Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 12 avril 2018

L’établissement ou le maintien de relations personnelles entre les petits-enfants et les grands-parents : une présomption réfutable qui doit tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant


Par Sophia Claude
Avocate
Joli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L.

Le Code civil du Québec accorde au tribunal le pouvoir de déterminer les modalités des relations personnelles que les grands-parents peuvent entretenir avec leurs petits-enfants en cas de désaccord avec les parents.

La décision Droit de la famille – 172486 nous éclaire sur l’interprétation et le sens de l’expression « motif grave » de l’article 611 C.c.Q. dans un contexte de conflit entre les père et mère et les grands-parents.

Dans la présente affaire, la mère de quatre enfants n’a plus de contact depuis plusieurs années avec la grand-mère maternelle.

Alors que leurs rapports précédents sont qualifiés d’orageux, la grand-mère maternelle propage toujours une diatribe à l’égard de sa fille, critiquant son comportement à tous les égards et avançant qu’elle souffre de troubles psychiatriques importants. Or, aucun tel diagnostic n’a pourtant jamais été posé et la preuve démontre plutôt qu’elle n’a aucun problème comportemental.

Alors que la grand-mère maternelle n’a jamais rencontré ni même eu le moindre contact avec les deux cadets, elle a pu maintenir des liens avec les deux ainés en raison d’une ordonnance rendue par la Cour supérieure à cette fin en 2011.

Depuis, la grand-mère maternelle a révélé à l’un des ainés âgé de treize (13) ans que son père n’était pas son père biologique. Bien que vraie, cette révélation a bouleversé fortement l’enfant et a affecté ses liens avec sa grand-mère.

Cette dernière présente donc une demande en vue de rétablir ses liens avec l’ainé et entreprendre une relation avec les deux cadets.

Entre temps, bien que l’autre ainé ait été informé de l’existence des procédures et refuse désormais de voir la grand-mère maternelle, celle-ci n’a pas modifié sa demande et elle ne vise donc que trois enfants.

Le juge de première instance conclut qu’aucun motif grave ne justifie que les enfants concernés soient privés de leur grand-mère maternelle et permet à celle-ci d’établir des relations personnelles avec ceux-ci.

La Cour d’appel rappelle que bien que l’article 611 C.c.Q. crée une présomption, à savoir que la relation personnelle entre les enfants et les grands-parents est dans l’intérêt supérieur de ceux-ci, il est possible pour les parents de réfuter celle-ci en prouvant, par prépondérance, qu’un motif grave y fait obstacle.

Dans le cas en l’espèce, la Cour affirme que bien qu’il est existence d’un conflit entre la mère et la grand-mère maternelle, l’existence d’un tel conflit ne peut priver automatiquement cette dernière d’entretenir des rapports avec ses trois petits-enfants ou de les faire bénéficier d’une relation avec celle-ci. Ainsi, un conflit peut, dans certaines circonstances, faire obstacle à la relation entre grands-parents et petits-enfants.

« [13] […] Mais qu’il ne le soit pas dans tous les cas n’exclut pas qu’en raison de sa nature, de son intensité ou de ses ramifications, il puisse dans certains cas en aller autrement et qu’on puisse raisonnablement en induire que l’établissement ou le maintien d’une relation entre grands-parents et enfants comporte pour ceux-ci un risque trop important. L’intérêt de l’enfant, au sens de l’art. 33 C.c.Q., qui l’emporte en définitive sur toute autre considération, ne requiert pas d’attendre la matérialisation de ce risque. »

La Cour conclut, contrairement à ce qu'a conclu la juge de première instance, que la propension apparemment irrépressible de la grand-mère maternelle au dénigrement de sa fille de même que l’ensemble des incidents constituent un motif suffisamment grave pour rejeter la demande en ce qui concerne les cadets.

En effet, la détraction de la grand-mère maternelle à l’endroit de la mère n’est pas dans leur intérêt supérieur et ne crée pas un climat qui soit à leur bénéfice.

Bien que le juge de première instance ait restreint les droits d’accès permis dans le cas des cadets, la Cour considère que les enfants sont exposés à un risque réel engendré par la conduite de leur grand-mère maternelle et qu’il n’y a donc pas lieu de s’intéresser aux modalités de contacts possibles, un motif grave existant et ne permettant tout simplement pas le maintien ou l’établissement de relations personnelles :

« [27] […] C’est en effet après avoir déterminé l’opportunité de la relation grand-parent/petit-enfant, et donc l’absence d’un motif d’empêchement grave, que l’on s’intéresse aux modalités des contacts. Or, il y a ici un motif grave de ne pas permettre cette relation et le fait que les contacts seront minimes ne peut y
obvier. »

Pour ce qui est de l’ainé de treize (13) ans, la Cour estime qu’il possède la maturité nécessaire pour prendre la décision et qu’il y a lieu de lui laisser fixer le cadre de ses relations personnelles avec sa grand-mère maternelle.

En somme, la Cour estime que le juge de première instance a commis une erreur en concluant à l’absence de motifs graves et en donnant à l’expression « motif grave » une interprétation si étroite qu’elle la prive de son sens.

Vu la preuve et les témoignages, le juge de première instance aurait dû respecter la volonté des parents, puisqu’ils ont démontré qu’un motif grave faisait obstacle à l’établissement de relations personnelles entre leurs enfants cadets et la grand-mère maternelle.

Pour ce qu’il est des ainés, les parents ne sont pas opposés à ce que ceux-ci aient des relations personnelles avec la grand-mère maternelle, selon leur gré, une concession qui démontre un réalisme juridique selon la Cour.

La décision se trouve ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.