Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 20 avril 2018

Sélection SOQUIJ - Procureure générale du Québec c. 9105425 Canada Association, 2018 QCCA 580

PROCÉDURE CIVILE : L'ordonnance de sauvegarde rendue par un juge unique en vertu de l'article 379 C.P.C. n'est pas limitée à une durée maximale de 6 mois par l'article 158 paragraphe 8 C.P.C.






2018EXP-1039

Intitulé : Procureure générale du Québec c. 9105425 Canada Association, 2018 QCCA 580
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-027340-181
Décision de : Juge Patrick Healy
Date : 12 avril 2018
Références : SOQUIJ AZ-51484677, 2018EXP-1039 (11 pages)


Résumé
PROCÉDURE CIVILE — appel — demande en cours d'instance — ordonnance de sauvegarde — environnement — transport — construction d'un aérodrome privé — absence de certificat d'autorisation — interprétation de l'article 379 C.P.C.
ENVIRONNEMENT — faune et flore — milieu humide — construction d'un aérodrome privé — exécution de travaux sans certificat d'autorisation — ordonnance de sauvegarde — appel.
Demande en confirmation ou en délivrance d'une ordonnance de sauvegarde pendant l'appel. Accueillie.
Le dossier concerne le projet de construction d'un aéroport par les intimées dans la Ville de Mascouche, qui, en décembre 2016, a demandé une injonction permanente pour interdire tous travaux susceptibles de porter atteinte aux milieux humides et hydriques avant l'obtention d'un certificat d'autorisation. Une demande d'injonction provisoire a été accueillie le même mois, puis une ordonnance de sauvegarde. Cette dernière ordonnance n'a pas été prolongée, mais la Cour d'appel, dans un arrêt rendu au mois de mars 2017, a rendu l'ordonnance de sauvegarde initialement recherchée. En février 2018, la Cour supérieure a rejeté la demande d'injonction permanente et a conclu que la Loi sur la qualité de l'environnement n'était pas applicable au projet de construction de l'aéroport puisque l'aéronautique est de compétence exclusive fédérale. Les intimées ont repris leurs travaux. L'appelante a déposé une déclaration d'appel du jugement rendu et elle demande qu'il soit constaté et confirmé que l'ordonnance de sauvegarde de mars 2017, que les intimées ont prolongée de consentement, est de la nature d'une injonction interlocutoire et qu'elle est toujours en vigueur. Subsidiairement, elle demande qu'une ordonnance de sauvegarde au même effet soit rendue en vertu de l'article 379 du Code de procédure civile (C.P.C.).

Décision
La Cour, dans son arrêt de mars 2017, avait l'intention de rendre une ordonnance de sauvegarde et non de prononcer une injonction interlocutoire. L'engagement des intimées de ne pas entreprendre de travaux jusqu'au jugement sur l'injonction permanente n'y change rien et aucun événement n'est survenu pour transformer l'ordonnance de sauvegarde en injonction interlocutoire. Les critères permettant de rendre une ordonnance de sauvegarde — l'apparence de droit, le préjudice irréparable, la prépondérance des inconvénients et l'urgence — sont tous remplis. Quant à l'ordonnance à rendre, il faut déterminer si l'ordonnance de sauvegarde dont traite l'article 379 C.P.C. est une mesure de gestion soumise à l'article 158 paragraphe 8 C.P.C. ou s'il s'agit au contraire d'un véhicule procédural distinct et indépendant qui peut s'appliquer strictement devant la Cour. Rien dans le libellé de l'article ne limite une ordonnance de sauvegarde pendant l'appel à une durée maximale. Il est donc possible de rendre une ordonnance de sauvegarde qui restera valide tant qu'elle sera nécessaire pour atteindre son objectif. En l'occurrence, l'ordonnance rendue a comme objectif que les travaux litigieux ne soient pas réalisés sans certificat d'autorisation avant que la Cour ne décide si la loi leur est applicable et dans quelle mesure elle l'est. Elle sera donc valide jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu sur l'appel ou que les intimées obtiennent un certificat d'autorisation.

Instance précédente : Juge Martin Castonguay, C.S., Joliette, 705-17-007187-162, 2018-02-16, 2018 QCCS 550, SOQUIJ AZ-51469287.

Réf. ant : (C.S., 2017-02-01), 2017 QCCS 413, SOQUIJ AZ-51363853, 2017EXP-698; (C.A., 2017-02-14), 2017 QCCA 239, SOQUIJ AZ-51365521, 2017EXP-626; (C.A., 2017-03-20), 2017 QCCA 426, SOQUIJ AZ-51375049, 2017EXP-972; (C.S., 2018-02-16), 2018 QCCS 550, SOQUIJ AZ-51469287, 2018EXP-760.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.