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jeudi 24 mai 2018

Les créanciers doivent faire attention de ne pas priver une caution de son recours subrogatoire

Par Bin Zeng
Avocat
Dentons


Dans l’arrêt 162568 Canada inc. c. 4499450 Canada inc., la Cour d’appel nous enseigne qu’un créancier peut se voir opposer la défense d’exception de subrogation, dans la mesure où il empêche le recours subrogatoire d’une caution, et que la caution pourrait être libérée jusqu’à concurrence de la valeur du droit dont elle est ainsi privée. 


Contexte

L’intimé André Toupin (« Toupin »), Paul W. Poulin et Jean-François Poulin (collectivement, les « Poulin ») sont actionnaires de 4499450 Canada inc. (« 4499 »). 4499 a contracté en mars 2009 auprès de l’appelante 162568 Canada inc. (« 1625 ») un emprunt de 900 000$ (le « Prêt ») cautionné par Toupin et par Paul W. Poulin, et garanti par deux hypothèques : une hypothèque portait sur un immeuble, alors que l’autre (la « Seconde Hypothèque ») portait sur un terrain (le « Terrain »). Le 12 novembre 2010, à l’insu de Toupin et à l’initiative des Poulin, 4499 a vendu le Terrain à 9199-9904 Québec inc. (« 9199 »), une société contrôlée par Jean-François Poulin, pour un prix de 1$, plus l’assumation par 9199 du paiement, en capital et intérêts, de toute somme due aux termes de la Seconde Hypothèque. À la date de cette vente, le solde en capital du Prêt était de 450 000$. Le 15 décembre 2010, 9199 a vendu à 1625 une moitié indivise du Terrain en contrepartie d’une somme de 150 000$ et d’une mainlevée complète sur la Seconde Hypothèque. En avril 2011, 4499 faisait défaut de rembourser le Prêt. Conséquemment, 1625 intentait une action sur prêt contre, entre autres, 4499, à titre d’emprunteur, et Toupin, à titre de caution.

Jugement de première instance

La juge de première instance a rejeté l’action intentée par 1625 pour deux raisons : premièrement, 1625 a manqué à son obligation de renseignement envers 4499 et envers Toupin en omettant de divulguer à 4499 la vente du Terrain à 9199 et la vente subséquente entre 9919 et 1625; deuxièmement, en accordant une mainlevée de la Seconde Hypothèque qui grevait le Terrain, alors que le Terrain avait une valeur de 1,1 million de dollars, 1625 a privé 4499 ainsi que Toupin d’une sûreté dont ils auraient pu se prévaloir par subrogation.


Décision et analyse

Comme l’appelante 1625 fait grief à la juge d’avoir libéré 4499 et Toupin en acceptant leur défense d’exception de subrogation, la Cour d’appel se penche sur le régime juridique de l’exception de subrogation comme moyen de défense et les conditions cumulatives et nécessaires à sa mise en application. En citant un article publié par Me Alain Parent, la Cour considère que les conditions suivantes sont nécessaires afin d’invoquer avec succès l’exception de subrogation comme moyen de défense:

1.  La caution doit avoir perdu un droit subrogatoire, c’est-à-dire un droit préférentiel qui aurait accordé un avantage à la caution par rapport à la situation d’un créancier chirographaire. Par « droit préférentiel » on entend, notamment, une priorité, une hypothèque, une réserve de propriété d’un vendeur à tempérament, un droit de rétention ou encore une autre caution;
2.  La perte du droit subrogatoire doit être le fait du créancier. L’article 2365 C.c.Q. imposerait au créancier une obligation implicite de bonne subrogation, exigeant qu’il s’abstienne d’anéantir un droit subrogatoire. Ainsi, le créancier qui accorde au débiteur principal la mainlevée d’une hypothèque risque fort de se voir opposer l’exception de subrogation par la caution.
3.  La perte des droits subrogatoires doit avoir causé un préjudice à la caution, c’est-à-dire la perte de la chance d’effectuer un recours subrogatoire utile. Le préjudice peut être « complet », lorsque la perte des droits subrogatoires est d’une valeur équivalente ou supérieure au cautionnement, ou « partiel », si l’altération de ces droits est inférieure à la valeur du cautionnement.
4.  Un lien de causalité doit unir le fait du créancier et la perte des droits subrogatoires, d’une part, ainsi que la perte de ces droits et le préjudice, d’autre part.
De plus, la Cour précise que la partie qui plaide l’exception de subrogation n’est pas tenue de prouver l’étendue du préjudice qu’elle a subi et qu’il suffit que le recours né de la subrogation ne soit pas illusoire.

Comme 1625 disposait d’un recours hypothécaire valable à l’égard du Terrain avant d’accorder la mainlevée de cette hypothèque, et que la valeur de cette sûreté aurait été suffisante pour rembourser, au moins en partie, Toupin et 4499, la Cour statue que ces seuls faits suffisent pour donner ouverture au moyen de défense d’exception de subrogation énoncé aux articles 1531 et 2365 C.c.Q. 


La Cour d’appel tient compte également d’autres arguments soulevés par 1625, notamment, l’autorité de la chose jugée et les clauses des actes d’hypothèque. Toutefois, ceux-ci n’ont pas été acceptés par la Cour d’appel, puisque (i) l’objet de la transaction et le contexte dans lequel elle a été conclue sont différents de ceux du présent litige; et (ii) les clauses des actes d’hypothèque ne peuvent pas faire échec à une règle d’ordre public de protection, à savoir, la caution ne peut renoncer à l’avance au bénéfice de subrogation. 


Commentaires

Cet arrêt nous rappelle qu’un créancier n’est pas libre de diminuer l’assiette de son hypothèque sans affecter le cautionnement ou la dette, et qu’une clause contractuelle stipulant que la caution renonce à l’avance au bénéfice de subrogation est réputée non écrite. Conséquemment, un créancier hypothécaire doit être prudent en exerçant son recours hypothécaire et en accordant une mainlevée. 


Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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