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lundi 7 mai 2018

Les jugements essentiels qui encadrent la notion juridique de trouble du voisinage

Par Magali Maisonneuve, avocate 
et Audrey Veronneau, stagiaire en droit

La notion juridique de « trouble du voisinage » a été introduite dans le Code civil du Québec en 1994 à l’article 976. Cette disposition se lit comme suit :

« 976. Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n’excèdent pas les limites de la tolérance qu’ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux. »

Celle-ci doit se lire avec les articles 6 et 7 du Code civil du Québec :

« 6. Toute personne est tenue d'exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi. »

« 7. Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d'une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l'encontre des exigences de la bonne foi. »

Après un long débat judiciaire sur le type de responsabilité encourue dans le cadre d’un trouble du voisinage, ce n’est qu’en 2008 que la Cour suprême, dans l’arrêt Ciment du Saint-Laurent Inc., a déterminé qu’il s’agissait d’un régime de responsabilité sans faute, excluant ainsi la nécessité d’avoir recours à la notion d’abus de droit et au régime général de la responsabilité civile.


À ce sujet, tel que le rappelle la juge Lise Matteau dans la décision Lampron c. Énergie Algonquin (Saint-Brigitte Inc.) rendue en 2013 et confirmée par la Cour d’appel en 2015 :

« [171] Un tel régime de responsabilité exige toutefois que les demandeurs démontrent, selon la balance des probabilités, les éléments suivants :

Ø  Un rapport de voisinage;
Ø  Un trouble résultant de l’exercice du droit de propriété;
Ø  Des inconvénients anormaux. »

Au fil des années, la jurisprudence est venue éclaircir ce principe juridique et encadrer la notion de trouble du voisinage.

En 2003, le débat judiciaire qui existait sur l’application de l’article 976 du Code civil du Québec fut soumis au tribunal dans l’affaire Barrette c. Ciment du Saint-Laurent Inc.

La Cour supérieure, sous la plume de la juge Julie Dutil, a encadré la notion juridique du trouble du voisinage. À ce sujet, la juge explique que :

« [274] […] En matière de troubles de voisinage, ce n’est donc pas le comportement qui est analysé, mais bien son résultat. Les voisins sont tenus d’accepter les inconvénients normaux du voisinage. À l’inverse, s’ils subissent des inconvénients anormaux, qui excèdent les limites de la tolérance, il y aura responsabilité, même en l’absence de faute.

[…]

[288] En 1973, la Cour d’appel, sous la plume de M. le juge Lajoie, s’exprime ainsi dans l’arrêt Katz c. Reitz :

« L’exercice de droit de propriété, si absolu soit-il, comporte l’obligation de ne pas nuire à son voisin et de l’indemniser des dommages que l’exercice de ce droit peut lui causer. Cette obligation existe, même en l’absence de faute, et résulte alors du droit du voisin à l’intégrité de son bien et à la réparation du préjudice qu’il subit, contre son gré, de travaux faits par autrui pour son avantage et profit. »

[289] Dans cette affaire, Katz et Centretown n’avaient commis aucune faute, mais furent reconnus responsables des dommages. C’est la négligence de l’entreprise d’excavation qui avait entrainé la détérioration de l’immeuble de Reitz.

[…]

[302] Afin de déterminer si la défenderesse a causé des troubles de voisinage aux demandeurs et aux membres du groupe, le Tribunal doit établir si ces derniers ont subi des inconvénients anormaux, excédant les limites de la tolérance, à cause de l’exploitation de la cimenterie. Pour faire cette analyse, il faut tenir compte de la nature ou la situation des fonds, ou encore des usages locaux (art. 976 C.c.Q.).

[…]

[304] Cette preuve convainc le Tribunal que les demandeurs et les membres du groupe ont subi des inconvénients anormaux, excédant les limites de la tolérance. Même si la défenderesse exploitait une cimenterie en respectant les normes en vigueur, elle a causé des dommages à ses voisins.

[…]

[325] Bien que les mauvaises odeurs aient été moins fréquentes que les retombées de poussière et de flocons, elles ont causé des inconvénients anormaux aux membres du groupe résidant dans la zone rouge. En effet, ils ont dû, à plusieurs reprises, garder leurs fenêtres fermées et s’abstenir d’aller à l’extérieur. Mme Francine Lefebvre, de l’avenue Ruel, a même dû quitter en toute hâte son domicile, avec son petit-fils et sa fille, à l’approche d’un nuage jaune en provenance de la cimenterie ».

Quelques années plus tard, dans une décision unanime, la Cour suprême a rétabli le jugement de première instance et a confirmé que le régime de responsabilité civile en matière de troubles de voisinage est un régime sans faute.

Ainsi, la Cour a reconnu qu’aucun acte fautif ne doit être prouvé afin d’établir la responsabilité du « causeur de trouble ». Toutefois, la décision a limité la responsabilité en déterminant un degré de gravité de l’inconvénient. L’inconvénient subi doit dépasser les inconvénients normaux du voisinage. À cet égard, la Cour suprême écrit :

« En l’espèce, la juge de première instance a conclu à l’absence d’une faute civile liée aux obligations imposées par la loi à CSL.  Elle a estimé que CSL avait respecté son obligation d’employer les meilleurs moyens connus pour éliminer les poussières et fumées et qu’elle avait pris des précautions raisonnables pour que ses équipements soient toujours en bon état de fonctionnement et soient utilisés de façon optimale.  Son interprétation des faits est raisonnable et son analyse du droit correcte.  B et C n’ont pas démontré que la juge a commis à ce sujet une erreur justifiant d’infirmer sa décision.  [92‑94]

Quant à la responsabilité sans faute pour troubles de voisinage sous le régime de l’art. 976 C.c.Q., la première juge s’est dite convaincue que B et C ainsi que les membres du groupe qu’ils représentent ont subi des inconvénients anormaux, excédant les limites de la tolérance que les voisins se doivent suivant la nature ou la situation de leurs fonds, et ce, même si CSL exploitait sa cimenterie dans le respect des normes en vigueur.  Compte tenu de ses constatations de faits, la première juge était justifiée de conclure à la responsabilité de CSL en vertu de l’art. 976 C.c.Q. »

L’année suivante, dans le tournant jurisprudentiel lancé par l’arrêt Ciment du Saint-Laurent, la Cour d’appel, dans l’arrêt Entreprises Auberge du parc ltée c. Site historique du Banc-de-pêche de Paspébiac, a interprété les termes « inconvénients normaux du voisinage ».

Rappelant les principes énoncés par la Cour suprême dans l’arrêt Ciment du Saint-Laurent, les juges Thibault, Rochette et Vézina ont précisé que les inconvénients anormaux devaient s’analyser à la lumière des circonstances dans lesquels l’abus de droit de la propriété a été réalisé.

En effet, ils expliquent que l’analyse des inconvénients doit être faite à la lumière d’une norme objective, soit celle de la personne raisonnable. À ce sujet, ils écrivent :

« [5] La Cour suprême a rappelé récemment, dans Ciment du Saint-Laurent inc. c. Barrette, que le régime de responsabilité civile auquel se réfère cette disposition [l’article 976] est fondé sur le caractère excessif des inconvénients subis par la victime et non sur le comportement de leur auteur présumé qui ne constitue pas le critère déterminant. Elle reconnait une responsabilité civile fondée sur l’existence de troubles de voisinage, malgré l’absence de faute prouvée ou présumée. Cette responsabilité pourra être engagée même si les normes en vigueur sont respectées.

[…]

[17] En revanche, « les inconvénients normaux du voisinage » ne doivent pas être déterminés dans l’abstrait, mais plutôt en tenant compte de l’environnement dans lequel un abus du droit de propriété se serait matérialisé. Les limites de la tolérance que se doivent les voisins seront tracées « suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux ».

[…]

[19] Cela dit, la question cardinale demeure : Y a-t-il, ici, des inconvénients anormaux du voisinage ou l’exercice par l’intimée de son droit d’une manière excessive et déraisonnable? Les circonstances doivent faire voir une certaine gravité, pas seulement la privation d’un avantage.

[…]

[21] Tous ces éléments ont été pondérés et évalués par le premier juge, exercice au terme duquel il a conclu au rejet du recours entrepris. Or, la qualification des inconvénients dont se plaint une partie sur la base de l’article 976 C.c.Q. ressort de la discrétion du juge de première instance.

[…]

[24] Le critère retenu par le législateur n’est pas subjectif, mais objectif. Comme le souligne avec raison Louis-Paul Cullen :

Dans chaque cas, pour décider si les inconvénients subis excèdent les limites de la tolérance, le tribunal doit pourtant comparer les inconvénients invoqués aux inconvénients se situant à la limite de la tolérance que les voisins se doivent, à son avis, en semblables circonstances. La fixation de cette limite est laissée entièrement au jugement du tribunal. En l'absence de meilleur guide, il nous semble que le tribunal doit fixer la limite de la tolérance obligatoire en fonction d'une conduite jugée « raisonnable » de la part de la personne qui subit l'inconvénient, compte tenu des circonstances pertinentes. »

Plus récemment, la Cour d’appel dans l’arrêt Plantons A et P inc. c. Delage est venue préciser la norme d’appréciation des inconvénients anormaux ou excessifs au sens de l’article 976 du Code civil du Québec.

« [80] La preuve de ce qui est normal ou anormal et excessif ou raisonnable repose principalement sur des considérations d’ordre factuel. Il faut aussi dire que cette preuve est souvent complétée par une preuve d’expert. Il s’agit essentiellement de questions faisant appel au pouvoir d’appréciation du juge de première instance, domaine à l’égard duquel notre Cour doit faire montre d’une grande retenue :

[21] […] Or, la qualification des inconvénients dont se plaint une partie sur la base de l’article 976 C.c.Q. ressort de la discrétion du juge de première instance. Notre Cour ne doit intervenir à cet égard qu’en présence d’une erreur manifeste et dominante […] ».

Enfin, la Cour d’appel a énoncé les deux critères devant être analysés afin de conclure à la présence d’un trouble de voisinage, soit (1) la gravité du trouble et (2) la récurrence des inconvénients. À ce sujet, elle explique que :

« [81] […] La récurrence s’entend généralement d’un trouble continu ou répétitif s’étalant sur une durée assez longue, alors que la gravité renvoie à l’idée d’un préjudice réel et sérieux au regard de la nature et de la situation du fonds, des usages locaux, du moment des inconvénients, etc. L’auteur Jean Teboul propose la grille d’analyse suivante pour résoudre ces questions :

1.    Récurrence du trouble : Tout d’abord, il convient de déterminer si le trouble en question possède un caractère continu ou répétitif, et s’il s’étale sur une période suffisamment longue. La récurrence doit être appréciée de façon objective, en adoptant le point de vue d’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances que la victime. Un examen du contexte peut alors être mené. Celui-ci n’a toutefois pas besoin d’être aussi approfondi que celui requis pour apprécier la gravité du trouble. Par ailleurs, il convient de souligner l’intérêt de considérer la récurrence en premier. En effet, en plus de son caractère déterminant, il est relativement aisé d’apprécier ce critère, notamment par comparaison avec l’évaluation de la gravité.

2.    Gravité de l’inconvénient : Si le critère de récurrence est retenu, l’examen de la gravité du trouble peut alors être entrepris. Deux étapes sont nécessaires à cela.

a.    Examen du voisinage : Lors de la première étape, il convient de qualifier le voisinage. Il s’agit de définir l’environnement local en considérant plusieurs éléments liés au temps et au lieu. Les trois facteurs énoncés à l’article 976 C.c.Q. - la nature, la situation des fonds, et les usages locaux - sont alors précieux pour cet exercice. Il est aussi possible de considérer le moment durant lequel le trouble se produit. La préoccupation collective des lieux peut également éclairer, dans une certaine mesure, l’analyse du contexte dans lequel des inconvénients sont subis. En revanche, l’examen du comportement du défendeur doit être évité autant que possible, puisque l’article 976 C.c.Q. établit un régime de responsabilité sans faute. Il est laissé à la discrétion du juge du fond de choisir, en fonction des faits, parmi les facteurs de temps et de lieu disponibles, ceux qui sont le plus pertinents pour apprécier la gravité du trouble. Il lui revient également de pondérer les facteurs sélectionnés.

b.    Niveau de gravité : Le voisinage défini, il devient plus aisé d’apprécier le seuil de gravité qui s’applique et de déterminer si les inconvénients en cause sont excessifs. À cette fin, il faut se demander si une personne raisonnable, placée dans les mêmes circonstances que celles de la victime, trouverait les inconvénients subis intolérables. Le niveau de gravité requis pour satisfaire le test est élevé : le trouble doit être insupportable; il ne peut s’agir d’un simple inconfort.

3.    Conclusion du test : Si le trouble en question est à la fois récurrent et grave, on peut conclure qu’il dépasse le seuil de normalité que se doivent les voisins, tel qu’énoncé par le législateur à l’article 976 C.c.Q. ».

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