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lundi 14 mai 2018

Sélection SOQUIJ - Droit de la famille — 18914, 2018 QCCA 692

FAMILLE : La juge de première instance, qui était appelée par les parties à homologuer une convention sur les mesures accessoires à leur divorce, a commis une erreur lorsqu'elle a décidé unilatéralement et sans aviser les parties de ne pas homologuer une clause de l'entente.





2018EXP-1219

Intitulé : Droit de la famille — 18914, 2018 QCCA 692
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-026648-170
Décision de : Juges Mark Schrager, Robert M. Mainville et Marie-Josée Hogue
Date : 1er mai 2018
Références : SOQUIJ AZ-51489826, 2018EXP-1219 (27 pages)

Résumé
FAMILLE — pension alimentaire — convention entre époux — homologation — demande conjointe des parties — intention des parties — juge — refus d'homologuer une clause relative au paiement d'une pension alimentaire.
CONTRATS SPÉCIAUX — transaction.
PROCÉDURE CIVILE — nouveau Code de procédure civile.
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant prononcé le divorce des parties et ayant homologué en partie une convention sur mesures accessoires. Accueilli en partie.
Après leur séparation, les parties ont entamé des discussions qui ont mené à la conclusion d'une convention sur les mesures accessoires à leur divorce, en 2011. Celle-ci prévoyait notamment que le mari ne serait pas tenu au paiement d'une pension alimentaire au bénéfice de l'épouse tant que son revenu annuel n'atteindrait pas 320 000 $. La juge de première instance a refusé d'homologuer certaines clauses de l'entente, dont celle relative à la pension alimentaire pour l'épouse, estimant qu'elle n'était pas liée par celle-ci. Appliquant le test établi dans Miglin c. Miglin (C.S. Can., 2003-04-17), 2003 CSC 24, SOQUIJ AZ-50171042, J.E. 2003-790, [2003] 1 R.C.S. 303, elle a d'abord retenu que la situation financière de l'épouse, qui s'était consacrée à la famille et non à son propre avancement professionnel, était une conséquence du mariage ou de son échec. Elle a ensuite noté la survenance d'un changement important après la conclusion de l'entente, soit un diagnostic de cancer, et a conclu que la convention ne reflétait plus les intentions initiales des parties.

Décision
Mme la juge Hogue: Puisque la question de la pension alimentaire relève de l'ordre public, la juge pouvait s'enquérir de l'équité du processus qui a mené à la conclusion de l'accord et elle pouvait se questionner sur le caractère équitable de la clause elle-même. Elle ne pouvait toutefois pas décider unilatéralement et sans aviser les parties de ne pas homologuer la clause malgré leur demande en ce sens. En agissant ainsi, elle a écarté une clause d'un accord librement négocié entre des parties informées et représentées, sans leur donner l'occasion d'être entendues. Les parties et leurs procureurs doivent pouvoir tenir pour acquis qu'un juge tranchera le litige qui lui est soumis en fonction du contrat judiciaire sur lequel elles se sont entendues et qu'elles seront avisées, le cas échéant, s'il en décide autrement.

La juge a commis une erreur en appliquant le test établi dans Miglin dans un contexte où l'un des époux avait précisément demandé la mise de côté ou la modification d'un accord. Après avoir conclu que le processus était équitable et qu'il avait mené à la conclusion d'une entente acceptable, elle aurait dû chercher à déterminer si la renonciation partielle de l'épouse à une pension alimentaire était contraire à l'ordre public, ou si, compte tenu des nouvelles circonstances, sa situation deviendrait intolérable en cas d'homologation. Or, d'une part, la renonciation n'était pas définitive et, d'autre part, c'est essentiellement en raison des conséquences de la maladie de l'épouse sur sa situation que la juge a décidé de ne pas homologuer la clause. L'état de santé de l'épouse s'est toutefois grandement amélioré, et sa situation financière a évolué de manière positive. Dans ces circonstances, l'intention exprimée par les parties dans l'accord et qui a été réitérée lorsqu'elles ont demandé son homologation devait être respectée.

Instance précédente : Juge Marie-Claude Armstrong, C.S., Montréal, 500-12-318540-139, 2017-01-19, 2017 QCCS 685, SOQUIJ AZ-51369481.

Réf. ant : (C.S., 2017-01-19), 2017 QCCS 685, SOQUIJ AZ-51369481; (C.A., 2017-03-28), 2017 QCCA 482, SOQUIJ AZ-51377627, 2017EXP-1049.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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