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vendredi 22 juin 2018

PÉNAL (DROIT) : R. c. Piazza, 2018 QCCA 948

PÉNAL (DROIT) : La Cour supérieure devait suivre la règle du stare decisis et appliquer Petit c. R. (C.A., 2005-07-22), 2005 QCCA 687, SOQUIJ AZ-50325096, J.E. 2005-1487, [2005] R.J.Q. 2463, qui autorise un court délai avant l'administration du test à l'aide de l'appareil de détection approuvé; la Cour d'appel est aussi liée par ce précédent, même s'il tire des conclusions incorrectes des décisions de la Cour suprême, qui permettent de retarder le test seulement si les faits fondent à le faire afin d'obtenir un résultat fiable.






2018EXP-1702

Intitulé : R. c. Piazza, 2018 QCCA 948
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-10-006098-162
Décision de : Juges Nicholas Kasirer, Martin Vauclair et Marie-Josée Hogue
Date : 8 juin 2018
Références : SOQUIJ AZ-51502151, 2018EXP-1702 (30 pages)

Résumé
PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions routières — défaut ou refus de fournir un échantillon d'haleine — ordre de fournir un échantillon d'haleine — appareil de détection approuvé — délai — critère d'immédiateté (art. 254 (2) C.Cr.) — interprétation de l'article 254 (2) C.Cr. — interprétation de «immédiatement» — droit à l'assistance d'un avocat — appel — stare decisis— omission d'appliquer un jugement de la Cour d'appel — Petit c. R. (C.A., 2005-07-22), 2005 QCCA 687, SOQUIJ AZ-50325096, J.E. 2005-1487, [2005] R.J.Q. 2463 — controverse jurisprudentielle — revue de la jurisprudence — délai justifié seulement si cela est nécessaire pour l'obtention d'un résultat fiable — Cour d'appel — pouvoir de révision — décision antérieure de la Cour d'appel.
PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — recevabilité de la preuve — garde ou contrôle d'un véhicule avec facultés affaiblies — ordre de fournir un échantillon d'haleine — appareil de détection approuvé — délai — critère d'immédiateté (art. 254 (2) C.Cr.) — interprétation de l'article 254 (2) C.Cr. — interprétation de «immédiatement» — droit à l'assistance d'un avocat — revue de la jurisprudence — délai justifié seulement si cela est nécessaire pour l'obtention d'un résultat fiable — stare decisis — horizontal — Cour d'appel — pouvoir de révision — décision antérieure de la Cour d'appel — Petit c. R. (C.A., 2005-07-22), 2005 QCCA 687, SOQUIJ AZ-50325096, J.E. 2005-1487, [2005] R.J.Q. 2463.
PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — stare decisis — horizontal — appel — omission d'appliquer un jugement de la Cour d'appel — Petit c. R. (C.A., 2005-07-22), 2005 QCCA 687, SOQUIJ AZ-50325096, J.E. 2005-1487, [2005] R.J.Q. 2463 — Cour d'appel — décision antérieure de la Cour d'appel — pouvoir de révision.
PÉNAL (DROIT) — juridiction pénale — Cour d'appel — stare decisis — horizontal — décision antérieure de la Cour d'appel — Petit c. R. (C.A., 2005-07-22), 2005 QCCA 687, SOQUIJ AZ-50325096, J.E. 2005-1487, [2005] R.J.Q. 2463 — pouvoir de révision — formation de 5 juges.
DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — personne arrêtée ou détenue — droit à l'assistance d'un avocat — suspension — ordre de fournir un échantillon d'haleine — délai — critère d'immédiateté (art. 254 (2) C.Cr.) — interprétation de l'article 254 (2) C.Cr. — interprétation de «immédiatement» — controverse jurisprudentielle — revue de la jurisprudence — délai justifié seulement si cela est nécessaire pour l'obtention d'un résultat fiable — stare decisis — horizontal — Cour d'appel — pouvoir de révision — décision antérieure de la Cour d'appel — Petit c. R. (C.A., 2005-07-22), 2005 QCCA 687, SOQUIJ AZ-50325096, J.E. 2005-1487, [2005] R.J.Q. 2463.
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli l'appel de l'intimé à l'encontre d'un jugement de la Cour municipale qui l'avait déclaré coupable sous l'accusation d'avoir refusé d'obtempérer à l'ordre de fournir un échantillon d'haleine. Accueilli.
L'intimé a été interpellé alors qu'il conduisait son véhicule sur la voie publique. Un policier lui a expliqué son intention de lui faire passer un test de dépistage à l'aide d'un appareil de détection approuvé (ADA). L'appareil est arrivé environ 10 minutes plus tard et l'ordre a alors été donné à l'intimé, mais ce dernier a été arrêté pour refus d'obtempérer après 4 tentatives infructueuses. Il n'a pas été informé de son droit à l'assistance d'un avocat et n'a pas eu la possibilité de communiquer avec lui à l'aide de son cellulaire pendant le délai d'attente de l'ADA. Il a été déclaré coupable, le juge ayant rejeté sa prétention selon laquelle l'ordre était illégal en raison de la violation de son droit constitutionnel à l'assistance d'un avocat. La Cour supérieure, en appel de cette décision, a acquitté l'intimé, estimant que l'ordre de fournir un échantillon d'haleine ne respectait pas le critère d'immédiateté lié à son intégrité constitutionnelle lorsque les policiers n'ont pas un ADA en leur possession et que l'intimé aurait pu avoir une possibilité réaliste de consulter un avocat pendant l'inévitable délai d'attente. L'appelante se pourvoit à l'encontre de cette décision, faisant valoir que la Cour supérieure n'a pas respecté la règle du stare decisis.

Décision
M. le juge Vauclair: La question de droit soumise par l'intimé à titre de moyen d'appel devant la Cour supérieure a déjà été tranchée par la Cour d'appel dans Petit c. R. (C.A., 2005-07-22), 2005 QCCA 687, SOQUIJ AZ-50325096, J.E. 2005-1487, [2005] R.J.Q. 2463, lequel a déterminé que l'article 254 (2) du Code criminel (C.Cr.) autorise un court délai dans le prélèvement d'un échantillon d'haleine à l'aide d'un ADA. La Cour supérieure devait appliquer ce précédent en vertu de la règle du stare decisis, récemment rappelée par la Cour suprême dans R. c. Comeau (C.S. Can., 2018-04-19), 2018 CSC 15, SOQUIJ AZ-51486595, 2018EXP-1082, laquelle impose aux tribunaux de common law d'appliquer les jugements d'une cour qui leur est juridiquement supérieure. Or, la cour municipale avait appliqué Petit pour conclure que l'ordre donné à l'intimé était légal et que son droit à l'assistance d'un avocat n'avait pas été violé en raison du délai entre l'ordre et l'arrivée de l'appareil, ajoutant que les circonstances de l'interpellation l'auraient empêché de communiquer de façon confidentielle avec un avocat. Par conséquent, le jugement de la Cour supérieure est infirmé et la déclaration de culpabilité est rétablie.

Depuis R. c. Thomsen (C.S. Can., 1988-04-28), SOQUIJ AZ-88111030, J.E. 88-582, [1988] 1 R.C.S. 640, la jurisprudence constante reconnaît que le droit constitutionnel à l'assistance d'un avocat est suspendu dès qu'un policier donne l'ordre à un automobiliste de fournir un échantillon d'haleine au moyen d'un ADA et que cette suspension est justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique. Cependant, un débat persiste sur la notion d'«immédiateté», l'un des éléments qui sous-tendent la justification de la suspension de ce droit. En effet, cette notion a été élargie par une certaine jurisprudence, dont Petit, qui l'interprète de manière à prendre en considération toutes les circonstances, y compris le délai nécessaire pour mettre la personne interpellée en présence de l'ADA ou celui exigé par des questions de sécurité. Or, l'analyse des jugements de la Cour suprême permet d'établir que l'administration du test ne peut pas être retardée sauf si les faits fondent à le faire afin d'obtenir un résultat fiable. Ainsi, la notion d'«immédiateté» n'est pas respectée si le délai résulte de l'incapacité de l'État de permettre au conducteur à qui l'ordre est donné d'y répondre immédiatement. Par ailleurs, l'absence d'un ordre prompt dès que le policier acquiert les soupçons requis et l'absence de possibilité d'y répondre immédiatement ne font pas revivre le droit à l'assistance d'un avocat, lequel demeure suspendu jusqu'à la fin de l'enquête prévue à l'article 254 (2) C.Cr.

Enfin, même si Petit tire des conclusions incorrectes des décisions de la Cour suprême, à l'instar d'une jurisprudence récente d'autres provinces, cette décision doit être appliquée en raison de la règle du stare decisis horizontal, car il ne s'agit pas d'une décision pouvant être révisée par une formation de 3 juges ni d'une décision per incuriam pouvant être révisée par une formation de 5 juges; l'intervention doit venir d'une formation d'au moins 5 juges qui se prononce alors sur la question de droit dûment établie.

Instance précédente : Juge Marc-André Blanchard, C.S., Montréal, 500-36-007578-159, 2016-01-21, 2016 QCCS 1622, SOQUIJ AZ-51275943.

Réf. ant : (C.M., 2015-04-07), 2015 QCCM 107, SOQUIJ AZ-51168318; (C.S., 2016-01-21), 2016 QCCS 1622, SOQUIJ AZ-51275943; (C.A., 2016-04-07), 2016 QCCA 592, SOQUIJ AZ-51275264, 2016EXP-1328.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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