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jeudi 5 juillet 2018

Quiz Sui Generis - Réponse

Par : Le Blogue du CRL 

Voici la réponse à la question posée lors du Quiz Sui Generis du 3 juillet 2018. Vos connaissances sont-elles à jour? Découvrez le maintenant.


En prévision de la campagne électorale

La compagnie de M. Drum, Citoyens Unis Inc. profite de la liberté d’expression garantie par la Charte.
Ceci étant dit, la Loi électorale (L.R.Q., c.E-3.3.) du Québec limite les dépenses électorales. Prenant pour acquis que ces tracts ont suscité des dépenses pour leur production, quid?
La Cour d’appel du Québec a déjà tranché la question. Au cours de la période électorale de 2003, un parti politique, l’ADQ, avait ciblé la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ). En réponse, la FTQ a préparé et distribué un communiqué dont le contenu défavorisait l’ADQ.
La Cour convient que l’article 402 de la Loi électorale contrevient à la liberté d’expression de la FTQ. Dès lors, la seule question revient à l’application de l’arrêt Oakes. Rappelant les différences entre divers modèles démocratiques, la Cour explique que le modèle canadien et québécois ne saurait s’apparenter au modèle libertaire de nos voisins du sud. Concluant, par ailleurs, que les autres critères de l’arrêt Oakes sont remplis, la Cour rejette l’argumentaire de la FTQ et confirme la possibilité pour l’État de justifier des restrictions à la liberté d’expression au profit des choix démocratiques.

Quant à Citoyens Unis, la préparation de tracts constitue bel et bien une dépense électorale illégale. M. Drum et Citoyens Unis pourront toujours se référer à la réponse à la question 1 du Quiz Sui Generis lorsque les inspecteurs du Directeur général des élections viendront cogner à leur porte.

Avez-vous réussi à trouver la réponse? Laissez-nous un commentaire!

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