Par : Le Blogue du CRL
En prévision de la campagne électorale
La
compagnie de M. Drum, Citoyens Unis Inc. profite de la liberté d’expression
garantie par la Charte.
Ceci étant dit, la Loi électorale (L.R.Q., c.E-3.3.) du
Québec limite les dépenses électorales. Prenant pour acquis que ces tracts ont
suscité des dépenses pour leur production, quid?
La Cour d’appel du Québec a déjà tranché la question. Au cours de la période électorale
de 2003, un parti politique, l’ADQ, avait ciblé la Fédération des travailleurs
et travailleuses du Québec (FTQ). En réponse, la FTQ a préparé et distribué un
communiqué dont le contenu défavorisait l’ADQ.
La Cour convient que l’article 402 de
la Loi électorale contrevient à la
liberté d’expression de la FTQ. Dès lors, la seule question revient à
l’application de l’arrêt Oakes. Rappelant les différences entre
divers modèles démocratiques, la Cour explique que le modèle canadien et
québécois ne saurait s’apparenter au modèle libertaire de nos voisins du sud.
Concluant, par ailleurs, que les autres critères de l’arrêt Oakes sont remplis, la Cour rejette
l’argumentaire de la FTQ et confirme la possibilité pour l’État de justifier
des restrictions à la liberté d’expression au profit des choix démocratiques.
Quant
à Citoyens Unis, la préparation de tracts constitue bel et bien une dépense
électorale illégale. M. Drum et Citoyens Unis pourront toujours se référer à la
réponse à la question 1 du Quiz Sui Generis lorsque les inspecteurs du
Directeur général des élections viendront cogner à leur porte.
Avez-vous réussi à trouver la réponse? Laissez-nous un commentaire!
Aucun commentaire:
Publier un commentaire
L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.