Quiz Sui Generis - Réponses

Par : Le Blogue du CRL 

Voici les réponses aux questions Vrai ou Faux posées lors du Quiz Sui Generis du 9 juillet 2018. Vos connaissances sont-elles à jour? Découvrez le maintenant.

1. Dans le cadre d’un bail de logement, il est possible pour un propriétaire de ne pas renouveler le bail de son locataire pour une année supplémentaire s’il veut louer le logement à un ami de la famille. 

FAUX! Le propriétaire peut reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou pour y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien en vertu de l'article 1957 du Code civil du Québec. Le droit au maintien dans les lieux offre une protection au locataire du logement et fait en sorte que la reconduction du bail est automatique. Ainsi, le propriétaire ne peut refuser de renouveler le bail pour y loger un ami de la famille. 

2. Dans le cadre d’un bail commercial, le locateur peut faire renoncer le locataire à la jouissance paisible des lieux et à la garantie que le bien pourra servir à l’usage pour lequel il est loué.

VRAI! Les règles en matière de bail commercial ne sont pas les mêmes que pour un bail de logement. En fait, en matière commerciale, l'on peut renoncer à tout ce qui n'est pas d'ordre public. L'article 1854 du Code civil du Québec n'est pas d'ordre public, voir la décision de la Cour d'appel, les parties peuvent donc en limiter certains effets dans le cadre d'un bail commercial. 

3. Dans le cadre d’un bail de logement, si le locataire signe un bail de 2 ans avec le propriétaire, cela veut forcément dire que loyer restera le même pour ces deux années.

FAUX! Il est à noter qu'un bail d'une durée de plus de douze mois peut faire l'objet d'un seul réajustement de loyer au cours de chaque période de douze moins. Il ne peut toutefois pas varier au cours des douze premiers mois, en vertu de l'article 1906 du Code civil du Québec.

Avez-vous réussi à trouver les réponses? Laissez-nous un commentaire!