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vendredi 3 août 2018

Quiz Sui Generis - Réponse

Par : Le Blogue du CRL

Voici la réponse à la question publiée lundi le 30 juillet. Avez-vous eu la bonne réponse?


Les conséquences de ses actes


La réponse à cette question pourrait se retrouver dans la décision Wong de la Cour suprême.

M. Wong est un citoyen étranger et résident permanent au Canada. Suite à des accusations relatives à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, il plaide coupable.

Malheureusement pour lui, la déclaration de culpabilité entraîne un ordre d’expulsion du pays (considérant son statut de résident permanent). M. Wong se pourvoit en retrait de plaidoyer alléguant que, n’étant pas au courant des conséquences en matière d’immigration, son plaidoyer de culpabilité n’était pas libre et éclairé.

La Cour suprême donne tort à M. Wong mais retient son argument. Essentiellement, la CSC conclut que la personne ayant plaidé coupable a le fardeau de démontrer qu’elle n’était pas au courant des conséquences indirectes juridiquement pertinentes de son plaidoyer de culpabilité. Par ailleurs, l’individu doit démontrer qu’il aurait agi autrement s'il avait été au courant desdites conséquences. Cette évaluation doit se faire d’un point de vue strictement subjectif. Or, la CSC conclut que M. Wong n’a pu faire cette preuve.

Ainsi, M. Drum a le loisir de se pourvoir devant l’instance appropriée afin de requérir la permission de retirer le plaidoyer enregistré. Il devra alors démontrer que s’il avait été au courant des conséquences imposées par son employeur, il aurait agi autrement.

Toutefois, force est de constater que ces conséquences étant imposées par une entité privée, les tribunaux pourraient donc être moins ouverts que dans une situation où l’État impose les conséquences indirectes.

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