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jeudi 9 août 2018

Quiz Sui Generis - Réponses

Par le Blogue du CRL


Voici ce que signifient les expressions latines publiées lundi le 6 août.

En perdre son latin...



1 - Nullum crimen, nulla poena sine lege

« Aucun crime, aucune peine sans texte de loi »
Principe de droit pénal selon lequel on ne peut être condamné pénalement que s'il existe un texte pénal précis et clair.


2 - Nemo censetur ignorare legem

« Nul n'est censé ignorer la loi »
Toute personne est censé connaître la loi et l'ignorance de la loi ne peut être utilisé comme défense.


3 - Contra proferentem

« Contre celui qui l'a exprimé »
Un document, en cas d’ambiguïté, doit être interprété contre celui qui l'a rédigé.


4 - Dura lex, sed lex

« La loi est dure, mais c'est la loi »
La loi est impérative et doit être appliquée sans hésitation par le juge, même si le résultat est difficile ou peut sembler contraire à l'équité.


5 - Non liquet

« Ce n'est pas clair »
Lorsqu'un juge décide qu'il ne peut trancher le litige qui lui est soumis, faute de règle de droit adéquate. Ce principe est souvent utilisé en droit international public, mais n'est pas valide en droit civil québécois. 


Le Blogue espère que vous avez apprécié ce quiz, faites-nous part de vos impressions en commentant la publication!

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