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vendredi 31 août 2018

Sélection SOQUIJ - A.R. c. Société de l'assurance automobile du Québec, 2018 QCTAQ 07118

SOCIAL (DROIT) Un cycliste ayant heurté un camion immobilisé sur le bord de la route dont le moteur était en marche et les clignotants étaient allumés a été victime d'un accident d'automobile au sens de la Loi sur l'assurance automobile; l'arrêt momentané du conducteur du camion-remorque n'a pas interrompu l'usage qu'il faisait du véhicule.





2018EXP-2328

Intitulé : A.R. c. Société de l'assurance automobile du Québec, 2018 QCTAQ 07118
Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des affaires sociales (T.A.Q.), SAS-Q-228347-1708
Décision de : Pierre Caux, juge administratif
Date : 5 juillet 2018
Références : SOQUIJ AZ-51508966, 2018EXP-2328 (12 pages)


Résumé
SOCIAL (DROIT) — assurance-automobile — dommage causé par une automobile ou par son usage — cycliste ayant heurté un camion-remorque immobilisé au bord de la route, en partie sur l'accotement et en partie sur la voie — moteur en marche et clignotants allumés — conducteur momentanément arrêté qui, au moment de l'impact, se dirigeait vers le camion-remorque afin de reprendre la route — arrêt n'ayant pas interrompu l'usage du véhicule.
Recours à l'encontre d'une décision de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) ayant rejeté une demande d'indemnisation. Accueilli.
Le requérant faisait de la bicyclette sur l'accotement d'une route. Il a été blessé lorsqu'il a heurté un camion-remorque immobilisé au bord de la route. La SAAQ a rejeté sa demande d'indemnisation au motif qu'aucun accident d'automobile au sens de la Loi sur l'assurance automobile n'était survenu.

Décision
Le camion-remorque était immobilisé au bord de la route, en partie sur l'accotement et en partie sur la voie. Son moteur et ses clignotants étaient en marche. Son conducteur était momentanément descendu pour aider un motocycliste en panne. Au moment de l'impact, il se dirigeait vers le camion-remorque afin de reprendre la route et d'aller chercher de l'essence pour la motocyclette. Il y a lieu de conclure que le conducteur du camion-remorque en faisait usage au moment de l'accident. Bien qu'il ait été momentanément arrêté, il l'utilisait en tant que moyen de transport. Dans les circonstances, un arrêt n'a pas interrompu l'usage qu'il en faisait. Il était en route pour se rendre vers la destination souhaitée. La notion d'«usage» est un concept large qui s'apprécie selon les faits particuliers de chaque affaire. Le simple usage de l'automobile est suffisant pour permettre de donner lieu à l'application de la loi. La notion de «dommage causé par l'usage de l'automobile» est plus large que celle de «dommage causé par l'automobile». La loi prévoit que les indemnités sont accordées sans égard à la responsabilité de quiconque. La potentielle faute du requérant ne doit pas être prise en considération, pas plus que celle du conducteur du camion-remorque, qui semblait immobilisé en violation du Code de la sécurité routière. Le requérant, un cycliste, a subi un préjudice après qu'il eut heurté une automobile en usage. Ce préjudice a été causé par l'usage particulier que faisait le conducteur de son camion-remorque au moment de l'impact. Dès qu'un préjudice est causé par l'usage d'une automobile, il y a application de la loi. L'usage du camion-remorque est la cause du préjudice subi par le requérant. Ce dernier a donc été victime d'un accident d'automobile et il doit être indemnisé.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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