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vendredi 17 août 2018

Sélection SOQUIJ - Dalpé c. Valeurs mobilières Desjardins inc., 2018 QCCS 3346

TRAVAIL : Bien qu'il n'ait pas été abusif, le congédiement par Valeurs mobilières Desjardins de 2 conseillers en placement ne reposait pas sur un motif sérieux et il aurait dû être précédé d'un délai de congé raisonnable; cependant, comme les parties ont par la suite conclu une transaction-quittance, la réclamation en dommages-intérêts des demandeurs est rejetée.




2018EXP-2210

Intitulé : Dalpé c. Valeurs mobilières Desjardins inc., 2018 QCCS 3346
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-077204-132
Décision de : Juge Benoît Moore
Date : 27 juillet 2018
Références : SOQUIJ AZ-51516664, 2018EXP-2210, 2018EXPT-1545 (51 pages)

Résumé
TRAVAIL — contrat de travail — congédiement (recours en vertu du code civil) — contrat à durée indéterminée — manquement à un règlement d'entreprise — conseiller en placement — transactions irrégulières — facteurs atténuants — préavis (12 mois) — dommage non pécuniaire — dommages punitifs — transaction — quittance — opposabilité au salarié.
CONTRAT — interprétation — ambiguïté — transaction — quittance — congédiement — renonciation générale — exception — intention des parties — délai de congé — dommage non pécuniaire — dommages punitifs.
DOMMAGE (ÉVALUATION) — honoraires extrajudiciaires — remboursement — abus de procédure — question légitime.
Demande introductive d'instance en dommages-intérêts pour rupture de contrat de travail. Demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour abus de procédure. Rejetées.
Les demandeurs ont été congédiés après plus de 8 ans de service à titre de conseillers en placement chez Valeurs mobilières Desjardins (VMD). Estimant avoir fait l'objet d'un congédiement abusif, ils réclament une indemnité de délai de congé (2 ans) ainsi que des dommages moraux et punitifs. VMD soutient que, quelques jours après leur congédiement, les demandeurs ont signé une quittance qui a mis fin à tout litige relatif à la terminaison de leur emploi. Elle ajoute qu'ils ont commis des irrégularités et ont manqué d'honnêteté et de transparence, ce qui a entraîné une rupture du lien de confiance et a justifié leur congédiement sans préavis. Se portant demanderesse reconventionnelle, elle réclame des dommages-intérêts pour abus de procédure.

Décision
La transaction-quittance a été conclue dans le contexte d'un recours en injonction provisoire lié au respect par les demandeurs de leurs engagements contractuels (non-sollicitation de clientèle). Le texte comporte une ambiguïté réelle. La transaction contient en effet une renonciation générale visant l'injonction «et [...] tout fait découlant de la terminaison de l'emploi» des demandeurs. Elle contient également une exception ou une limite à cette clause générale. Cette limite doit aussi recevoir un sens. Les demandeurs soutiennent qu'elle vise le paiement de l'indemnité de délai de congé prévue à l'article 2091 du Code civil du Québec (C.C.Q.). Le tribunal conclut plutôt que la clause d'exception concerne les salaires et commissions dus pour la prestation de travail déjà rendue. Avaliser le sens proposé par les demandeurs mène à un résultat peu crédible puisque VMD aurait ainsi renoncé à ses recours contre eux tout en réduisant la période de la clause de non-sollicitation de 6 à 4 mois, en contrepartie de quoi ces derniers auraient conservé le droit de poursuivre pour congédiement injuste. De plus, l'interprétation que les demandeurs ont eux-mêmes donnée à la transaction-quittance dans une lettre transmise aux clients quelques semaines plus tard est déterminante. Cette interprétation est semblable à celle faite par VMD, soit que l'ensemble du dossier a alors été réglé. Les demandeurs ont renoncé à leur droit de réclamer une indemnité tenant lieu de délai de congé, ce qu'ils pouvaient faire une fois que ce droit était devenu exigible. Par ailleurs, l'article 1432 C.C.Q. ne leur est d'aucun secours. Ils ne peuvent non plus invoquer l'article 1609 C.C.Q. afin d'écarter de la transaction-quittance les sommes réclamées à titre de dommages moraux et punitifs.

Malgré cette conclusion, le tribunal juge utile de trancher le litige sur le fond. Les demandeurs ont violé certaines règles en agissant dans des comptes situés dans des paradis fiscaux ainsi qu'en effectuant des transactions à l'extérieur des livres comptables de VMD. Les manquements sont graves et ils se sont produits sur une longue période. Par contre, des facteurs atténuants amènent le tribunal à conclure que VMD ne pouvait congédier les demandeurs sans préavis: petit nombre de comptes et de clients touchés (5), faiblesse des sommes en cause, absence de préjudice pour les clients, absence d'intention d'agir à l'insu de VMD, inaction de cette dernière pendant de nombreuses années et absence de directives. Au moment de leur embauche, les demandeurs ont divulgué l'existence des comptes au président de VMD et ils s'en sont retirés dès que le chef de la conformité leur a expliqué le danger qu'ils représentaient. En l'absence d'un motif sérieux de congédiement, VMD devait leur donner un délai de congé raisonnable (art. 2091 C.C.Q.). Celui-ci est fixé à 12 mois. Aucune preuve d'un préjudice moral découlant d'un congédiement abusif n'a été faite. La réclamation pour dommages punitifs est sans fondement.

L'argument de VMD selon lequel les demandeurs ont fait montre de mauvaise foi ou de négligence en intentant le présent recours malgré l'existence de la transaction-quittance est rejeté. Même si le tribunal conclut que les demandeurs ont donné à la transaction une interprétation semblable à celle de VMD, il demeure que les questions soulevées, tant en fait qu'en droit, sont légitimes et non dénuées de tout fondement.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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