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vendredi 28 septembre 2018

Quiz Sui Generis - Réponses

Par : Le Blogue du CRL


Voici les réponses au Quiz publié mercredi le 26 septembre.

Pourtant c'est écrit dans le contrat!


Vrai ou Faux?


1 - Un commerçant peut se dégager complètement de sa responsabilité dans le cas où il cause un préjudice de quelque nature que ce soit, en autant qu'une clause à cet effet soit contenue dans le contrat et que ladite clause soit portée à la connaissance du consommateur. 
FAUX! L'article 1474 du Code civil du Québec est clair à cet effet, les exclusions et limitations de responsabilité comportent plusieurs exceptions. On ne peut exclure ou limiter sa responsabilité en cas de préjudice moral ou corporel, ni en présence d'un préjudice matériel lorsque ce dernier est causé par une faute lourde ou intentionnelle. 

 2-  Il est possible pour un commerçant de prévoir un délai de prescription plus court pour intenter un recours en lien avec les services fournis, en autant qu'une clause à cet effet soit contenue dans le contrat et que ladite clause soit portée à la connaissance du consommateur. 
 FAUX! La prescription est d'ordre public et on ne peut convenir d'un délai de prescription différent de celui prévu par la loi, selon l'article 2884 du Code civil du Québec

 3- Le détaillant d'un bien n'est pas responsable dans le cas où ledit bien ne peut servir pendant une durée raisonnable. Ainsi, en cas de problème, il faut absolument s'adresser au fabricant de ce bien pour obtenir compensation. 
FAUX! D'abord, les articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur indiquent qu'un bien acheté par un consommateur doit pouvoir servir à l'usage normal pour lequel il est destiné, et ce, pendant une durée raisonnable, peu importe son prix, les dispositions du contrat et ses conditions d'utilisation. 
Ensuite, l'article 54 de la Loi sur la protection du consommateur  précise que le recours fondé sur les articles 37 et 38 de la même loi peut être intenté directement soit contre le commerçant, soit contre le fabricant. 

 Avez-vous réussi à trouver les réponses? Laissez-nous un commentaire!

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