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mercredi 12 septembre 2018

Quiz Sui Generis - Réponse

Par Le Blogue du CRL


Voici la réponse aux Vrai ou Faux publiés le 10 septembre.


Certains plus égaux que d'autres...


Tonall devrait écouter son procureur.

La Cour suprême a récemment considéré les obligations découlant des principes d’équité salariale. Essentiellement, en 2009, le gouvernement québécois a tenté de simplifier les vérifications faites par les employeurs par une modification législative. Ainsi, l’évaluation de la situation d’équité salariale se devait d’être faite à tous les cinq ans.

Or, la Cour suprême a déterminé que cette façon de faire est en contradiction avec les principes d’égalité promulgués au sein de la constitution. En effet, en permettant une évaluation quinquennale et en l’absence d’une obligation rétroactive lorsqu'une disparité est observée, l’employeur « se voit ainsi effectivement accorder une amnistie pour la discrimination entre les évaluations ». La Cour juge que le maintien de cette situation revient à considérer que les hommes ont droit à une prestation correspondante à leur travail alors que les femmes n’y ont droit qu’à tous les cinq ans.

Il est par ailleurs intéressant que la Cour suprême a simultanément rendu une seconde décision en matière d’équité salariale en l’occurrence, Centrale des syndicats du Québec c. Procureur général 2018 CSC 18.

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