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vendredi 26 octobre 2018

Sélection SOQUIJ - eBay Canada Ltd. c. Mofo Moko, 2018 QCCA 1735

CONTRAT DE SERVICES : eBay Canada n'a pas commis de faute en retirant l'annonce placée par les appelants concernant la vente aux enchères d'une paire de chaussures alors que la plus haute mise était de 98 000 $.
 




2018EXP-2793

Intitulé : eBay Canada Ltd. c. Mofo Moko, 2018 QCCA 1735
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-026415-166
Décision de : Juges Yves-Marie Morissette, Robert M. Mainville et Marie-Josée Hogue
Date : 19 octobre 2018
Références : SOQUIJ AZ-51537425, 2018EXP-2793 (9 pages)

Résumé
CONTRAT DE SERVICES — responsabilité — vente sur Internet — vente aux enchères — retrait de l'annonce de mise en vente — absence d'abus de droit — motifs raisonnables de croire à une utilisation inappropriée de la plateforme de vente — nécessité d'assurer la sécurité de la plateforme de ventes — dommages-intérêts.
CONTRAT DE SERVICES — résiliation — vente sur Internet — vente aux enchères — retrait de l'annonce de mise en vente — absence d'abus de droit — motifs raisonnables de croire à une utilisation inappropriée de la plateforme de vente — nécessité d'assurer la sécurité de la plateforme de ventes — dommages-intérêts.
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages-intérêts. Accueilli.
Les demandeurs ont mis en vente aux enchères, sur la plateforme informatique eBay Canada ltd., une paire de chaussures de sport de marque Air Foamposite Galaxy 1, conçue par Nike, achetée au coût de 280 $, taxes en sus. Ils ont publié une photographie générique des chaussures, puisqu'ils n'étaient pas encore en possession de celles-ci, et ont fixé l'enchère à un prix de départ de 750 $, pour une durée de 3 jours, soit la durée minimale permise. Plusieurs enchérisseurs ont fait grimper le prix de l'enchère à environ 50 000 $, lequel a ensuite atteint 98 000 $. Toutefois, moins de 2 heures avant la fin de l'enchère, eBay a retiré l'annonce de son site, jugeant qu'elle posait problème. Elle a invoqué une violation de propriété intellectuelle, l'absence de ventes préalables du vendeur, la courte durée de l'enchère ainsi que l'utilisation d'une photographie générique pour représenter le produit. Elle a permis aux appelants de reprendre l'enchère, mais ceux-ci y ont mis fin après quelques heures puisque les mises n'excédaient alors pas 1 900 $. Ils ont poursuivi eBay afin qu'elle soit condamnée à leur payer le prix minimal atteint par l'enchère initiale au moment de son retrait, soit 98 000 $. La juge de première instance leur a accordé 86 700 $ au motif qu'eBay n'avait pas respecté ses obligations en vertu des articles 2126 et 2129 du Code civil du Québec en mettant fin à l'enchère sans préavis, ce qu'elle a assimilé à une résiliation de contrat. Elle a rejeté chacune des raisons invoquées par eBay pour retirer l'enchère et a conclu que les appelants avaient prouvé leur perte.

Décision
La juge a commis des erreurs révisables en qualifiant la situation juridique en cause de résiliation unilatérale de contrat et en concluant qu'une somme de 98 000 $ aurait effectivement été payée pour les chaussures n'eût été le retrait de l'enchère. La résiliation d'un contrat est une mesure définitive qui entraîne l'anéantissement de la relation contractuelle pour l'avenir. Or, en l'espèce, eBay, informée de circonstances lui ayant laissé croire à une utilisation inappropriée de sa plateforme, a décidé de retirer l'enchère dans l'intérêt de ses utilisateurs, sans pour autant mettre fin à sa relation contractuelle avec le vendeur ni même désactiver son compte ou en suspendre l'utilisation. La juge aurait dû se prononcer sur le caractère raisonnable ou abusif de l'exercice d'un droit par eBay dans l'exécution continue du contrat et non sur sa résiliation. Devant l'accroissement soudain des mises à l'égard d'un produit mis en vente par un utilisateur n'ayant jamais rien vendu sur sa plateforme, et vu la courte durée de l'enchère ainsi que l'utilisation d'une photographie générique des chaussures, eBay n'a commis aucun abus de droit ni aucune faute en retirant l'enchère. D'ailleurs, au moment du retrait, d'autres chaussures du même modèle mises en vente sur eBay faisaient l'objet d'enchères n'excédant pas 3 200 $. Enfin, même si une faute avait été commise par eBay, il est plutôt improbable et incertain que les appelants auraient effectivement réussi à se faire payer 98 000 $ pour les chaussures mises en vente.

Instance précédente : Juge Chantal Corriveau, C.S., Montréal, 500-17-071900-123, 2016-09-23, 2016 QCCS 4669, SOQUIJ AZ-51326964.

Réf. ant : (C.S., 2016-09-23), 2016 QCCS 4669, SOQUIJ AZ-51326964, 2016EXP-3213, J.E. 2016-1742; (C.A., 2017-01-30), 2017 QCCA 158, SOQUIJ AZ-51362385.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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