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vendredi 12 octobre 2018

Sélection SOQUIJ - R. c. Fournier, 2018 QCCQ 6747

PÉNAL (DROIT) Un employeur déclaré coupable de l'homicide involontaire de son employé, décédé à la suite de l'effondrement d'une tranchée dans laquelle il travaillait à réparer un égout, se voit imposer une peine de 18 mois de détention assortie d'une probation de 3 ans.





2018EXP-2696

Intitulé : R. c. Fournier, 2018 QCCQ 6747
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal, 500-01-088108-136
Décision de : Juge Pierre Dupras
Date : 18 septembre 2018
Références : SOQUIJ AZ-51529598, 2018EXP-2696 (9 pages)


Résumé

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre la personne — homicide involontaire coupable — accident du travail — victime employé — accusé employeur — pouvoir discrétionnaire — proportionnalité de la peine — individualisation de la peine — importantes blessures subies par l'accusé — dissuasion générale — dénonciation — détention — interdiction de posséder des armes — ordonnance de prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique — probation — suramende.
Prononcé de la peine.
L'accusé a été déclaré coupable de l'homicide involontaire coupable de l'un de ses employés, décédé à la suite de l'effondrement d'une tranchée dans laquelle il travaillait à réparer un égout et qui n'avait pas été étançonnée conformément aux exigences établies par le Code de sécurité pour les travaux de construction.

Décision
Les importantes blessures et les séquelles subies par l'accusé lors des événements doivent être prises en considération au chapitre de l'individualisation de la peine, car elles sont liées à sa situation personnelle. Ses antécédents judiciaires sont anciens et sans pertinence véritable. Une peine de 18 mois de détention, assortie d'une probation de 3 ans, permet de dénoncer l'infraction et de punir l'accusé sans excéder ce qui est nécessaire.

Réf. ant : (C.Q., 2018-03-01 (jugement rectifié le 2018-03-06)), 2018 QCCQ 1071, SOQUIJ AZ-51472847, 2018EXP-662; (C.A., 2018-05-30), 2018 QCCA 854, SOQUIJ AZ-51498623.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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