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mercredi 21 novembre 2018

El-Alloul c. Procureure générale du Québec - 2018 QCCA 1611


Rédigé par Frederique Cannon, Daphné Pomerleau-Normandin,
Sabrina Mestroni, Valérie Gourvil, Georgiana Andra Liciu et
Olivia Sormany, en collaboration avec Me Elizabeth Innis-Triboul.

Droits individuels : Interaction entre décorum et les droits constitutionnels


Contexte

Le 24 février 2015, l’appelante comparaît devant la Cour du Québec dans le but de récupérer sa voiture à la suite d’une infraction au Code de la sécurité routière. Alors qu’elle s’apprête à témoigner, le tribunal la questionne quant au port du foulard lui couvrant la tête, un hijab. Après avoir affirmé qu’elle porte le hijab pour des raisons religieuses, le tribunal analyse la relation entre ce vêtement et le Règlement de la Cour du Québec (le « Règlement ») notamment, quant au décorum. La juge de première instance conclut que la laïcité intrinsèque d’une salle de cour prohibe le port du hijab. Ainsi, l’appelante doit retirer son hijab avant de pouvoir témoigner. 

Considérant cette conclusion de la juge de première instance, l’appelante porte plainte au Conseil de la magistrature, une plainte qui sera rejetée. Elle s’adresse ensuite à la Cour supérieure en vue d’obtenir un jugement déclaratoire afin de lui reconnaître le droit de conserver son hijab lors d’un témoignage. La Cour supérieure rejette cette requête, concluant qu’il s’agit du mauvais véhicule procédural.

La Cour d’appel rappelle que les recours pour jugement déclaratoire comme ceux en contrôle judiciaire font partie des compétences de la Cour supérieure. Par ailleurs, la Cour d’appel reconnait, à l’instar de la Cour supérieure, que le recours en jugement déclaratoire n’est pas un véhicule approprié en l’espèce. Cependant, celle-ci reproche à la Cour supérieure sa rigidité procédurale notamment considérant les implications sur les droits constitutionnels de l’appelante. S’appuyant sur la jurisprudence, la Cour d’appel rappelle que notre système de justice doit faire apparaître le droit et non pas à le taire au moyen de la procédure.

Questions constitutionnelles
Faisant siennes les paroles de la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel soutient que la laïcité de l’État ne vise pas à faire disparaître toutes croyances religieuses, mais bien le respect de ces différences religieuses.

La Cour d’appel rappelle que le droit à la « liberté de conscience et de religion » prévu à l’article 2a) de la Charte est un droit fondamental qui comprend également le droit à l’expression religieuse, ce qui inclut le port du hijab.  Dès lors, le Règlement n’interdit pas de porter des vêtements religieux tant que cette pratique résulte d’une croyance religieuse sincère et qu’elle ne soit pas contraire ou qu’elle ne porte pas atteinte à un intérêt public prépondérant. La Cour d’appel conclut que si les tribunaux doivent faire preuve de neutralité religieuse, le justiciable qui s’y présente n’a pas cette obligation.

Pour la décision complète, veuillez cliquer ici.

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