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vendredi 9 novembre 2018

Sélection SOQUIJ - 2741-8854 Québec inc. c. Restaurant King Ouest inc., 2018 QCCA 1807

PROCÉDURE CIVILE : Il ne convient pas de maintenir une distinction de droit privé entre la demande en justice abusive et celle qui n'est pas fondée, afin de déterminer les modalités d'appel.
 





2018EXP-2985

Intitulé : 2741-8854 Québec inc. c. Restaurant King Ouest inc., 2018 QCCA 1807
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-027411-180
Décision de : Juges Nicholas Kasirer, Dominique Bélanger et Manon Savard
Date : 2 novembre 2018
Références : SOQUIJ AZ-51541627, 2018EXP-2985 (16 pages)


Résumé

PROCÉDURE CIVILE — appel — droit d'appel — permission d'appel — rejet de procédure — abus de procédure — recours manifestement mal fondé — interprétation de l'article 30 C.P.C.
PROCÉDURE CIVILE — pouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédure (NCPC) — rejet de procédure — recours manifestement mal fondé — passation de titre — prudence.
Requête pour permission d'interjeter appel de bene esse et appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande de rejet. Accueillis.
Se fondant sur l'article 51 du Code de procédure civile (C.P.C.), la juge de première instance a rejeté l'action en passation de titre des requérantes au motif qu'elle serait manifestement mal fondée. Afin de déterminer les modalités d'appel, celles-ci invitent la Cour à maintenir une distinction de droit privé entre la demande en justice abusive et celle qui n'est pas fondée. Selon les requérantes, seule la première serait régie par l'article 30 paragraphe 3 C.P.C. et assujettie à une permission d'appel.

Décision
Il est vrai que la logique législative sous-jacente à la décision d'assujettir à une permission l'appel d'un jugement ayant rejeté une demande en justice «abusive» au sens de l'article 51 C.P.C. s'explique plus difficilement lorsque l'«abus» résulte exclusivement d'un acte de procédure «manifestement mal fondé», sans que l'on puisse par ailleurs y voir une faute civile. Cependant, cela ne permet pas d'aller à l'encontre du texte des articles 30 paragraphe 3 et 51 C.P.C., lesquels, lus de pair, ne laissent aucun doute quant à leur connexité. Ainsi, le jugement entrepris, qui a rejeté l'action des requérantes pour un motif décrit à l'article 51 C.P.C. comme constituant un «abus», est assujetti à un appel sur permission. Cela dit, non seulement le pourvoi proposé remplit les critères d'autorisation d'appel, mais il doit être accueilli sur le fond.

Instance précédente : Juge Line Samoisette, C.S., Saint-François (Sherbrooke), 450-17-006554-175, 2018-02-22, 2018 QCCS 643, SOQUIJ AZ-51471144.

Réf. ant : (C.S., 2018-02-22), 2018 QCCS 643, SOQUIJ AZ-51471144, 2018EXP-872; (C.A., 2018-05-04), 2018 QCCA 723, SOQUIJ AZ-51491487.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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