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vendredi 23 novembre 2018

Sélection SOQUIJ - Droit de la famille — 182387, 2018 QCCA 1902


PROFESSIONS : Les mesures mises en place en l'espèce pour éviter la communication de renseignements concernant le dossier de l'intimé lorsque son avocate s'est jointe au cabinet représentant l'appelante dans un dossier de divorce sont suffisantes; toute exigence allant au-delà de ce qui a déjà été fait serait irréaliste, avec le risque de placer l'appelante, sans raison valable, dans une situation extrêmement difficile.
 




2018EXP-3143 

Intitulé : Droit de la famille — 182387, 2018 QCCA 1902

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-027448-182
Décision de : Juges Jacques Chamberland, Manon Savard et Geneviève Marcotte
Date : 16 novembre 2018
Références : SOQUIJ AZ-51545965, 2018EXP-3143 (7 pages)


Résumé
PROFESSIONS — conflit d'intérêts — avocat — déclaration d'inhabilité — cabinet d'avocats — avocat se joignant au cabinet de la partie adverse — communication de renseignements confidentiels — mesures de protection — mesures raisonnables — appel — erreur du juge — appréciation de la preuve.
PROFESSIONS — secret professionnel — avocat — habilité à représenter un client — avocat se joignant au cabinet de la partie adverse — communication de renseignements confidentiels — mesures de protection — mesures raisonnables — appel — erreur du juge — appréciation de la preuve.
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en déclaration d'inhabilité d'un cabinet d'avocats. Accueilli.
La demande découle du fait que l'avocate qui représentait l'intimé dans son dossier de divorce contre l'appelante s'est jointe au cabinet représentant cette dernière.

Le juge de première instance a conclu à l'existence de mesures suffisantes pour empêcher l'avocate de l'intimé (Me Fleury) d'avoir accès au dossier de l'appelante, mais à l'absence de quelque mesure que ce soit pour l'empêcher de partager avec ses nouveaux collègues du cabinet Leilani Piette Avocate inc. les renseignements confidentiels qu'elle détient au sujet de l'intimé.


Décision
Le juge se trompe dans l'appréciation de la preuve relative aux mesures prises par Me  Fleury et Me Piette pour contrer le risque que la première ne transmette à ses nouveaux collègues des informations confidentielles au sujet de son ancien client.

La preuve a été présentée sous la forme de déclarations sous serment, sans que l'une ou l'autre des avocates soit contre-interrogée. Il s'agit d'une preuve non contestée, à l'égard de laquelle le juge affirme ne pas douter de la sincérité des affirmations et des engagements de confidentialité de Me Fleury.

Me Piette a rencontré l'appelante afin de l'informer des mesures mises en place (muraille de Chine et cônes de silence, notamment) pour éviter que toute information relative à son dossier ne circule entre Me Fleury, les autres membres du cabinet et elle-même.

À cela s'ajoute notamment une rencontre que Me Piette a tenue avec l'ensemble des membres du personnel, avant l'arrivée de Me Fleury au cabinet, afin de discuter avec eux des mesures mises en place pour éviter tout conflit d'intérêts et toute violation du secret professionnel. Cette rencontre permet de distinguer ce dossier de Boissonneault c. Lessard (C.A., 1998-04-16), SOQUIJ AZ-98011393, J.E. 98-981, où la Cour notait que la lettre décrivant les dispositions prises pour limiter l'accès à l'information sur support informatique n'aurait pas été distribuée à l'ensemble du personnel. Ici, les mesures prises sont à la connaissance de tout le personnel, la mobilisation de celui-ci étant d'ailleurs indispensable à leur efficacité.

Dans Succession MacDonald c. Martin (C.S. Can., 1990-05-10), SOQUIJ AZ-91111018, J.E. 91-85, [1990] 3 R.C.S. 1235, la Cour suprême parle de «mesures raisonnables». Les mesures mises en place en l'espèce sont suffisantes. Toute exigence allant au-delà de ce qui a déjà été fait serait irréaliste et risquerait de placer inutilement l'appelante dans une situation extrêmement difficile, sans compter les conséquences que cela ne manquerait pas d'avoir sur la mobilité des avocats au sein de la profession dans le district judiciaire en cause et ailleurs.


Instance précédente : Juge Charles Ouellet, C.S., Bedford (Granby), 460-12-010472-158, 2018-03-05, 2018 QCCS 868, SOQUIJ AZ-51473810.

Réf. ant : (C.S., 2018-03-05), 2018 QCCS 868, SOQUIJ AZ-51473810; (C.A., 2018-06-11), 2018 QCCA 965, SOQUIJ AZ-51502364.


Le texte intégral de la décision est disponible ici

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