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mardi 11 décembre 2018

Droit de la famille - 181478



Par Olivia Sormany, étudiante.





En collaboration avec Me Elizabeth Innis-Tribou.






LE CONTEXTE
Le 5 juillet 2018, l’appelant (W.G.) se présente en Cour d’appel afin de se pourvoir d’un jugement de la Cour supérieure rejetant sa demande d’être déclaré père de l’enfant X.C.

Cette requête s’inscrit dans une situation où deux hommes revendiquent la paternité d’un enfant (X.C.). La mère de l’enfant (V.L.) est en couple avec un homme (D.C.) depuis 2007. En juillet 2014, ils emménagent ensemble, avec l’intention de fonder une famille. V.L. apprend qu’elle est enceinte au mois d’août 2014, ce qu’elle annonce à D.C. ainsi qu’à sa famille. L’enfant naît au cours de l’année 2015 et c’est le nom de D.C. qui apparaît sur l’acte de naissance. Les nouveaux parents s’occupent de l’enfant comme il se doit, mais leur relation se détériore. Ils se séparent trois mois après la naissance., lorsque D.C. apprend que V.L. a un amant, W.G., depuis avril 2014.

Après la séparation de D.C. et V.L., cette dernière va habiter chez W.G. et recommence à le fréquenter. Elle a la garde de son enfant une semaine sur deux. C’est à ce moment que W.G. commence à s’occuper de l’enfant. Par ailleurs, ayant toujours eu des doutes sur l’identité réelle du père, W.G. décide de faire un test d’ADN en septembre 2015, qui lui apprend qu’il est le père biologique. Cette nouvelle parvient également aux oreilles de D.C., qui n’en demeure pas moins investi dans son rôle de père : pour lui, rien n’a changé, il considère toujours X.C. comme son fils. En mars 2017, W.G. dépose une demande en contestation d’état, réclamation de paternité et modification du registre et des actes de l’état civil.

L’ANALYSE
La Cour supérieure a conclu que malgré le fait que les deux hommes peuvent revendiquer une possession d’état constante vis-à-vis l’enfant, c’est l’acte de naissance qui doit primer sur le lien biologique en vertu de l’art. 530 du Code civil du Québec (C.c.Q.). L’action a donc été rejetée. La Cour d’appel, quant à elle, conclue à deux juges contre une que W.G. n’a pas de possession d’état constante à l’égard de X.C., donc que D.C. doit demeurer le père. Ainsi, elle rejette le pourvoi.

Rappelons que la possession d’état doit être constante et doit remplir deux principaux critères[1]:
1. le traitement, c’est-à-dire le fait de traiter l’enfant comme le sien en s’occupant de lui et en l’éduquant,
2. la commune renommée, c’est-à-dire que l’entourage de l’enfant considère le père présumé comme étant le père de celui-ci.
La preuve est claire pour ce qui est des agissements de D.C. : il traite X.C. comme son propre fils depuis sa naissance et ce traitement ne change pas bien qu’il ait appris qu’il n’était pas le père biologique. Par ailleurs, dès le début de la grossesse de V.L., le couple présentait D.C. à leur famille et à leur entourage comme étant le père de X.C. Il est aussi publiquement reconnu comme tel, incluant sur des documents légaux et administratifs, depuis la naissance soit, 22 mois. Il remplit donc les deux critères de la possession d’état.

Pour ce qui est de W.G., il traite l’enfant comme son fils depuis que ce dernier a trois mois, la preuve est également sans équivoque à ce sujet. De plus, considérant le test d’ADN ainsi que de sa garde partielle, V.L. et lui ont décidé d’apprendre à la famille de W.G. que cet enfant est son fils. Or, la cour conclut que W.G. ne remplit pas le critère de la commune renommée, puisqu’excluant la famille restreinte de W.G., tout le monde considère que D.C. est le père de l’enfant.

Considérant donc que D.C. est le seul à avoir une possession d’état constante et que son nom apparaît sur l’acte de naissance de X.C., son lien de filiation avec ce dernier devient inattaquable en vertu de l’art. 530 C.c.Q. Il demeure donc le père de X.C. Rappelons que le but poursuivi par cet article est de préserver la stabilité des familles, même si cela se fait parfois au détriment de la réalité biologique.


[1] Le troisième critère, celui du nom, peut être considéré comme ayant une portée plus limitée de nos jours.



Le texte intégral de la décision est disponible ici

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