11 Déc 2018

Droit de la famille – 181478

Par Olivia Sormany, étudiante.

En collaboration avec Me Elizabeth Innis-Tribou.

LE CONTEXTE
Le
5 juillet 2018, l’appelant (W.G.) se présente en Cour d’appel afin de se
pourvoir d’un jugement de la Cour supérieure rejetant sa demande d’être déclaré
père de l’enfant X.C.

Cette
requête s’inscrit dans une situation où deux hommes revendiquent la paternité
d’un enfant (X.C.). La mère de l’enfant (V.L.) est en couple avec un homme
(D.C.) depuis 2007. En juillet 2014, ils emménagent ensemble, avec l’intention
de fonder une famille. V.L. apprend qu’elle est enceinte au mois d’août 2014,
ce qu’elle annonce à D.C. ainsi qu’à sa famille. L’enfant naît au cours de
l’année 2015 et c’est le nom de D.C. qui apparaît sur l’acte de naissance. Les
nouveaux parents s’occupent de l’enfant comme il se doit, mais leur relation se
détériore. Ils se séparent trois mois après la naissance., lorsque D.C. apprend
que V.L. a un amant, W.G., depuis avril 2014.

Après
la séparation de D.C. et V.L., cette dernière va habiter chez W.G. et
recommence à le fréquenter. Elle a la garde de son enfant une semaine sur deux.
C’est à ce moment que W.G. commence à s’occuper de l’enfant. Par ailleurs,
ayant toujours eu des doutes sur l’identité réelle du père, W.G. décide de
faire un test d’ADN en septembre 2015, qui lui apprend qu’il est le père
biologique. Cette nouvelle parvient également aux oreilles de D.C., qui n’en
demeure pas moins investi dans son rôle de père : pour lui, rien n’a changé, il
considère toujours X.C. comme son fils. En mars 2017, W.G. dépose une demande
en contestation d’état, réclamation de paternité et modification du registre et
des actes de l’état civil.

L’ANALYSE
La
Cour supérieure a conclu que malgré le fait que les deux hommes peuvent
revendiquer une possession d’état constante vis-à-vis l’enfant, c’est l’acte de
naissance qui doit primer sur le lien biologique en vertu de l’art. 530 du Code
civil du Québec
(C.c.Q.). L’action a donc été rejetée. La Cour d’appel,
quant à elle, conclue à deux juges contre une que W.G. n’a pas de possession
d’état constante à l’égard de X.C., donc que D.C. doit demeurer le père. Ainsi,
elle rejette le pourvoi.

Rappelons
que la possession d’état doit être constante et doit remplir deux principaux critères[1]:

1. le traitement, c’est-à-dire
le fait de traiter l’enfant comme le sien en s’occupant de lui et en l’éduquant,
2. la commune renommée,
c’est-à-dire que l’entourage de l’enfant considère le père présumé comme étant le père de
celui-ci.
La
preuve est claire pour ce qui est des agissements de D.C. : il traite X.C.
comme son propre fils depuis sa naissance et ce traitement ne change pas bien qu’il
ait appris qu’il n’était pas le père biologique. Par ailleurs, dès le début de
la grossesse de V.L., le couple présentait D.C. à leur famille et à leur
entourage comme étant le père de X.C. Il est aussi publiquement reconnu comme
tel, incluant sur des documents légaux et administratifs, depuis la naissance
soit, 22 mois. Il remplit donc les deux critères de la possession d’état.

Pour
ce qui est de W.G., il traite l’enfant comme son fils depuis que ce dernier a
trois mois, la preuve est également sans équivoque à ce sujet. De plus, considérant
le test d’ADN ainsi que de sa garde partielle, V.L. et lui ont décidé
d’apprendre à la famille de W.G. que cet enfant est son fils. Or, la cour
conclut que W.G. ne remplit pas le critère de la commune renommée,
puisqu’excluant la famille restreinte de W.G., tout le monde considère que D.C.
est le père de l’enfant.

Considérant
donc que D.C. est le seul à avoir une possession d’état constante et que son
nom apparaît sur l’acte de naissance de X.C., son lien de filiation avec ce
dernier devient inattaquable en vertu de l’art. 530 C.c.Q. Il demeure donc le
père de X.C. Rappelons que le but poursuivi par cet article est de préserver la
stabilité des familles, même si cela se fait parfois au détriment de la réalité
biologique.



[1] Le troisième critère, celui du nom, peut être considéré comme ayant une
portée plus limitée de nos jours.

Le texte
intégral de la décision est disponible ici

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