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jeudi 20 décembre 2018

R. c. Boudreault, 2018 CSC 58


DROIT CRIMINEL: La suramende compensatoire est jugée inconstitutionnelle par la Cour suprême


Par Frédérique Cannon, étudiante




En collaboration avec Me Julien Beaulieu








R. c. Boudreault, 2018 CSC 58

Introduction

Sept individus sont déclarés coupables d’infractions criminelles et, conformément aux préceptes de détermination de la peine prévus à l’article 737 du Code criminel, le tribunal leur impose le paiement d’une suramende compensatoire[1].

La situation personnelle des appelants est délicate dans tous les cas. Certains sont aux prises avec des revenus excessivement bas, d’autres sont atteints de diverses pathologies tant physiques que mentales[2]. Dès lors, la CSC se devait de déterminer si l’imposition obligatoire d’une suramende était conforme aux préceptes des articles 12 (protection contre les traitements ou peines cruels et inusités) et 7 (droit à la vie, la liberté et la sécurité) de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après « CCDL »).

L’article 12
La suramende compensatoire est une peine.

Malgré que les intimés ne contestent pas que la suramende est sujette aux protections de l’article 12 de la CCDL, la CSC s’attarde à spécifier en quoi les tribunaux doivent considérer celle-ci comme une peine et non seulement un traitement. En effet, appliquant les critères de R. c. K.R.J.[3], le tribunal détaille que la suramende constitue 1) une conséquence d’une déclaration de culpabilité[4], 2) se conforme aux principes de détermination de la peine[5].

La suramende compensatoire constitue une peine cruelle ou inusitée.

Une fois la qualification juridique de la suramende à titre de peine établie, la cour aborde la haute marche requise pour conclure au caractère cruel ou inusité. Rappelant que les décisions antérieures ont requis que la peine soit « excessive au point de ne pas être compatible avec la dignité humaine, en plus d’être odieuse ou intolérable pour la société[6] » afin de juger celle-ci inconstitutionnelle, la Cour s’attarde à déterminer si la suramende compensatoire rend la peine infligée aux appelants disproportionnée.

1.       Les conséquences financières

La Cour reconnait d’emblée que la somme additionnelle devant être déboursée à titre de suramende n’est pas exagérément disproportionnée dans tous les cas[7]. Or, considérant le caractère impératif de la disposition, le tribunal observe l’impact de la mesure sur les appelants. La Cour est persuadée[8] que les juges de première instance n’auraient jamais imposé le paiement de la suramende si c’eût été possible. Rappelant qu’une peine doit être individualisée[9], elle conclut que ce fardeau financier supplémentaire crée une situation disproportionnée pour certaines catégories d’individus notamment les appelants.

Afin d’étoffer son argument, la Cour prend en exemple la situation de M. Michael, l’un des appelants. Considérant la peine imposée, la suramende obligatoire s’élevait à 900$. Or, cette somme représente les revenus de l’individu pour quatre mois. Se basant sur cette proportion ainsi que sur le caractère essentiel des revenus pour une personne dans une situation financière aussi fâcheuse, la Cour fait siennes les paroles de la juge en chef du Québec quant au fait que la situation « est excessive au point de ne pas être compatible avec la dignité humaine »[10].

2.       La détention

Par ailleurs, selon la Cour, le risque de détention associé à un éventuel manquement au paiement est réel. Effectivement, ces mêmes personnes qui risquent d’avoir des difficultés à payer la suramende sont celles qui sont le plus à même de se voir emprisonnées pour le non-paiement. Notamment, la Cour donne l’exemple des personnes n’ayant pas de logement stable, les personnes vivant avec des difficultés motrices ou encore les individus ayant d'autres difficultés les empêchant, conformément à l’arrêt Wu[11], d’argumenter l’existence d'une excuse légitime pour le non-paiement[12]. Par ailleurs, l’argument de la poursuite alléguant que des délais supplémentaires peuvent être octroyés est rejeté par la Cour étant donné la complexité de ces démarches.

Enfin, la Cour rejette l’argument voulant que des modalités alternatives de paiements offertes par les provinces compensent pour le préjudice causé. Encore une fois, les personnes âgées, malades ou souffrantes d’une incapacité seront incapables de faire des travaux communautaires, et ce, si le paiement par le truchement de travaux est offert dans la province[13].

3.       Les modalités de recouvrement

En troisième lieu, la Cour effectue une prompte analyse des modalités potentielles de recouvrement des sommes dues. Il est suffisant de noter que la Cour semble percevoir d’un œil sévère la possibilité d’avoir recours aux agences privées de recouvrement ainsi qu’aux diverses mesures de rétention de salaire et/ou de prestations étatiques[14].

4.       Peine indéfinie

En se basant sur la situation posée par les appelants, la Cour conclut que leur incapacité à payer la suramende, peu importe le délai donné, mènera inéluctablement à l’établissement d’une peine indéfinie. D’abord, vu l’incapacité de payer le montant imposé, les contrevenants devront systématiquement comparaître en Cour afin de se justifier[15]. Par ailleurs, ils ne pourront demander de suspension de leur casier judiciaire que lorsque la suramende sera pleinement payée. Or, puisque le paiement est illusoire, la suspension du casier judiciaire l’est tout autant, peu importe la situation et les efforts du contrevenant[16]. Ainsi, tant que la suramende n’est pas acquittée en totalité, les effets de la peine imposée perdureront, que ce soit pour des mois, des années ou le reste d’une vie.

Dès lors, la peine imposée par le truchement de la suramende devient à durée indéfinie. Or, les peines à durée indéfinie sont normalement réservées aux pires contrevenants au sein de la société et non à ceux qui, comme les appelants, reçoivent de courtes périodes de détention[17].

Conclusion

La Cour conclut que le régime de la suramende compensatoire va élever l’élément de responsabilisation du contrevenant au-dessus des autres principes de détermination de la peine tout en faisant abstraction du critère de proportionnalité[18]. Or, l’imposition d’un fardeau financier aussi imposant aux contrevenants inaptes à l’acquitter risque de miner leur réinsertion sociale, un principe majeur en matière de détermination de la peine[19].

De plus, l’imposition obligatoire de la suramende soutire aux juges de première instance la possibilité d’imposer une peine juste qui prend en considération la situation du contrevenant notamment, leur capacité à payer.

Pour tous ces motifs, la CSC conclut que la suramende compensatoire mène à une disproportion qui la rend cruelle ou inusitée[20].

Enfin, la Cour suprême conclut que ce manquement ne saurait se justifier sous l’article premier de la CCDL[21].




[1] Rappelons que les sommes perçues par le truchement de la suramende compensatoire sont affectées à l’aide aux victimes d’acte criminel conformément aux mesures prises par les provinces (737 al.7 Ccr);
[2] Para. 15 et suivants;
[3] 2016 CSC 31
[4] La cour compare la suramende à une amende soit, une forme paradigmatique de sanction punitive. En effet, peu importe le préjudice, c’est la nature de la peine qui détermine la valeur de la suramende. Ainsi, malgré le fait que la suramende serve de compensation indirecte pour les victimes, elle n’est pas individualisée pour chaque victime donnée. Dès lors, on ne peut la qualifier de dédommagement, para. 41;
[5] Para 43; Le critère de l’incidence sur le droit du contrevenant à la liberté ou la sécurité n’est pas abordé au stade de la détermination de la nature juridique de la suramende;
[6] R. c. Lloyd 2016 CSC 13;
[7] Para 61;
[8] Para 57;
[9] Para 58;
[10] Para. 67;
[11] R. c. Wu 2003 CSC 73;
[12] Para. 70;
[13] Para. 72;
[14] Para. 74;
[15] Para. 77;
[16] Para. 78;
[17] Para. 79;
[18] Para. 81;
[19] Para. 84;
[20] Para. 94;
[21] Para. 111;

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