par
Me Julien Beaulieu
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20 Déc 2018

R. c. Boudreault, 2018 CSC 58

Par Me Julien Beaulieu

DROIT CRIMINEL: La suramende compensatoire est jugée inconstitutionnelle par la Cour suprême

Par Frédérique Cannon, étudiante


En collaboration avec Me Julien Beaulieu

R. c. Boudreault, 2018 CSC 58

Introduction

Sept individus sont déclarés coupables
d’infractions criminelles et, conformément aux préceptes de détermination de la
peine prévus à l’article 737 du Code criminel, le tribunal leur impose le
paiement d’une suramende compensatoire[1].

La situation personnelle des
appelants est délicate dans tous les cas. Certains sont aux prises avec des
revenus excessivement bas, d’autres sont atteints de diverses pathologies tant
physiques que mentales[2].
Dès lors, la CSC se devait de déterminer si l’imposition obligatoire d’une
suramende était conforme aux préceptes des articles 12 (protection contre les
traitements ou peines cruels et inusités) et 7 (droit à la vie, la liberté et
la sécurité) de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après
« CCDL »).

L’article 12
La
suramende compensatoire est une peine.

Malgré que les intimés ne
contestent pas que la suramende est sujette aux protections de l’article 12 de
la CCDL, la CSC s’attarde à spécifier en quoi les tribunaux doivent considérer
celle-ci comme une peine et non seulement un traitement. En effet, appliquant
les critères de R.
c. K.R.J
.[3],
le tribunal détaille que la suramende constitue 1) une conséquence d’une
déclaration de culpabilité[4],
2) se conforme aux principes de détermination de la peine[5].

La
suramende compensatoire constitue une peine cruelle ou inusitée.

Une fois la qualification
juridique de la suramende à titre de peine établie, la cour aborde la haute
marche requise pour conclure au caractère cruel ou inusité. Rappelant que les
décisions antérieures ont requis que la peine soit « excessive au point de
ne pas être compatible avec la dignité humaine, en plus d’être odieuse ou
intolérable pour la société[6] »
afin de juger celle-ci inconstitutionnelle, la Cour s’attarde à déterminer si
la suramende compensatoire rend la peine infligée aux appelants
disproportionnée.

1.      
Les
conséquences financières

La Cour reconnait d’emblée que la
somme additionnelle devant être déboursée à titre de suramende n’est pas
exagérément disproportionnée dans tous les cas[7].
Or, considérant le caractère impératif de la disposition, le tribunal observe
l’impact de la mesure sur les appelants. La Cour est persuadée[8]
que les juges de première instance n’auraient jamais imposé le paiement de la
suramende si c’eût été possible. Rappelant qu’une peine doit être
individualisée[9], elle
conclut que ce fardeau financier supplémentaire crée une situation
disproportionnée pour certaines catégories d’individus notamment les appelants.

Afin d’étoffer son argument, la Cour
prend en exemple la situation de M. Michael, l’un des appelants. Considérant la
peine imposée, la suramende obligatoire s’élevait à 900$. Or, cette somme
représente les revenus de l’individu pour quatre mois. Se basant sur cette
proportion ainsi que sur le caractère essentiel des revenus pour une personne
dans une situation financière aussi fâcheuse, la Cour fait siennes les paroles
de la juge en chef du Québec quant au fait que la situation « est
excessive au point de ne pas être compatible avec la dignité humaine »[10].

2.      
La
détention

Par ailleurs, selon la Cour, le
risque de détention associé à un éventuel manquement au paiement est réel.
Effectivement, ces mêmes personnes qui risquent d’avoir des difficultés à payer
la suramende sont celles qui sont le plus à même de se voir emprisonnées pour
le non-paiement. Notamment, la Cour donne l’exemple des personnes n’ayant pas
de logement stable, les personnes vivant avec des difficultés motrices ou
encore les individus ayant d’autres difficultés les empêchant, conformément à
l’arrêt Wu[11],
d’argumenter l’existence d’une excuse légitime pour le non-paiement[12].
Par ailleurs, l’argument de la poursuite alléguant que des délais
supplémentaires peuvent être octroyés est rejeté par la Cour étant donné la
complexité de ces démarches.

Enfin, la Cour rejette l’argument
voulant que des modalités alternatives de paiements offertes par les provinces
compensent pour le préjudice causé. Encore une fois, les personnes âgées,
malades ou souffrantes d’une incapacité seront incapables de faire des travaux
communautaires, et ce, si le paiement par le truchement de travaux est offert
dans la province[13].

3.      
Les
modalités de recouvrement

En troisième lieu, la Cour
effectue une prompte analyse des modalités potentielles de recouvrement des
sommes dues. Il est suffisant de noter que la Cour semble percevoir d’un œil
sévère la possibilité d’avoir recours aux agences privées de recouvrement ainsi
qu’aux diverses mesures de rétention de salaire et/ou de prestations étatiques[14].

4.      
Peine
indéfinie

En se basant sur la situation
posée par les appelants, la Cour conclut que leur incapacité à payer la
suramende, peu importe le délai donné, mènera inéluctablement à l’établissement
d’une peine indéfinie. D’abord, vu l’incapacité de payer le montant imposé, les
contrevenants devront systématiquement comparaître en Cour afin de se justifier[15].
Par ailleurs, ils ne pourront demander de suspension de leur casier judiciaire
que lorsque la suramende sera pleinement payée. Or, puisque le paiement est
illusoire, la suspension du casier judiciaire l’est tout autant, peu importe la
situation et les efforts du contrevenant[16].
Ainsi, tant que la suramende n’est pas acquittée en totalité, les effets de la
peine imposée perdureront, que ce soit pour des mois, des années ou le reste
d’une vie.

Dès lors, la peine imposée par le
truchement de la suramende devient à durée indéfinie. Or, les peines à durée
indéfinie sont normalement réservées aux pires contrevenants au sein de la
société et non à ceux qui, comme les appelants, reçoivent de courtes périodes
de détention[17].

Conclusion

La Cour conclut que le régime de
la suramende compensatoire va élever l’élément de responsabilisation du
contrevenant au-dessus des autres principes de détermination de la peine tout
en faisant abstraction du critère de proportionnalité[18].
Or, l’imposition d’un fardeau financier aussi imposant aux contrevenants inaptes
à l’acquitter risque de miner leur réinsertion sociale, un principe majeur en matière
de détermination de la peine[19].

De plus, l’imposition obligatoire
de la suramende soutire aux juges de première instance la possibilité d’imposer
une peine juste qui prend en considération la situation du contrevenant
notamment, leur capacité à payer.

Pour tous ces motifs, la CSC
conclut que la suramende compensatoire mène à une disproportion qui la rend
cruelle ou inusitée[20].

Enfin, la Cour suprême conclut
que ce manquement ne saurait se justifier sous l’article premier de la CCDL[21].


[1]
Rappelons que les sommes perçues par le truchement de la suramende
compensatoire sont affectées à l’aide aux victimes d’acte criminel conformément
aux mesures prises par les provinces (737 al.7 Ccr);
[2]
Para. 15 et suivants;
[3] 2016
CSC 31
[4] La
cour compare la suramende à une amende soit, une forme paradigmatique de
sanction punitive. En effet, peu importe le préjudice, c’est la nature de la
peine qui détermine la valeur de la suramende. Ainsi, malgré le fait que la
suramende serve de compensation indirecte pour les victimes, elle n’est pas individualisée
pour chaque victime donnée. Dès lors, on ne peut la qualifier de dédommagement,
para. 41;
[5] Para
43; Le critère de l’incidence sur le droit du contrevenant à la liberté ou la
sécurité n’est pas abordé au stade de la détermination de la nature juridique
de la suramende;
[6] R.
c. Lloyd
2016 CSC 13
;
[7]
Para 61;
[8]
Para 57;
[9]
Para 58;
[10]
Para. 67;
[11]
R. c. Wu 2003 CSC 73;
[12]
Para. 70;
[13]
Para. 72;
[14]
Para. 74;
[15]
Para. 77;
[16]
Para. 78;
[17]
Para. 79;
[18]
Para. 81;
[19]
Para. 84;
[20]
Para. 94;
[21]
Para. 111;

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