Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 14 décembre 2018

Sélection SOQUIJ - Avocats (Ordre professionnel des) c. Blanchette, 2018 QCCDBQ 020 et 2018 QCCDBQ 070


PROFESSIONS : Un avocat ayant remis à un client incarcéré des enveloppes qui contenaient notamment du tabac et un téléphone cellulaire est radié temporairement (6 mois); d'une part, il a contrevenu à l'article 14 du Code de déontologie des avocats puisque son omission de reconnaître dans une enveloppe ouverte un téléphone cellulaire alors qu'il y constatait du tabac et des documents démontre une intention blâmable et, d'autre part, il a été déclaré coupable d'une infraction criminelle ayant un lien avec l'exercice de sa profession.

2018EXP-3359 

Intitulé : Avocats (Ordre professionnel des) c. Blanchette, 2018 QCCDBQ 020 et 2018 QCCDBQ 070
Juridiction : Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des avocats du Québec (C.D. Bar.), 06-17-03067
Décision de : Me Julie Charbonneau, présidente, Me Louise Boutin et Me Robert Cox
Date : 27 février 2018
Références : SOQUIJ AZ-51512112, 2018EXP-3359 (33 pages)


Résumé

PROFESSIONS — droit disciplinaire — infractions diverses — avocat — avoir été déclaré coupable d'une infraction criminelle ayant un lien avec l'exercice de la profession — avoir aidé ou, par encouragement ou conseil, facilité une conduite qu'il savait ou devait savoir illégale ou encore frauduleuse de la part d'un client — fardeau de la preuve — intention blâmable.
Plainte disciplinaire sous 2 chefs d'accusation contre un avocat. Déclaration de culpabilité.
La plainte disciplinaire déposée contre l'avocat intimé lui reproche: d'avoir été déclaré coupable d'une infraction criminelle ayant un lien avec l'exercice de la profession d'avocat pour avoir fait le transport, la livraison et la distribution de produits du tabac et avoir eu ceux-ci en sa possession en vue de les vendre, se rendant ainsi passible des sanctions prévues à l'article 156 du Code des professions (C.prof.), tel qu'il est prévu à l'article 149.1 (chef no 1); ainsi que d'avoir remis un téléphone cellulaire à un client, un dénommé M.G.O., qui était incarcéré dans un établissement de détention, alors qu'il s'agit d'un objet interdit à une personne incarcérée, contrevenant ainsi à l'article 14 du Code de déontologie des avocats et à l'article 59.2 C.prof. (chef no 2). En ce qui a trait au premier chef, l'intimé reconnaît que l'infraction criminelle pour laquelle il a été déclaré coupable, le 26 janvier 2017, a un lien avec l'exercice de la profession d'avocat. Pour ce qui est du second chef, il enregistre un plaidoyer de non-culpabilité quant aux dispositions de l'article 14 du code de déontologie et il plaide coupable relativement à l'article 59.2 C.prof.

Décision
L'intimé est déclaré coupable sous le chef no 1. Quant au chef no 2, le Conseil de discipline doit décider de la culpabilité ou de l'acquittement de l'intimé en fonction de l'article 14 du Code de déontologie des avocats, en vigueur depuis le 26 mars 2015, qui a remplacé l'article 4.02.01 g)du code de déontologie, au sujet duquel il a été précisé, dans Avocats (Ordre professionnel des) c. Jolicoeur (C.D. Bar., 2015-07-13 (culpabilité) et 2015-12-22 (sanction)), 2015 QCCDBQ 060 et 2015 QCCDBQ 081, SOQUIJ AZ-51220098, que le fardeau de prouver une intention blâmable incombe au plaignant. En l'espèce, le tabac et le téléphone cellulaire se trouvaient dans la même enveloppe. L'intimé connaissait l'interdiction des téléphones cellulaires en milieu carcéral. Il a fait le choix de ne pas vérifier adéquatement le contenu complet des enveloppes. Son omission de constater dans une enveloppe ouverte la présence d'un téléphone cellulaire alors qu'il avait constaté que du tabac et des documents s'y trouvaient démontre une intention blâmable de sa part. L'intimé a manqué à son devoir de s'abstenir d'aider ou de faciliter une conduite qu'il sait ou devrait savoir illégale de la part du client. Ce faisant, il a transgressé ses obligations déontologiques. L'intimé est donc reconnu coupable d'avoir, sous le chef no 2, contrevenu à l'article 14 du code de déontologie. Comme il est également déclaré coupable d'avoir contrevenu à l'article 59.2 C.prof., une suspension conditionnelle des procédures sera prononcée quant au renvoi à ce dernier article, en application des règles interdisant les condamnations multiples.


Sanction: radiations temporaires concurrentes (6 mois) et paiement des débours. Considérants de la sentence: recommandation du plaignant, recommandation du professionnel non suivie, caractère non punitif de la sanction, protection du public, dissuasion, exemplarité, individualisation de la sanction, circonstances atténuantes, circonstances aggravantes, atteinte à la confiance du public, discrédit jeté sur le système de justice, gravité objective élevée, mise à risque de la sécurité des détenus, professionnel ayant miné la confiance dont doivent jouir les avocats relativement aux autorités carcérales, conséquences importantes de l'infraction, absence de dossier disciplinaire, reconnaissance d'un lien avec l'exercice de la profession, plaidoyer de culpabilité, années d'expérience (10 ans), insouciance, risque de récidive, professionnel ne mesurant toujours pas la portée réelle des gestes reprochés, absence de repentir sincère, jurisprudence.


Le texte intégral de la décision est disponible ici

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.