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vendredi 21 décembre 2018

Sélection SOQUIJ - Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Succession Provencher) c. Riendeau, 2018 QCTDP 23

DROITS ET LIBERTÉS : Le Tribunal conclut que le de cujus, âgé de plus de 80 ans au moment des faits en litige, était une personne vulnérable au sens de l'article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne et qu'il a été victime d'exploitation financière.
 




2018EXP-3388

Intitulé : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Succession Provencher) c. Riendeau, 2018 QCTDP 23
Juridiction : Tribunal des droits de la personne (T.D.P.Q.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-53-000021-166
Décision de : Juge Mario Gervais, Me Sabine Michaud et Me Carolina Manganelli, assesseurs
Date : 22 octobre 2018
Références : SOQUIJ AZ-51537551, 2018EXP-3388 (44 pages)

Résumé

DROITS ET LIBERTÉS — droits économiques et sociaux — personnes âgées ou handicapées — exploitation financière — homme de 81 ans — prêt d'argent — retrait d'argent — dommage matériel — dommage non pécuniaire — dommage exemplaire.
DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage aux biens — exploitation financière — personne âgée — homme de 81 ans — prêt d'argent — retrait d'argent.
DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage exemplaire ou dommage punitif — Charte des droits et libertés de la personne — exploitation financière — personne âgée — prêt d'argent — retrait d'argent.
Action en dommages-intérêts. Accueillie en partie (250 403 $).
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse reproche à la défenderesse d'avoir exploité une personne âgée, aujourd'hui décédée, en lui soutirant près de 300 000 $ de façon progressive.

Décision
Le père des plaignants, âgé de plus de 80 ans au moment des faits en litige, était une personne vulnérable au sens de l'article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne en raison de ses capacités physiques et intellectuelles diminuées, de sa perte d'autonomie et de son état psychologique perturbé.

Par ailleurs, il s'agissait d'un homme qui retirait une fierté de sa réussite financière et qui a toujours établi une frontière entre son patrimoine et les relations amoureuses qu'il pouvait entretenir. Dans un tel contexte, il est improbable qu'il ait, dans un revirement aussi soudain qu'inattendu, dilapidé presque tous ses avoirs au bénéfice de la défenderesse: celle-ci a exercé des pressions qui l'ont rendu stressé, anxieux, honteux et, par moment, complètement abattu. Bien au contraire, ce résultat est un puissant indicateur de la position de force dont bénéficiait la défenderesse.

De plus, les faits prouvés sont suffisamment graves, précis et concordants pour induire que la défenderesse a persisté intensivement dans une position de force envers la victime afin d'obtenir de l'argent à même des retraits au comptoir et au guichet, ayant en sa possession sa carte bancaire et son numéro d'identification personnel.

Vu ce qui précède, il ne fait pas de doute que le Tribunal est devant une situation d'exploitation d'une personne âgée au sens de l'article 48 de la charte. Cette exploitation constitue également une atteinte au droit à la sauvegarde de la dignité garanti par son article 4. Des indemnités sont accordées à titre de dommages matériels (288 403 $), moraux (10 000 $) et punitifs (2 000 $).

Suivi : Requête pour permission d'appeler accueillie (C.A., 2018-12-13), 500-09-027968-189, 2018 QCCA 2178, SOQUIJ AZ-51555554.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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