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vendredi 7 décembre 2018

Sélection SOQUIJ - Syndic de Mamoun, 2018 QCCS 4702

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : La libération pour les dettes résultant d'un prêt étudiant ne s'opère pas de plein droit dès l'expiration du délai de 5 ans prescrit par l'article 178 (1.1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité; le retour aux études du failli après sa faillite est donc fatal à sa demande de libération.





2018EXP-3273 

Intitulé : Syndic de Mamoun, 2018 QCCS 4702
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-11-054361-189
Décision de : Juge Marie-Anne Paquette
Date : 16 octobre 2018
Références : SOQUIJ AZ-51541723, 2018EXP-3273 (7 pages)


Résumé

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ — libération du débiteur — dette d'études — date de la faillite — retour aux études après la faillite — libération de plein droit.
Appel d'une décision du registraire ayant rejeté une requête en rejet.
La requête de l'appelante visait une demande de libération d'une dette d'études formulée par le failli.

Décision
Le jugement entrepris est entaché d'une erreur de droit en ce qui a trait au calcul du délai de 5 ans à compter duquel un failli peut se prévaloir de l'article 178 (1.1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité pour faire une demande afin d'être libéré d'une dette découlant d'un prêt étudiant.

En effet, si la dette d'études remonte à 2003 et la faillite, à 2010, le failli est retourné aux études de 2014 à 2015, ce qui a ramené au point de départ le délai de 5 ans. Il est vrai que le failli aurait pu demander à être libéré de son prêt étudiant dès 2008. Il ne l'a cependant pas fait et la libération pour les dettes résultant d'un prêt étudiant ne s'opère pas de plein droit dès l'expiration du délai de 5 ans.

Le cas particulier du failli ne permettait pas de passer outre aux conditions énoncées à l'article 178 de la loi, lequel a été interprété à de multiples reprises par la Cour d'appel. Les principes établis dans ces arrêts s'appliquent, peu importe que la date de retour aux études et de fin des études soit antérieure, concomitante ou postérieure à la date de la faillite. Le fait que quelques jugements de première instance aient retenu des interprétations différentes n'autorisait pas à conclure en l'espèce à l'existence d'une controverse jurisprudentielle. Les règles du stare decisis et l'importance de la prévisibilité des jugements imposaient de suivre les enseignements répétés de la Cour d'appel. Par souci d'économie judiciaire, il est dans l'intérêt de tous de mettre un terme à ce débat, qui est dans l'état actuel voué à l'échec.

Instance précédente : Me Chantal Flamand, registraire, C.S., Montréal, 500-11-054361-189, 2018-04-25.

Suivi : Déclaration d'appel, 2018-10-25 (C.A.), 500-09-027891-183.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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