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jeudi 17 janvier 2019

Frank c. Canada (Procureur général), 2019 CSC 1

 

Par Sabrina Mestroni, Daphné Pomerleau-Normandin et Olivia Sormany, étudiantes



En collaboration avec Julien Beaulieu





Pour sa première décision de l’année 2019, la Cour suprême du Canada invalide une partie de la Loi électorale du Canada afin de permettre aux citoyens canadiens expatriés d’exercer leur droit de vote.



LES FAITS

Messieurs Frank et Duong sont tous deux citoyens canadiens. Ils résident depuis plus de cinq ans à l’extérieur du pays pour fins d’études. Ils sont tous les deux activement à la recherche d’un emploi au Canada, mais sans succès. Leur désir est de revenir vivre au Canada dans un avenir proche. En raison de leur attachement pour le pays du fait que leur famille y réside encore et qu’ils ont toujours comme idée de revenir éventuellement, ils désiraient exercer leur droit de vote aux élections fédérales de mai 2011. Cependant, ils ont été avisés qu’ils ne pouvaient recevoir un bulletin de vote en vertu de certaines dispositions de la Loi électorale du Canada, notamment l’alinéa 11d) qui énonce le fait que seuls les électeurs qui sont absents du Canada depuis moins de cinq années consécutives peuvent exercer leur droit de vote. Ainsi, après cinq années à l’extérieur du pays, les citoyens expatriés perdent leur droit de vote. Messieurs Frank et Duong ont donc entamé des démarches judiciaires pour contester la constitutionnalité de ces différentes dispositions.

Devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, les appelants ont eu gain de cause. En effet, le Tribunal a conclu que les dispositions contestées constituaient une violation de l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après « Charte ») et qu’elle ne constituait pas une limite raisonnable conformément à l’article premier. En Cour d’appel, cependant, le jugement a été cassé, celle-ci ayant conclu que l’objectif de la loi justifiait la restriction du droit de vote des citoyens expatriés depuis plus de cinq ans en vertu de l’article premier.

L’ANALYSE

Le rôle de la résidence dans le système électoral canadien
L’analyse de l’article 3 de la Charte permet de faire ressortir le caractère déterminant de la citoyenneté quant au droit de vote. Il s’agit de la seule exigence énoncée dans l’article. Il n’est aucunement fait mention de la résidence, celle-ci semblant uniquement servir à répartir la population en circonscriptions afin de faciliter et de mieux organiser l’exercice du droit de vote. À ce sujet, la Cour déclara que « [...] le choix des rédacteurs de la Charte d’omettre la condition de résidence comme élément de ce droit démocratique fondamental est révélateur » (par. 29).

L’atteinte
Les deux parties au litige s’entendent pour dire que les dispositions contestées par les appelants violent leur droit de vote, reconnu par l’art. 3 de la Charte.

L’analyse de l’article premier
En vertu de l’article premier de la Charte, les droits protégés par celle-ci ne peuvent être limités que de façon raisonnable et d’une manière qui puisse être justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique.

À cet effet, les critères développés dans l’arrêt Oakes énoncent de façon plus spécifique les éléments d’une règle de droit à évaluer afin de déterminer si elle remplit les exigences de l’article 1 de la Charte :

L’objectif de la règle de droit doit être suffisamment important, c’est-à-dire que la limitation du droit en question sert à répondre à un besoin urgent et réel.
Le moyen par lequel l’objectif est réalisé doit être proportionné
Le moyen doit avoir un lien rationnel avec l’objectif.
Le moyen doit constituer une atteinte minimale au droit.
Les effets de la mesure doivent être proportionnels à l’objectif législatif énoncé.

C’est à l’État de justifier, selon la prépondérance des probabilités, l’atteinte faite au droit garanti.

1) Le besoin urgent et réel
En ce qui concerne l’objectif de la législation, le Procureur général du Canada (ci-après « PGC ») en énonça deux distincts. Tout d’abord, l’idée qu’un contrat social lie les citoyens et les élus, les premiers ayant le pouvoir de les élire, en échange de l’obligation d’obéissance aux lois édictées par lesdits élus. Le deuxième objectif est de promouvoir l’équité électorale pour les Canadiens résidents. La Cour rejeta le premier objectif qu’elle ne considérait pas comme étant urgent et réel. Cependant, elle considéra que le deuxième objectif, quant à lui, était suffisamment important pour être considéré comme urgent et réel.

2 a) Le lien rationnel
En ce qui a trait au critère du lien rationnel, la Cour a déterminé que le PGC n’avait pas apporté de preuves suffisantes pouvant démontrer le lien rationnel entre l’objectif d’équité électorale et l’imposition d’une limite au droit de vote des expatriés, soit l’interdiction de voter lorsqu’un citoyen est expatrié depuis plus de cinq ans. En outre, le PGC n’a pas fourni de preuves quant au préjudice subi si une telle limite n’était pas imposée. À ce sujet, le tribunal a soulevé le fait que quatre études parlementaires sur le droit de vote ont recommandé que cette restriction soit supprimée, puisque peu d’expatriés se prévalent de leur droit de vote, ce qui fait en sorte qu’ils n’ont pas une grande incidence sur le résultat des élections.


2 b) L’atteinte minimale au droit
Pour ce qui est du critère de l’atteinte minimale au droit de vote, la mesure ne doit pas restreindre le droit davantage que ce qui est nécessaire pour l’accomplissement de l’objectif législatif. Dans le cas présent, le Parlement désire que les personnes qui peuvent voter aux élections fédérales aient un attachement suffisant envers le Canada. Le tribunal convient que cet objectif est important, mais est d’avis que le PGC n’est pas parvenu à faire ressortir une corrélation entre le temps qu’une personne passe à l’extérieur de son pays d’origine et le lien plus ou moins fort que cette dernière a avec celui-ci. Le PGC a soulevé l’argument selon lequel il est injuste pour des personnes qui ne seront pas touchées par les lois du pays de pouvoir voter pour ou contre celles-ci. Cependant, le tribunal a rejeté cet argument en affirmant, entre autres, que les lois n’ont pas les mêmes effets pour les citoyens résidents et les citoyens non-résidents, mais que ces derniers restent assujettis à certaines lois. En tant que citoyens canadiens expatriés, il serait ainsi injuste de les empêcher de voter en faveur ou en défaveur de certaines lois qui s’appliquent à eux. La Cour conclut que l’atteinte n’était pas minimale dans le cas présent, puisque certains non-résidents continuent d’entretenir des liens forts avec le Canada, que ceux-ci soient familiaux, culturels, financiers ou autres, même s’ils ne demeurent plus au pays.

2 c) La proportionnalité
Finalement, en ce qui concerne la proportionnalité entre les effets de la mesure et l’objectif législatif visé, la Cour énonce clairement que les inconvénients de la mesure l’emportent sur ses avantages. En effet, elle met en lumière l’absence de preuves concrètes d’une plus grande équité électorale provenant de l’interdiction en cause, mais elle estime que l’incidence des non-résidents, s’ils pouvaient voter, serait négligeable en raison de leur faible nombre. Elle déplore l’effet grandement préjudiciable qui découle des dispositions contestées, soit le retrait du droit de vote de certains citoyens canadiens, ce qui constitue une grande atteinte aux yeux de la Cour, qui cause préjudice aux droits fondamentaux des individus, mais également à notre système démocratique.

La dissidence

Le jugement dissident met en lumière le principe juridique traduit par l’article premier de la Charte voulant que les droits qui y sont garantis ne soient pas absolus. Sur ce point, les juges dissidents rappellent que la restriction du droit de vote établie par la loi en question n’est pas permanente et que le droit de vote était rétabli au moment où les individus concernés revenaient vivre au Canada. Ceux-ci catégorisent une telle restriction au même titre que l’interdiction de vote imposée aux mineurs, soit un critère fondé sur une situation expérientielle plutôt que sur une valeur morale.





1 commentaire:

  1. C'est une décision très sage de la part de la Cour suprême du Canada. Je pense que le droit de vote doit être attaché à la notion de citoyenneté, comme c'est déjà le cas dans la plupart des pays du monde. Le critère de résidence n peut pas jouer un rôle déterminant dans cette affaire.

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