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mardi 22 janvier 2019

Metellus c. Procureure générale du Québec


Par Frédérique Cannon

En collaboration avec Élizabeth Innis-Triboul





La Cour supérieure applique les critères de l'article 575 C.p.c. afin de déterminer si des chauffeurs de taxi peuvent entreprendre un recours collectif contre la Procureure générale du Québec.

Dans l’affaire Metellus c. Procureure générale du Québec, l’honorable Mark G. Peacock de la Cour supérieure du Québec a tranché, le 31 octobre dernier, à l’effet que les chauffeurs de taxi peuvent intenter une action collective à l’encontre du gouvernement du Québec et de la Procureure générale du Québec (collectivement, les « Défendeurs »). Le recours est basé sur la perte de revenus causée par l’arrivée d’Uber dans la province.


Contexte
M. Metellus (ci-après, « Demandeur ») cherche à représenter un nombre de chauffeurs et de propriétaires de taxi qui auraient subi des dommages en raison de la prétendue faute lourde des Défendeurs et leur omission d'appliquer le régime de réglementation provincial existant pour les taxis à Uber.

Le Demandeur réclame des dommages-intérêts pour la perte de revenus et la perte de valeur des permis de taxi. Celui-ci prétend qu’en ne contraignant pas Uber à payer les frais liés aux permis de taxi et en ne fixant pas les tarifs de course applicables à ses chauffeurs, les Défendeurs permettent à Uber de demander une contrepartie nettement inférieure à celle demandée par les intervenants du milieu du taxi qui se conforment aux lois. Ces prix attirent alors la clientèle par une concurrence déloyale et entraînent des préjudices pécuniaires importants. C’est en raison des actions, des omissions et de la grossière négligence des Défendeurs que le Demandeur se croit justifié de demander à la Cour d’autoriser le recours collectif à leur encontre.

Il est à noter que M. Metellus a déposé sa demande initiale d'autorisation d'exercer un recours collectif le 19 septembre 2016, soit avant l'entrée en vigueur du projet pilote Uber lancé par la province.


Analyse
L’action collective est une procédure qui se distingue des autres procédures civiles, notamment par son processus d’autorisation préalable. Selon le Code de procédure civile, une personne ne peut intenter une action collective, à titre de représentant d’un groupe, que si elle reçoit l’autorisation de la Cour supérieure. Il s’agit d’un mécanisme de filtrage pour éviter « l’utilisation abusive du recours collectif.

L’autorisation n’implique pas l’analyse de la demande sur le fond, mais plutôt la vérification des critères de l’article 575 C.p.c.

Pour déterminer s’il y a pertinence à une action collective, il faut donc satisfaire cumulativement les critères suivants :

(1) les actions des membres du groupe doivent soulever des questions suffisamment communes pour qu’une partie importante de leur litige puisse être décidée en une seule instance;
(2) l’action collective proposée doit paraître sérieuse;
(3) la composition du groupe doit favoriser la procédure de l’action collective; (4) la personne qui demande l’autorisation d’exercer l’action collective doit être en mesure de représenter adéquatement les intérêts des membres du groupe.


Premièrement, la Cour est d’avis que les questions suggérées par le Demandeur soulèvent des préoccupations communes et qui, si elles étaient décidées dans le cadre d’un recours collectif, permettraient d’éviter ou du moins de réduire le temps consacré à chaque procès.

Le deuxième critère veut que la demande d’action collective n’énonce pas simplement des généralités; les allégations doivent être suffisamment précises pour étayer les droits allégués. Toutefois, le seuil de preuve requis n'est pas très élevé. La Cour fait siens les propos de la Cour suprême du Canada et rappelle qu’«au stade de l’autorisation, le fardeau du requérant n’en est pas un de preuve prépondérante; il lui suffit de faire la démonstration d’un syllogisme juridique qui mènera, si prouvé, à une condamnation. Son fardeau en est donc un de logique et non de preuve» (Union des consommateurs c. Bell Canada, 2008 QCCS 4673).

Ici, le Demandeur allègue la mauvaise foi des Défendeurs en se basant sur le fait qu’un groupe est traité différemment d’un autre. La Cour retient le syllogisme présenté par le Demandeur selon lequel ni Uber ni ses chauffeurs n’ont obtenu les permis requis pour exercer leurs activités au Québec, qu’en tolérant l’exercice des activités d’Uber et ses chauffeurs sans permis — une tolérance équivalant à de la mauvaise foi — les Défendeurs ont contribué à la concurrence déloyale que subissent les membres du groupe, et que les omissions des Défendeurs ont causé des dommages à M. Metellus et au groupe.

Uber et ses chauffeurs ont pu développer et fidéliser une clientèle qui était alors ciblée par les propriétaires et chauffeurs de taxi, par conséquent, leurs activités entrainent une perte de clientèle et de revenus pour tous les propriétaires de taxis. La Cour supérieure estime donc que les allégations du Demandeur sont suffisamment pertinentes pour justifier la demande d'autorisation d'action collective.

Troisièmement, la Cour juge que le critère portant sur la composition du groupe est satisfait, car M. Metellus prétend qu'il y a environ de 15 000 propriétaires et chauffeurs de taxi dans la ville de Montréal.

Pour le quatrième critère, selon la Cour suprême, un représentant ne doit être exclu que si ses intérêts ou ses capacités sont tels qu'ils risquent de compromettre la survie du recours collectif. La Cour est d’avis que ce n’est pas le cas en l’espèce, puisque M. Metellus détient un permis depuis 2004, il a donc connaissance des faits personnellement, et est prêt à prendre le temps nécessaire pour représenter les membres du groupe.

Par conséquent, les quatre critères nécessaires pour permettre la poursuite de ce recours étant remplis, l'autorisation de recours collectif contre les Défendeurs est accordée.

La décision intégrale est disponible ici.



























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