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vendredi 11 janvier 2019

Sélection SOQUIJ - A.A. et W.J., 2018 QCCS 5222


PERSONNES : La conjointe du demandeur est désignée tutrice supplétive aux enfants mineures de celui-ci afin d'exercer les charges de tutrice légale et de titulaire de l'autorité parentale envers elles; tant que le père, qui est à l'extérieur du pays pour son travail, ne sera pas en mesure d'exercer pleinement ces charges, celles-ci sont suspendues à son égard.






2019EXP-41

Intitulé : A.A. et W.J., 2018 QCCS 5222
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil, 505-14-011611-182
Décision de : Me Gilles Bussière JR, greffier spécial
Date : 6 décembre 2018
Références : SOQUIJ AZ-51551081, 2019EXP-41 (8 pages)

Résumé

PERSONNES — minorité — tutelle supplétive — interprétation des articles 199.1 et 199.6 C.C.Q. — partage des charges de tuteur légal et de titulaire de l'autorité parentale.
INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — sens ordinaire des mots — interprétation des articles 199.1 et 199.6 C.C.Q. — tutelle au mineur — tutelle supplétive.
Demande de désignation d'un tuteur supplétif. Accueillie en partie.
Le demandeur, pour cause d'absence à l'extérieur du pays en raison de son travail, demande la désignation de sa conjointe à titre de tutrice supplétive pour ses enfants mineures, dont la mère est décédée. Les enfants consentent à cette nomination. L'article 199.1 du Code civil du Québec (C.C.Q.) permet au père ou à la mère d'un enfant mineur de désigner une personne à qui déléguer ou avec qui partager les charges de tuteur légal et de titulaire de l'autorité parentale lorsqu'il est impossible pour eux ou pour l'un d'eux de les exercer pleinement. En vertu de l'article 199.6 C.C.Q., la désignation d'un tuteur supplétif emporte la suspension des charges de tuteur légal et de titulaire de l'autorité parentale à l'égard du père ou de la mère qui n'est pas en mesure de les exercer pleinement. Le Curateur public estime que cet article ne s'appliquerait pas en cas de partage des charges, car la tutrice supplétive «remplace» ici la mère, et qu'il ne viserait qu'à empêcher qu'il y ait plus de 2 «parents» exerçant une «autorité parentale» concurremment.

Décision
Malgré l'absence, aux articles 199.1 et 199.6 C.C.Q., de distinction entre les effets d'un partage et d'une délégation ou de référence à une limitation quant au nombre de titulaires, l'utilisation du sens ordinaire des mots répond néanmoins au but recherché par le législateur, soit la désignation d'un tiers pour exercer la totalité ou une partie de la tutelle légale et de l'autorité parentale en cas de besoin. Quant à l'exercice «concurrent» de ces «pouvoirs», le seul indice d'un tel «sous-entendu» proviendrait de l'application, par le truchement de l'article 199.7 C.C.Q., des articles 193 et 600 C.C.Q., qui prévoient que les père et mère exercent ensemble la tutelle légale et l'autorité parentale. L'assujettissement de l'«ouverture» de cette tutelle supplétive à l'impossibilité de 1 ou des 2 parents de l'exercer pleinement, combiné à la suspension de son autorité dans un tel cas par l'article 199.6 C.C.Q., produirait un résultat probablement «inopportun» si le parent demandeur était, au contraire, encore capable de l'assurer complètement. Permettre une tutelle supplétive dans un tel cas, et ainsi «créer» un nouveau «parent» à part entière, serait faire fi du libellé de l'article 199.1 C.C.Q., qui laisse croire que cette option n'a pas été envisagée par le législateur. Toutefois, en l'espèce, le père, par son éloignement physique, est devant une telle «impossibilité» de remplir ses devoirs et obligations paternels, même si celle-ci n'est que temporaire. De toutes les charges tutélaires et de tous les attributs de l'autorité parentale, seule une partie de l'entretien, de l'éducation et de l'administration des biens pourrait probablement être effectuée à distance, et sûrement avec une certaine difficulté. En l'absence de modalités pour un tel «partage» précisant ce que le demandeur se réserverait et ce dont la conjointe «hériterait», la demande telle que rédigée ne pourrait être accueillie. Cependant, afin de régler plus rapidement la situation et de permettre à la conjointe d'agir, le demandeur a consenti à une délégation totale, et il y aura donc modification de la demande en ce sens. La conjointe du demandeur est ainsi désignée tutrice supplétive pour les enfants mineures de celui-ci, afin d'exercer envers ces dernières les charges de tutrice légale et de titulaire de l'autorité parentale. Tant que le père ne sera pas en mesure d'exercer pleinement ces charges, puisqu'il est à l'extérieur du pays pour son travail, celles-ci sont suspendues à son égard.

Le texte intégral de la décision est disponible ici


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