Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 25 janvier 2019

Sélection SOQUIJ - Aguilar c. Hébert, 2018 QCRDL 42318

LOUAGE DE CHOSES : Conformément à l'article 107 de la Loi encadrant le cannabis, les locateurs sont autorisés à introduire au bail une clause interdisant la consommation de cannabis.







2019EXP-177

Intitulé : Aguilar c. Hébert, 2018 QCRDL 42318
Juridiction : Régie du logement (R.D.L.), Montréal, 424851 31 20181025 et 2614497
Décision de : Me Marc C. Forest, juge administratif
Date : 21 décembre 2018
Références : SOQUIJ AZ-51557432, 2019EXP-177 (5 pages)

Résumé

LOUAGE DE CHOSES — bail d'habitation — formation du contrat — modification d'une condition du bail — modification unilatérale — interdiction de consommer du cannabis — véhicule procédural — application de l'article 107 de la Loi encadrant le cannabis.
Demande en vertu de l'article 107 de la Loi encadrant le cannabis. Accueillie.
À la suite de l'entrée en vigueur, le 17 octobre 2018, de la Loi encadrant le cannabis, les locateurs ont transmis le lendemain au locataire un avis mentionnant que le bail liant les parties jusqu'au 30 juin 2019 était modifié pour y ajouter une clause interdisant la consommation de cannabis. Ce dernier a refusé la modification proposée, qui se lit comme suit: «Il est strictement interdit de consommer du cannabis par inhalation (fumer du cannabis). La définition de fumer vise également l'usage d'une pipe, d'un bong, d'une cigarette électronique ou de tout autre dispositif de cette nature. Cette interdiction s'applique aux airs intérieurs et extérieurs de la propriété, le terrain, les balcons, les terrasses et les airs communes [sic].»

Décision
Par l'adoption de la Loi encadrant le cannabis, le gouvernement a introduit un dispositif permettant au locateur de modifier unilatéralement le bail dûment signé entre les parties afin d'y inclure une clause interdisant de fumer du cannabis, et ce, en cours de bail. L'ajout d'une clause semblable ne change en rien les relations des parties. En effet, avant l'adoption de la loi fédérale sur le cannabis (Loi sur le cannabis), aucune clause au contrat n'empêchait la consommation de cannabis, ce qui était sans importance puisque la loi ne l'autorisait pas. Maintenant que cette dernière est en vigueur ainsi que la loi provinciale (Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière), les règles entre les parties ont été modifiées. Ainsi, autorisant désormais la consommation de cannabis, le législateur, au moyen de l'article 107 de la Loi encadrant le cannabis, a permis au locateur qui désire interdire cette pratique de le faire dès l'entrée en vigueur de cette loi. Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à la demande des locateurs.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.