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jeudi 31 janvier 2019

Sorella c. R. 2017 QCCA 1908



 Par Sabrina Mestroni, étudiante




Avec la participation de Me Adam Villeneuve






En cette deuxième journée de témoignage pour Mme Sorella, les motifs menant à un second procès sont expliqués en détail par Sabrina Mestroni.




LES FAITS
Le matin du 31 mars 2009, après le départ de sa mère de la résidence familiale, l’appelante se trouva seule à la maison avec ses deux filles. En fin d’après-midi, le frère et le beau-frère de l’appelante, qui avaient été appelés sur les lieux par celle-ci, ont découvert les corps inanimés des deux enfants dans la salle de jeux de la résidence. L’appelante fut retrouvée le lendemain matin à la suite d’un accident de voiture. Malgré le fait que les experts n’aient pu identifier la cause du décès des enfants, ceux-ci ont témoigné de deux possibilités, soit une injection d’insuline causant la mort par hypoglycémie ou l’asphyxie dans la chambre hyperbare dont la maison était équipée. Une mort naturelle fut exclue. Au terme de son premier procès, l’appelante fut déclarée coupable de deux chefs d’accusation de meurtre au premier degré. Celle-ci s’est pourvue devant la Cour d’appel du Québec.

L’ANALYSE
L’appelante a invoqué sept moyens d’appel. À la suite des conclusions de la Cour sur quatre de ces moyens, un nouveau procès fut ordonné.

Les directives au jury et la question au jury:
Le tribunal détermina qu’il était nécessaire de traiter de ces deux questions de façon commune.
Ainsi, la Cour a examiné les directives sur le doute raisonnable données par la juge du procès de même que la réponse donnée à une question du jury. Le Tribunal en vint à la conclusion que les explications données par rapport à la norme du doute raisonnable furent correctement expliquées en anglais, mais pas en français. En effet, dans son exposé en français, la juge expliqua la norme du doute raisonnable en omettant le qualificatif « absolu » qui doit absolument accompagner le mot « certitude » lors de l’explication du fardeau de la preuve au risque de créer une ambiguïté, tel qu’établi par la Cour suprême. À cet effet, la Cour d’appel écrivit :
« La norme du hors de tout doute raisonnable n’étant pas une question de mathématique ou de pourcentage, la certitude absolue représente un degré de certitude inatteignable, une sorte de connaissance parfaite, alors que la certitude représente une conclusion qui s’impose peut-être et malgré, possiblement, la présence d’autres hypothèses raisonnables ».

Malgré le fait que le tribunal reconnaisse que l’appréciation de la légitimité des directives au jury doit être holistique, la séquence des évènements est révélatrice. En effet, non seulement les parties ont demandé la révision de la nomenclature des directives données, mais en plus, le jury a, lui-même, fait parvenir à la Cour supérieure une demande de précisions quant à la portée de ses conclusions. Or, la Cour supérieure a omis de répondre à cette interrogation. Ainsi, les termes utilisés relativement aux directives ne peuvent se limiter à une question sémantique. L’entièreté des faits tend plutôt à démontrer une incompréhension au sein du jury.

L’objection à la preuve vidéo
Par la suite, l’appelante s’est opposée à la présentation au jury de la vidéo de son interrogatoire. Elle considérait celle-ci préjudiciable puisqu’elle reflétait principalement l’exercice de son droit au silence. Dans les faits, la poursuite cherche à faire une preuve en se basant sur les réactions de l’accusée au cours de ce même interrogatoire. Or, la Cour conclut que la poursuite n’a pas démontré la valeur inextricable de la vidéo. Dès lors, la Cour d’appel a appliqué les enseignements de la Cour suprême à cet effet et a déclaré que la présentation de l’exercice du droit au silence à titre d’élément incriminant mène à une valeur probante faible par rapport à son effet préjudiciable.

Les déclarations antérieures de la mère de l’accusée
Finalement, par rapport aux directives sur la condition mentale de l’appelante et de l’intention spécifique requise, la juge du procès a décidé de donner une directive portant sur l’article 16 C.cr. Cette directive aborde la présomption qu’une personne n’est pas atteinte de troubles mentaux, et ce, malgré le fait que l’appelante n’ait pas présenté une défense de troubles mentaux. En effet, le but de la présentation de la condition mentale de l’appelante était d’atténuer sa responsabilité pénale en démontrant que l’appelante ne pouvait former l’intention spécifique requise pour commettre un meurtre prémédité. Cette directive a eu pour effet de créer de la confusion chez le jury quant au fardeau de preuve de la défense en lien avec la condition mentale de l’accusé comme facteur d’atténuation de sa responsabilité pénale. Pour ces divers motifs, la Cour d’appel accueillit l’appel et ordonna un nouveau procès.

 Il sera intéressant de connaître l’issue de ce procès qui a débuté le 12 novembre 2018.

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