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lundi 18 février 2019

Syndicalisation à la SQDC : une requête en accréditation…implicite!



Rédigé par Me Grégoire Deniger





Avec Georgiana Andra Liciu, étudiante






**Le présent article est rédigé en coopération avec Madame Andra Liciu dans le cadre du programme Pro Bono Students Canada. L’auteur tient à remercier Madame Liciu pour sa précieuse collaboration.**


Référence : Syndicat des employés de magasin et debureau de la Société des alcools du Québec c. Société québécois du cannabis (SQDC), 2019 QCTAT 18 (2019-01-08), j. Irène Zaïkoff.


LES FAITS ET LES PROCÉDURES

Le 17 octobre 2018, le Parlement du Canada a légalisé la vente du cannabis. Le même jour, la Société québécoise du cannabis (SQDC), une filiale de la Société des alcools du Québec, ouvre 12 succursales. Avant même l’ouverture des magasins, les employés de la SQDC sont sollicités par plusieurs syndicats dans le but de les représenter aux fins de la négociation collective de leurs conditions de travail. 

Plusieurs syndicats se disputent donc la représentation des employés de la SQDC et de nombreuses requêtes en accréditation sont déposées :

  • Les 16 et 17 octobre 2018, les Travailleurs unis de l’alimentation et du commerce (TUAC) déposent quatre requêtes en accréditation visant quatre établissements de la SQDC (par. 10); 
  • Le 18 octobre 2018, le Syndicat des employés de magasin et de bureau de la Société des alcools du Québec (affilié à la CSN à laquelle nous référerons ci-après) dépose une requête en accréditation dite générale, car visant tous les établissements de la SQDC (par. 11);
  • Le 18 octobre 2018, la CSN dépose aussi cinq requêtes en accréditation pour des établissements particuliers de la SQDC (par. 12);
  • Les 19 et 26 octobre 2018, le Syndicat canadien de la fonction publique (ci-après SCFP) dépose des requêtes en accréditation visant quatre établissements de la SQDC (par. 14-15).

Comme les employés de la SQDC n’étaient représentés par aucune association accréditée, les requêtes en accréditation étaient considérées comme déposées en « champ libre » (art. 22 a) du Code du travail, ci-après C.t.). Cela étant, l’article 27.1 C.t. rendaient certaines requêtes en accréditation irrecevables de par la règle communément appelée « guichet fermé ». La juge Zaïkoff résume bien la portée de cette règle :
« [4] […] le dépôt d’une requête en accréditation déposée en « champ libre », c’est-à-dire à l’égard d’un groupe de salariés qui n’est pas représenté par une association accréditée, rend irrecevable toute autre requête déposée le jour qui suit, à l’égard de la totalité ou d’une partie des salariés visés par la première requête. »
Comme le rappelle le Tribunal administratif du travail, cette règle du « guichet fermé » a pour principal but de favoriser la syndicalisation en champ libre (par. 49-50).

Le TAT émet donc des avis d’irrecevabilité à l’égard des requêtes en accréditation du SCFP parce que déposées postérieurement à la requête générale de la CSN. Ces avis sont contestés par le SCFP. La position du SCFP est que la requête générale de la CSN est elle-même irrecevable, car elle concerne des établissements qui étaient déjà visés par les requêtes des TUAC. Cette position est également adoptée par l’employeur, la SQDC.

Peu après, la CSN dépose un amendement à sa requête générale, visant à préciser que sa requête visait tous les établissements de la SQDC sauf ceux déjà visés par une autre requête en accréditation. L’amendement est contesté par le SCFP et l’employeur.

Pour déterminer si l’amendement était valide, le Tribunal rappelle l’analyse qui doit être faite (par. 43 et suivants) : est-ce que cet amendement transforme la requête initiale en une demande entièrement nouvelle ou est-ce qu’il apporte seulement une précision sans dénaturer la requête ? Une modification transformant la requête initiale en une demande entièrement nouvelle sera rejetée. 

Dans le cadre de la preuve, la CSN a démontré que la rapidité des requêtes des TUAC l’avait surprise et qu’en déposant sa requête générale, son intention était d’ « arrêter l’hémorragie » en déposant une requête « générale » pour les huit magasins restants (par. 37).

Se basant sur cette preuve, le Tribunal conclut que malgré le libellé large de la requête « générale », elle ne visait implicitement que les établissements n’étant pas déjà visés par une autre requête en accréditation (par. 70). 

En conséquence, le Tribunal déclare valide l’amendement apporté à la requête générale. En vertu de l’article 27.1 C.t., le Tribunal rejette donc les requêtes en accréditation du SCFP, car elles avaient été déposées alors que le « guichet était fermé ». 


COMMENTAIRES

À première vue, la décision du Tribunal peut sembler surprenante. En effet, il nous semble qu’une requête en accréditation visant « tous les établissements » d’un employeur ne pourrait être plus précise. Malgré cette clarté apparente, le Tribunal se fonde sur l’intention de la CSN lorsqu’elle a déposé la requête en accréditation pour interpréter cet acte de procédure et conclure qu’il ne visait implicitement qu’une partie des établissements de l’employeur. 

Nous croyons que cette interprétation peut être justifiée, car comme le rappelle la juge Zaïkoff, le formalisme s’arrime mal avec la liberté d’association (par. 57). En effet, puisque le Code du travail permet la syndicalisation et l’accès à un processus de négociation collective, il vise à donner effet au droit d’association, un droit fondamental rappelons-le. 

À notre avis, une interprétation procédurière du processus de syndicalisation prévu au Code du travail ne donnerait pas pleinement effet au droit d’association. 

En ce sens, même si le TAT ne cite pas l’article 14 de sa loi constitutive (R.L.R.Q., c. T-15.1) la justification de sa décision pourrait aussi découler du principe selon lequel il peut « accepter un acte de procédure même s’il est entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité ». 

Il est à noter que le 25 janvier dernier, le TAT a rejeté la requête générale de la CSN, car elle ne représentait pas 35% des salariés visés dans l’unité visée (Syndicat des employés de magasin et de bureau de la Société des alcools du Québec et Société québécoise du cannabis (SQDC), 2019 QCTAT 314). 

En conclusion, bien que les relations de travail dans l’industrie de la vente du cannabis au Québec n’en soient qu’à leurs débuts, il nous semble clair qu’elles sont déjà bien allumées!


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