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mardi 2 avril 2019

Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd.


Par Frédérique Cannon, étudiante.





En collaboration avec Julien Beaulieu.








La Cour suprême du Canada a rendu sa décision en matière d'environnement concernant la question des puits orphelins. 

Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd., 2019 CSC 5


APPEL ENTENDU : 15 février 2018 

Introduction


L’industrie pétrolière, composante importante de l’économie albertaine et canadienne, entraîne certains coûts et certaines conséquences inévitables pour l’environnement. Pour y faire face, l’Alberta a mis en place un régime de délivrance de permis qui lie les sociétés actives de l’industrie. En effet, une société n’obtiendra pas les permis dont elle a besoin à moins qu’elle n’assume les responsabilités de fin de vie consistant à obturer et à fermer les puits de pétrole ainsi qu’à remettre la surface dans son état antérieur.

La question est de savoir ce qu’il advient de ces obligations lorsqu’une société est en faillite et qu’un syndic de faillite est chargé de répartir ses biens entre divers créanciers conformément aux règles prévues dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI »).

Redwater Energy Corporation (« Redwater »), une société pétrolière et gazière cotée en bourse, est la société en faillite au cœur du présent pourvoi. Orphan Well Association (« OWA ») est une entité sans but lucratif qui s’est vu déléguer par l’Alberta Energy Regulator (l’« organisme de réglementation ») le pouvoir d’abandon et de remise en état des biens pétroliers « orphelins » à la suite d’une liquidation non correctement effectuée.

L’organisme de réglementation et OWA vont déposer une demande en jugement déclaratoire visant à déclarer nul l’abandon par le syndic de faillite de Redwater, Grant Thornton Limited (« GTL ») des biens faisant l’objet de la renonciation et obligeant GTL à remplir les obligations de fin de vie des biens de Redwater visés par les permis.

Prétention des parties


L’organisme de réglementation et OWA affirment que, d’une façon ou d’une autre, la valeur restante de l’actif de Redwater doit être utilisée pour satisfaire aux responsabilités de fin de vie qui sont associées aux biens pétroliers visés par le permis.

GTL soutient pour sa part que, comme il a renoncé aux biens pétroliers et gaziers inexploités de Redwater, il n’a pas à se conformer aux engagements environnementaux qui s’y rattachent.[1] Subsidiairement, GTL soutient que d’après le régime de priorité établi dans la LFI, il faut acquitter les réclamations des créanciers garantis de Redwater avant de respecter ses engagements environnementaux.

Analyse


Doctrine de la prépondérance fédérale 

GTL cherche à éviter d’être assujetti aux pouvoirs accordés à l’organisme de réglementation invoquant la doctrine de la prépondérance fédérale.

D’abord, GTL prétend qu’il y a un conflit entre la législation albertaine sur l’environnement et la LFI puisqu’il a renoncé aux biens faisant l’objet de la renonciation en vertu du paragraphe 14.06(4) LFI, mais qu’il reste « titulaire de permis » et donc chargé des abandonnés en vertu de l’Oil and Gas Conservation Act (« OGCA »).[2]

Ensuite, GTL prétend qu’à titre de « titulaire de permis », sa responsabilité personnelle peut être envisagée relativement aux frais d’abandon des biens faisant l’objet de la renonciation, créant alors un conflit avec le paragraphe 14.06(2) LFI.

La Cour suprême ne retient pas ces arguments et conclut à l’absence de conflit entre la LFI et la loi albertaine. En effet, le paragraphe 14.06(4) LFI n’investit pas le syndic du pouvoir de se soustraire à l’ensemble des responsabilités, obligations ou engagements à l’égard des biens auxquels il a renoncé. La Cour suprême clarifie plutôt le concept d’exonération de responsabilité personnelle dont jouit le syndic et précise que sa renonciation n’a aucune incidence sur la responsabilité environnementale de l’actif du failli. Comme le paragraphe 14.06(4) LFI édicte que la renonciation dégage uniquement le syndic de toute responsabilité personnelle, l’OGCA n’entraîne aucun conflit d’application avec la LFI ni n’entrave la réalisation d’un objectif fédéral en exigeant que GTL, à titre de « titulaire de permis », se serve de l’actif pour abandonner les biens faisant l’objet de la renonciation.

Alors que GTL prétend que la simple possibilité que la législation albertaine l’oblige à procéder à l’abandon crée un conflit d’application avec l’exonération de responsabilité personnelle qu’accorde le paragraphe 14.06(2) de la LFI, la Cour suprême est d’avis que l’objectif de ces dispositions est de dégager les syndics de toute responsabilité personnelle à l’égard de questions environnementales touchant l’actif qu’ils administrent et cet objectif n’est pas entravé par l’ajout des syndics à la définition de « titulaire de permis » dans la législation albertaine. L’organisme de réglementation soutient pour sa part qu’il n’essaie pas d’engager la responsabilité personnelle d’un syndic et ne va pas au-delà des éléments qui font encore partie de l’actif du failli. De ce fait, GTL peut à la fois être dégagé de toute responsabilité personnelle en vertu du paragraphe 14.06(2) LFI et respecter le régime albertain en administrant l’actif de Redwater à titre de « titulaire de permis ».


Réclamations non garanties 

GTL plaide néanmoins que, même s’il ne peut délaisser les biens faisant l’objet de la renonciation en invoquant le paragraphe 14.06(4), les obligations environnementales qui y sont associées sont des réclamations non garanties pour l’application de la LFI. Selon l’ordre de priorité fixé dans la LFI, il faudrait donc acquitter les réclamations des créanciers garantis avant celles de l’organisme.

En effet, selon le régime de la LFI, on doit faire valoir uniquement les réclamations prouvables en matière de faillite dans le cadre de la procédure unique. Les réclamations non prouvables ne sont pas suspendues à la faillite et elles lient toujours l’actif.

Il faut alors déterminer si une obligation réglementaire précise équivaut à une réclamation prouvable en matière de faillite. Dans l’arrêt Abitibi,[3] la Cour suprême établit le critère suivant :

Premièrement, on doit être en présence d’une dette, d’un engagement ou d’une obligation envers un créancier. Deuxièmement, la dette, l’engagement ou l’obligation doit avoir pris naissance avant que le débiteur ne devienne failli. Troisièmement, il doit être possible d’attribuer une valeur pécuniaire à cette dette, cet engagement ou cette obligation.[4]

Dans le présent pourvoi, il est incontestable que la deuxième partie du critère est respectée.

Toutefois, l’organisme de réglementation n’est pas un créancier de Redwater. En effet, les obligations de fin de vie que l’organisme de réglementation veut imposer à Redwater sont de nature publique[5]. Ni l’organisme de réglementation ni le gouvernement de l’Alberta ne peuvent bénéficier financièrement de l’exécution de ces obligations. Ces obligations ne sont donc pas envers un créancier, mais envers les concitoyens.

Puisque la Cour suprême conclut que l’organisme de réglementation n’est pas un créancier de Redwater, l’obligation réglementaire n’équivaut pas à une réclamation prouvable en matière de faillite. De ce fait, les obligations de fin de vie incombant à GTL n’entrent pas en conflit avec le régime de priorité général instauré dans la LFI.

Conclusion


La Cour suprême conclut que, bien que GTL demeure entièrement dégagé de toute responsabilité personnelle par le droit fédéral, il ne peut se soustraire aux engagements environnementaux qui lient l’actif du failli en invoquant le paragraphe 14.06(4). Ensuite, d’après une juste application du critère de l’arrêt Abitibi, l’actif de Redwater doit respecter les obligations environnementales continues qui ne sont pas des réclamations prouvables en matière de faillite et doit donc payer l’abandon avant de répartir la valeur entre les créanciers.

Cet arrêt de la Cour suprême est de grande importance, puisqu’il n’est maintenant plus possible pour un syndic d’ignorer ou de se sauver de ses responsabilités environnementales quant aux biens pétroliers et gaziers du failli et ce, peu importe s’il y a eu renonciation aux actifs ou non. Alors que la LFI traite de la responsabilité personnelle du syndic, elle ne touche pas la responsabilité environnementale continue reliée à l’actif du failli relativement aux obligations de fin de vie qui s’y rattachent.

D’un point de vue constitutionnel, la Cour suprême indique qu’il n’y a pas de conflit entre la loi albertaine et la LFI, et que ces deux régimes peuvent coexister et s’appliquer concurremment, et donc qu’il n’y a pas lieu ici d’appliquer la doctrine de la prépondérance fédérale.




[1] À l’époque où elle a connu des difficultés financières, Redwater avait des permis délivrés par l’organisme de réglementation concernant 84 puits, sept installations et 36 pipelines, tous situés dans le centre de l’Alberta. Au moment de la nomination de GTL comme séquestre, seulement 19 des puits étaient productifs. Le coût d’obligations de fin de vie dépasserait probablement le produit de la vente des puits productifs et c’est pourquoi GTL a informé l’organisme qu’il prenait possession et contrôle seulement des 17 puits les plus productifs. Il ne prenait pas possession ou contrôle de tous les autres éléments d’actif de Redwater visé par les permis. GTL considérait donc qu’il n’était pas tenu de satisfaire aux exigences réglementaires en lien avec les biens faisant l’objet de la renonciation.
[2] L’al. 1(1)(cc) Oil and Gas Conservation Act inclut le syndic dans la définition de « titulaire de permis ».
[3] Terre‑Neuve‑et‑Labrador c. AbitibiBowater Inc., 2012 CSC 67.
[4] Ibid, par. 26.
[5] La Cour suprême fonde sur l’arrêt Northern Badger, dans lequel il est établit qu’un organisme de réglementation faisant respecter un devoir public au moyen d’une ordonnance non pécuniaire n’est pas un créancier.

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