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vendredi 1 mars 2019

Sélection SOQUIJ - Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Aouichi, 2019 QCCQ 360

TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT : Les chauffeurs qui s'inscrivent sur l'application UberX dans le but d'entrer en relation avec des clients potentiels afin de conclure un contrat de transport rémunéré ne peuvent entretenir une expectative de vie privée.






2019EXP-602

Intitulé : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Aouichi, 2019 QCCQ 360
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Laval, 540-61-080994-160 et 540-61-083945-177
Décision de : Juge Serge Cimon
Date : 31 janvier 2019
Références : SOQUIJ AZ-51566240, 2019EXP-602 (17 pages)

TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT : Les chauffeurs qui s'inscrivent sur l'application UberX dans le but d'entrer en relation avec des clients potentiels afin de conclure un contrat de transport rémunéré ne peuvent entretenir une expectative de vie privée.

Résumé

TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT — transport routier — transport rémunéré de personnes à l'aide d'une automobile sans être titulaire d'un permis de propriétaire de taxi — Loi concernant les services de transport par taxi — interpellation par un contrôleur routier — expectative raisonnable de vie privée — application UberX — consentement — divulgation de renseignements — droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires — droit à l'assistance d'un avocat — exclusion de la preuve — déconsidération de l'administration de la justice — recevabilité de la preuve.
DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — Loi concernant les services de transport par taxi — transport rémunéré de personnes à l'aide d'une automobile sans être titulaire d'un permis de propriétaire de taxi — interpellation par un contrôleur routier — expectative raisonnable de vie privée — application UberX — consentement — divulgation de renseignements — renonciation — exclusion de la preuve — déconsidération de l'administration de la justice — recevabilité de la preuve.
DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — personne arrêtée ou détenue — droit à l'assistance d'un avocat — Loi concernant les services de transport par taxi — transport rémunéré de personnes à l'aide d'une automobile sans être titulaire d'un permis de propriétaire de taxi — application UberX — interpellation par un contrôleur routier — exclusion de la preuve — déconsidération de l'administration de la justice — recevabilité de la preuve.
PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires — droit à l'assistance d'un avocat — Loi concernant les services de transport par taxi — transport rémunéré de personnes à l'aide d'une automobile sans être titulaire d'un permis de propriétaire de taxi — interpellation par un contrôleur routier — expectative raisonnable de vie privée — renonciation — application UberX — consentement — divulgation de renseignements — exclusion de la preuve — déconsidération de l'administration de la justice — recevabilité de la preuve.
PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — exclusion de la preuve — Loi concernant les services de transport par taxi — transport rémunéré de personnes à l'aide d'une automobile sans être titulaire d'un permis de propriétaire de taxi — interpellation par un contrôleur routier — droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires — droit à l'assistance d'un avocat — expectative raisonnable de vie privée — renonciation — application UberX — consentement — divulgation de renseignements — déconsidération de l'administration de la justice — recevabilité de la preuve.
Requête en exclusion de la preuve. Rejetée.
Les défendeurs ont été interpellés par un contrôleur routier qui, en utilisant une fausse identité, avait sollicité une offre de transport par l'entremise de l'application UberX, et ce, dans le but de vérifier le respect de la Loi concernant les services de transport par taxi. Le poursuivant leur reproche d'avoir offert un transport rémunéré de personnes à l'aide d'une automobile sans être titulaires d'un permis de propriétaire de taxi, contrevenant ainsi à l'article 117 de la loi. À l'ouverture de leur procès, les défendeurs ont présenté une requête en exclusion de la preuve fondée sur les articles 8, 9, 10 a) et 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Décision
Les défendeurs n'ont pas démontré qu'ils avaient une expectative raisonnable de vie privée à l'égard de l'application UberX. Il s'agit d'un espace public qui sert à mettre en relation un chauffeur avec un client potentiel afin de leur permettre de conclure un contrat de transport. En autorisant UberX à divulguer les informations les concernant, les défendeurs ne peuvent entretenir une expectative raisonnable de vie privée à l'égard de cette information. De plus, rien ne permet de conclure qu'ils sont propriétaires de l'application ni qu'ils peuvent en régir l'accessibilité ou la contrôler. La divulgation de l'information ne s'effectue qu'avec l'accord exprès des défendeurs puisqu'elle n'est transmise qu'une fois que ces derniers ont accepté la course. Ils renoncent ainsi, implicitement, à la protection de leur vie privée pour ces informations. La nature des renseignements communiqués (soit le prénom du chauffeur, sa photographie, le numéro de plaque d'immatriculation ainsi que la marque et le modèle de la voiture) ne touche d'ailleurs pas la vie personnelle des défendeurs. Le contexte commercial dans lequel s'insère l'usage de l'application UberX ne peut non plus faire naître une expectative raisonnable de vie privée à l'égard de la pratique réglementée que constitue le transport rémunéré de personnes. En s'engageant dans ce type d'activité, les défendeurs n'utilisaient plus un simple véhicule de promenade, mais plutôt un «véhicule commercial».

Même si les défendeurs avaient une expectative de vie privée, les contrôleurs n'ont pas procédé à une fouille ou à une saisie abusives. En utilisant l'application UberX, les contrôleurs agissent à l'intérieur de leurs pouvoirs puisqu'ils s'assurent que le véhicule qu'ils s'apprêtent à faire immobiliser est utilisé pour effectuer un transport de personnes. Ils pouvaient par la suite en faire l'inspection et examiner tout document relatif à l'application de la loi. Il est d'ailleurs reconnu que la remise de documents qu'une personne est tenue de remettre pour examen ne constitue pas une fouille au sens de l'article 8 de la charte, car il n'existe pas d'attente de vie privée à l'égard de ceux-ci. Rien ne démontre que les inspections ont été effectuées de manière abusive ou pour des motifs détournés. Les défendeurs n'ont pas non plus été détenus arbitrairement en violation de l'article 9 de la charte. La détention était justifiée par l'article 67 de la loi, et les contrôleurs ont limité leur inspection à ce qui était nécessaire pour vérifier l'application de la loi. De plus, les défendeurs ont rapidement été informés des motifs de leur interpellation par des contrôleurs en uniforme. D'autre part, tout contact entre un agent de la paix et un citoyen, même suspect, ne déclenche pas nécessairement l'application du droit garanti par l'article 10 de la charte. Les contrôleurs n'avaient pas l'obligation d'informer les défendeurs de leur droit à l'assistance d'un avocat ni de leur permettre de s'en prévaloir puisqu'une détention légale en matière de sécurité routière n'entraîne pas l'application de ce droit. Par ailleurs, la brève inspection autorisée par l'article 67 de la loi est incompatible avec l'exercice du droit à l'assistance d'un avocat.

Enfin, même s'il y avait eu atteinte aux droits garantis des défendeurs, la gravité de la conduite attentatoire de l'État, l'incidence de la violation sur les droits des défendeurs ainsi que l'intérêt de la société à ce que l'affaire soit jugée au fond militent en faveur de l'inclusion de la preuve obtenue.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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