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lundi 15 avril 2019

Discrimination pré-emploi et santé mentale – survol d’une décision récente


Myriam Cossette-Voyer, avocate, MCV Avocat






Avant même le début d’une relation d’emploi, la notion de discrimination fondée sur le handicap peut entrer en jeu, et les troubles de santé mentale sont reconnus comme handicap au sens de la loi. Ainsi, dans le cadre d’une entrevue pour un emploi, il est interdit de demander à un candidat des informations relatives à un trouble de santé mentale, sauf exception si cela se justifie selon «les aptitudes ou qualités requises par un emploi».

 Contexte

La décision AA c. CISSS des Laurentides (2017 QCTDP 2) examine la question de la discrimination pré-emploi en lien avec la santé mentale du candidat. L’intérêt de cette décision réside dans le fait que la plainte est déposée par une personne qui n’est pas atteinte d’un trouble mental, et à qui l’emploi n’a pas été refusé.

Décision


Une psychologue a postulé pour un poste dans un Centre de santé, et a porté plainte à la Commission des droits de la personne sur la base qu’elle a été choquée des questions posées dans le questionnaire pré-embauche, au point où elle a refusé la deuxième entrevue offerte.

Le Tribunal reproduit certaines questions, par exemple : Avez-vous déjà été absent de votre travail ou de l’école pour cause de maladie durant plus de 5 jours? Avez-vous déjà été hospitalisé? Avez-vous déjà été victime d’un accident du travail? Vous a-t-on déjà refusé un emploi pour une raison de santé?

À sa défense, l’employeur indique que certaines questions visaient à identifier si le candidat-psychologue avait lui-même une «fragilité sur le plan psychologique» qui pouvait affecter sa capacité de venir en aide de manière «sure et sécuritaire» à ses patients. Il reconnait par ailleurs que les questions ne portant pas sur le système psychique ne sont pas pertinentes à cette fin.

Le Tribunal en arrive rapidement à la conclusion que le questionnaire administré par l’employeur est discriminatoire, et que les questions, pour être justifiées en vertu de l’article 20 de la Charte, doivent être directement et rationnellement en lien avec les aptitudes ou qualités requises pour un poste de psychologue. Le Tribunal ajoute par ailleurs que les questions très larges et non-circonscrites dans le temps sont non seulement discriminatoire, mais constituent une invasion injustifiée à la vie privée, soit une autre violation aux droits de la candidate garantis par la Charte.

«[138] Par question ouverte, il faut entendre des questions à formulation très large qui requièrent des informations qui ne sont pas ciblées dans le temps. Ainsi, une question telle que « Avez-vous déjà été hospitalisé? » est non seulement sans lien avec le poste de psychologue, mais de plus, par sa formulation beaucoup trop large, constitue une atteinte au droit à la vie privée du postulant.»

Au final, le Tribunal accorde 4,000$ en dommages moraux à la plaignante, et ce même si cette cueillette d’information n’a pas eu d’impact sur l’évaluation du dossier de candidature de la plaignante.

La revue de cette décision est l’un des aspects traité dans l’article paru dans l’Extrajudiciaire d’avril 2019 sur le thème de la discrimination pré-emploi basée sur un trouble de santé mentale. Vous trouvez cette question intéressante? Rendez-vous à la page 10 de l’Extrajudiciaire d’avril 2019 pour lire l’article complet.


Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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