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lundi 8 avril 2019

R. c. Sault Ste-Marie, [1978] R.C.S. 1299

Par Valérie Gourvil, étudiante.




   
En collaboration avec Julien Beaulieu, avocat.






En matière d'infractions criminelles, la poursuite se doit de démontrer l'intention coupable (Mens rea). En matière pénale, la poursuite peut obtenir une déclaration de culpabilité sans cette preuve. Voici comment faire la différence.

R. c. Sault Ste-Marie, [1978] R.C.S. 1299

Contexte

Le jugement rendu par la Cour suprême changea drastiquement le droit pénal canadien, plus particulièrement en ce qui concerne la classification de la responsabilité des infractions de nature pénale.

Les faits

Le 18 novembre 1970, la ville de Sault Ste-Marie contracta avec la compagnie Cherokee Construction and Disposal Co. Cherokee dût fournir un emplacement et la main d’œuvre aux fins d’élimination des déchets de la municipalité. Cherokee décida d’enfouir les déchets sur la rive du ruisseau Cannon qui se jetait dans la rivière Root, une source d’eau potable. L’enfouissement contamina l’eau. Cherokee a été trouvé coupable de violation du paragraphe 32(1) de The Ontario Water Resources Commission Act.

Historique judicaire

La ville de Sault Ste-Marie a été accusée de la même infraction. Les tribunaux inférieurs étaient disparates dans leurs jugements sur les questions du litige, mettant en évidence l’importance du jugement de la Cour suprême.

Questions judicaires

Il était question des accusations multiples et de classification de la mens rea. Il y avait prétention que le paragraphe 32(1) de The Ontario Water Resources Commission Act était constitué de trois infractions et que l’étude des articles 724(1)b) et 731a) du Code criminel, portant sur les accusations multiples, était nécessaire. Toutefois, dans le jugement unanime de la Cour rédigé par le juge Dickson, la Cour statue que tant que l’accusé comprenne l’accusation à laquelle il fait face, et qu’il puisse adéquatement préparer une défense, il n’y a pas lieu d’évaluer la multiplicité des accusations. C’est le cas en l’espèce selon la Cour; l’accusation portant uniquement et clairement sur la pollution.

Analyse

La Cour passa donc à la question de la mens rea. Elle débuta par souligner l’importante distinction entre les crimes « véritables » et les infractions contre le bien-être public. Avant que le présent jugement soit rendu, toutes les infractions contre le bien-être public étaient de responsabilité absolue. Ainsi, la seule preuve de l’actus reus était requise de la poursuite. La défense ne pouvait pas soulever un moyen de défense découlant de la mens rea de l’accusé puisqu’aucun élément moral était requis pour atteindre un verdict de culpabilité. Une telle approche, selon la Cour, n’est pas favorable puisqu’elle pourrait résulter en la punition d’un individu moralement innocent.

Ainsi, la Cour reconnut un nouveau système de catégories pour les infractions contre le bien-être public en se basant notamment sur l’approche prise par la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Pierce Fisheries Ltd, [1971] R.C.S. 5. Cette nouvelle approche établit deux catégories d’infractions contre le bien-être public. La responsabilité absolue est dorénavant uniquement applicable lorsqu’il est expressément mentionné par le législateur que l’actus reus seul suffit. Face à toutes les autres infractions de contre le bien-être public, maintenant connue comme infraction de responsabilité stricte, la Cour suprême statua qu’il est possible de faire la preuve de diligence raisonnable comme moyen de défense selon la prépondérance des probabilités.

Conclusion

En appliquant cette approche à la ville de Sault Ste-Marie, la Cour indique qu’il n’y avait aucune indication claire de la part du législateur que le paragraphe 32(1) était de responsabilité absolue. De plus, il n’était pas possible que ce soit une infraction criminelle puisqu’elle relevait de la compétence provinciale. L’infraction retomba donc dans cette nouvelle catégorie de responsabilité stricte, et une défense de diligence raisonnable fut admissible. La Cour ordonna un nouveau procès afin que la défense puisse fournir une telle preuve.

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