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jeudi 25 avril 2019

Un employeur peut-il recommander à ses employés de ne pas être représentants syndicaux ?


Rédigé par Me Grégoire Deniger





Avec Georgiana Andra Liciu, étudiante






** L’auteur tient à remercier Madame Liciu pour sa précieuse collaboration dans le cadre du programme Pro Bono Students Canada.**


LES FAITS

Madame Dana Millette travaille en tant que technicienne en assistance sociale au CIUSSS du Centre-Sud (ci-après l’employeur). Elle souhaite se présenter à un poste électif de son syndicat, l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (ci-après le syndicat). Le poste disponible est celui de représentant de l’établissement dans l’exécutif syndical. L’élection devait se tenir le 16 mai 2018 lors d’une assemblée générale des membres, mais madame Millette retire sa candidature et le syndicat se voit alors forcé de suspendre l’assemblée générale.

Par la suite, en invoquant les faits qui ont entouré le retrait de la candidature de madame Millette, le syndicat dépose une plainte contre l’employeur pour entrave et ingérence dans ses activités ce qui contreviendrait à l’article 12 du Code du travail (ci-après C.t. ou Code).

La 10 mai 2018, madame Yolande Bujold, la superviseure de madame Millette, convoque cette dernière dans son bureau. Les deux protagonistes rapportent des versions drastiquement différentes du déroulement de cette rencontre. 

Version de Dana Millette
Madame Millette rapporte que lors de sa rencontre avec madame Bujold, elle a été réprimandée pour un courriel qu’elle avait envoyé à madame Bujold et à deux autres cadres (page 5). Ce courriel critiquait le travail de madame Bujold.  Cette dernière indique à madame Millette qu’elle aurait pu lui imposer une mesure disciplinaire, mais qu’elle a dépassé le délai prévu par la convention collective pour ce faire.

Madame Millette informe ensuite madame Bujold qu’elle devra s’absenter pendant la journée du 16 mai 2018, car elle a présenté sa candidature à un poste de représentante syndicale et que l’assemblée d’élection se tient dans un autre point de service. Madame Bujold lui réplique qu’« il n’est pas très conseillé d’être représentante syndicale. » (page 6)

Ébranlée par la remarque de sa supérieure, madame Millette s’absente pour le reste de la journée du 10 mai 2018 et remet sa candidature en question, car elle craint des conséquences négatives si elle se livrait à des activités syndicales. Le 15 mai 2018, le jour précédant l’élection, elle informe une représentante syndicale de sa décision de retirer sa candidature. Le syndicat est pris par surprise par cette annonce de dernière minute et doit suspendre l’assemblée générale, car il veut faire enquête sur la version des faits qui lui est rapportée par madame Millette (page 6).

Version de Yolande Bujold
Madame Bujold nie avoir découragé madame Millette de se présenter à un poste de représentante syndicale. Elle reconnait toutefois avoir préparé la rencontre et une lettre de réprimande pour le courriel transmis par madame Millette à d’autres cadres. De plus, selon madame Bujold, madame Millette l’aurait spontanément informée de son intention de se présenter au poste de représentante syndicale. Madame Bujold soutient qu’elle n’a fait aucun commentaire à ce sujet. Toujours selon madame Bujold, madame Millette aurait conclu la rencontre en se disant heureuse et souhaiter d’autres rencontres de cette nature (page 7).  

LA DÉCISION

Le Tribunal administratif du travail (ci-après le TAT) fait d’abord un rappel des principes applicables en matière d’ingérence dans les affaires syndicales par un employeur (pages 2 à 5). Le TAT explique que l’interdiction d’ingérence dans les affaires syndicales est le corollaire du droit d’association protégé par les Chartes. Cette interdiction d’ingérence patronale vise à assurer que les syndicats fonctionnent de façon autonome face aux employeurs.

La juge administrative Susan Heap souligne aussi que l’article 12 du Code vise à remédier au déséquilibre du rapport de force entre les salariés et leur employeur (page 4). Elle rappelle également qu’en matière de plainte pour entrave aux activités syndicales, c’est le syndicat qui a le fardeau de preuve, mais qu’une intention coupable de l’employeur n’a pas à être démontrée pour que le syndicat ait gain de cause (page 5).

À la lumière de ces principes, le TAT fait une analyse des deux versions de l’histoire (page 7), analyse qui consiste essentiellement en une appréciation de la force probante des témoignages. Pour ce faire, le Tribunal choisit la version qui est la plus cohérente, constante et qui ne varie pas. Fait à noter, le Tribunal considère aussi l’intérêt des témoins à livrer leur version des faits (pages 7-8).

La version syndicale est retenue par le Tribunal, car la version de madame Bujold est tout simplement invraisemblable et improbable (page 7). De plus, madame B a un intérêt évident à soutenir qu’elle n’a pas violé la loi alors que madame Millette n’a aucun intérêt à témoigner contre sa supérieure et devant d’autres représentants patronaux (page 8).

Le TAT conclut que l’employeur a entravé dans les activités syndicales, car il y a eu menace, à peine voilée, à l’endroit de madame Millette pour la décourager de se présenter à un poste électif de son syndicat (page 8). Le TAT reconnait aussi que cette entrave a eu un impact sur l’organisation du syndicat et sur la vie syndicale (page 9) : en effet, l’annulation de l’assemblée générale a créé de la confusion, de la consternation et de la frustration chez les membres du syndicat sans que celui-ci ne puisse leur en expliquer la raison.

COMMENTAIRES  

Sans faire d’analyse détaillée de la liberté d’expression de l’employeur et de ses représentants, le TAT se penche sur ce qu’il désigne comme une « menace voilée ». Le contexte factuel dans lequel la représentante de l’employeur se prononce sur l’implication syndicale de sa subalterne nous semble ici fondamental : une rencontre de nature quasi-disciplinaire ! De ce fait, l’employeur a ici outrepassé la marge de manœuvre dont il dispose pour s’exprimer dans le cadre des rapports collectifs de travail. En effet, le caractère officiel de la rencontre a fait en sorte qu’il a usé de son autorité pour contraindre une salariée à entendre ses propos, antisyndicaux.

D’autre part, la décision nous semble avoir un intérêt notable quant à l’appréciation des témoignages devant un tribunal en droit du travail. Comme le souligne le TAT, l’intérêt d’un témoin à présenter une version des faits pourrait fortement influencer sa crédibilité. En ce sens, nous croyons que le fait qu’un salarié témoigne contre son employeur sans qu’il n’ait d’intérêt personnel à la cause peut être un facteur bonifiant sa crédibilité.


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