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vendredi 3 mai 2019

Sélection SOQUIJ - Veer c. Boardwalk Real Estate Investment Trust, 2019 QCCA 740

PROCÉDURE CIVILE Le juge de première instance a eu raison de conclure que, comme sous l'ancien Code de procédure civile, la compétence de la Cour supérieure en matière d'action collective ne peut servir à écarter celle de la Régie du logement.






2019EXP-1203

Intitulé : Veer c. Boardwalk Real Estate Investment Trust, 2019 QCCA 740
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-027378-181 et autres
Décision de : Juges Nicholas Kasirer, Manon Savard et Claudine Roy
Date : 26 avril 2019
Références : SOQUIJ AZ-51590181, 2019EXP-1203 (21 pages)


Résumé

PROCÉDURE CIVILE — moyens préliminaires — moyen déclinatoire — compétence d'attribution — Cour supérieure — action collective — bail d'habitation — Régie du logement — compétence exclusive — modification législative — interprétation de l'article 33 C.P.C.

PROCÉDURE CIVILE — compétence — Cour supérieure — action collective — bail de logement — Régie du logement — compétence exclusive — modification législative — interprétation de l'article 33 C.P.C.

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) — procédure — moyens préliminaires — moyen déclinatoire — compétence d'attribution — Cour supérieure — action collective — bail de logement — Régie du logement — compétence exclusive — modification législative — interprétation de l'article 33 C.P.C.

INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — modification législative — présomption — stabilité du droit — compétence des tribunaux — interprétation de l'article 33 C.P.C.
Appels de jugements de la Cour supérieure ayant accueilli des exceptions déclinatoires. Demande de substitution. Rejetés.
Dans 2 dossiers distincts, l'appelante souhaitait intenter des actions collectives contre les intimées, leur reprochant des fautes à titre de locatrices. Le juge de première instance a estimé que les actions proposées étaient incompatibles avec la compétence exclusive accordée à la Régie du logement.

Décision

Sous l'ancien Code de procédure civile, et conformément à la jurisprudence, la compétence de la Cour supérieure en matière d'action collective ne pouvait servir à écarter celle de la Régie. Ce principe n'a pas changé sous le nouveau Code de procédure civile, malgré la réunion, à son article 33, des anciens articles 31, 751 et 1000. En effet, d'une part, on ne doit pas présumer qu'une modification législative entraîne nécessairement un changement de l'état du droit. La présomption serait même plutôt à l'effet contraire, particulièrement en matière de compétence. D'autre part, on peut supposer que le législateur connaissait l'état du droit lorsqu'il a adopté le nouveau code et que, s'il avait voulu effectuer un changement aussi fondamental en matière d'action collective, il se serait exprimé clairement. Dans un tel contexte, l'action collective demeure un véhicule procédural qui ne modifie pas les règles de droit relatives à la compétence ratione materiae des tribunaux.

Par ailleurs, le juge de première instance n'a fait aucune erreur en décidant que, pour déterminer si les actions dépassaient le seuil de compétence de la Cour du Québec et, par conséquent, celle de la Régie, il fallait examiner la valeur des réclamations de chacun des membres et non la valeur totale de chaque action collective. Il n'a pas erré non plus en rejetant l'argument de l'appelante selon lequel les demandes n'étaient pas relatives à un bail de logement au sens de l'article 28 de la Loi sur la Régie du logement.

Enfin, dans le troisième dossier, même si la Cour avait le pouvoir de remplacer la requérante ou si elle était saisie d'une demande pour permettre à une autre personne, en tant que membre du groupe, de porter le jugement entrepris en appel, elle n'autoriserait pas le remplacement ni n'accorderait la permission d'appel.

Instance précédente : Juge Serge Gaudet, C.S., Montréal, 500-06-000852-174 et autres, 2018-01-24, 2018 QCCS 206, SOQUIJ AZ-51462243.

Réf. ant : (C.S., 2018-01-24), 2018 QCCS 206, SOQUIJ AZ-51462243, 2018EXP-482; (C.A., 2018-06-11), 2018 QCCA 995, SOQUIJ AZ-51503192.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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