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SOQUIJ
Intelligence juridique
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17 Mai 2019

Sélection SOQUIJ – Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Brevil, 2019 QCCA 796

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

TRAVAIL : La
Cour d’appel confirme la raisonnabilité de l’interprétation plus libérale que
le TAT a donnée à l’article 363 LATMP dans Brevil et Hôtel Faubourg
Montréal
 (T.A.T., 2016-07-15), 2016 QCTAT 4306, SOQUIJ AZ-51306857,
2016EXPT-1649; la survenance d’un revirement jurisprudentiel ou une situation
de controverse ne constituent pas en eux-mêmes un motif d’intervention
judiciaire.

2019EXPT-887

Intitulé : Commission des
normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Brevil, 2019 QCCA
796
Juridiction : Cour d’appel
(C.A.), Montréal, 500-09-027423-185
Décision de : Juges Marie-France
Bich, Manon Savard et Mark Schrager
Date : 3 mai 2019
Références : SOQUIJ AZ-51593804,
2019EXP-1379, 2019EXPT-887 (11 pages)

Résumé

TRAVAIL — accidents
du travail et maladies professionnelles — compétence et preuve — contrôle
judiciaire — recouvrement des prestations — interprétation de l’article 363
LATMP — frais d’assistance médicale et frais de déplacement engagés pour
recevoir des soins ou des traitements — interprétation des lois — méthode
d’interprétation «moderne» — renversement jurisprudentiel — décision
raisonnable — appel rejeté.

ADMINISTRATIF
(DROIT) — contrôle judiciaire — cas d’application — accident du travail et
santé et sécurité du travail — Tribunal administratif du travail — recouvrement
des prestations — interprétation de l’article 363 LATMP — interprétation des
lois — norme de contrôle — décision raisonnable.

TRAVAIL — accidents
du travail et maladies professionnelles — recouvrement des prestations (CSST/CNESST)
— frais d’assistance médicale — frais de déplacement engagés pour recevoir des
soins ou des traitements — résonance magnétique — interprétation de l’article
363 LATMP — interprétation large et libérale — objet de la loi — équité.
Appel d’un jugement
de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’une
décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Rejeté.
La travailleuse a
subi une lésion professionnelle en août 2014. Le médecin qui a charge lui a
prescrit une imagerie par résonance magnétique (IRM) et cet examen a lieu en
janvier 2015, après avoir été autorisé par la Commission (la Commission de la
santé et de la sécurité du travail; la Commission des normes, de l’équité, de
la santé et de la sécurité du travail depuis le 1er janvier
2016). Celle-ci en a supporté les coûts, soit 655,60 $ en honoraires et en
frais professionnels et 246 $ en frais de déplacement. En novembre 2015,
la Commission des lésions professionnelles (CLP) a fixé au 22 décembre
2014 la date de consolidation de la lésion et a précisé que les soins et les
traitements n’étaient plus nécessaires après cette date. À la suite de cette
décision, la Commission, se fondant sur l’article 430 de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles
, a réclamé à la
travailleuse le remboursement des frais relatifs à l’IRM effectuée à une date
qui, en rétrospective, s’avère postérieure à celle à laquelle les soins
n’étaient plus requis, selon la décision de la CLP. Saisi de la contestation de
la travailleuse, le TAT a conclu que cette dernière n’avait pas à rembourser
les sommes exigées, la réclamation de la Commission étant mal fondée au regard
de l’article 363, disposition faisant exception à l’article 430. Selon le TAT,
lorsque les conditions d’application de cette disposition sont remplies,
celle-ci fait obstacle au recouvrement de toute prestation versée en vertu de
la loi (sauf les exceptions prévues par l’article 363 lui-même), ce qui, au
sens de l’article 2, comprend les frais d’assistance médicale et les frais
de déplacement accessoires versés à un travailleur ou payés à son acquit. La
Cour supérieure a rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire de la Commission.

Décision
La question soulevée doit être envisagée selon la norme de la décision
raisonnable. Le TAT, Division de la santé et de la sécurité du travail, est en
effet un tribunal spécialisé en la matière, protégé par une clause privative,
agissant en l’espèce dans l’interprétation de l’une des lois qu’il a pour
mission exclusive d’appliquer, alors qu’il a le pouvoir de décider de toute
question de droit nécessaire à l’exercice de sa compétence. Ses décisions
méritent le plus haut degré de déférence.

L’interprétation que le TAT a donnée à l’article 363 a tous les attributs de la
raisonnabilité telle qu’elle est définie dans Dunsmuir c.
Nouveau-Brunswick
 (C.S. Can., 2008-03-07), 2008 CSC 9, SOQUIJ
AZ-50478101, J.E. 2008-547, D.T.E. 2008T-223, [2008] 1 R.C.S. 190. Elle répond
aux exigences de la méthode d’interprétation dite «moderne» qui, sans négliger
le texte, en adopte une vision contextuelle et téléologique, s’arrime à
l’objectif général de la loi que définit l’article 1 et concilie des
dispositions qui, a priori, divergent ou répondent à des impératifs
différents. De plus, cette interprétation est compatible avec les règles
d’imputation prévues par les articles 326 et ss. et uniformise le traitement de
ce type de prestation avec celui de l’indemnité de remplacement du revenu, de
l’indemnité de décès et de l’indemnité prévue par le plan individualisé de
réadaptation, dans les circonstances énoncées à l’article 363. Elle n’a pas
pour effet de réduire indûment au travailleur de mauvaise foi le champ
d’application de l’article 430. Par ailleurs, elle va dans le sens de la
réticence qu’a déjà exprimée la Cour à l’endroit d’une interprétation conférant
des effets rétroactifs ou rétrospectifs aux décisions des instances chargées de
l’application de la loi et elle paraît plus conforme aux principes d’équité et
de justice affirmés par l’article 351, qui, ainsi que l’indique Syndicat
du préhospitalier (FSSS-CSN) c. Corporation d’Urgences-santé
 (C.A.,
2016-02-12), 2016 QCCA 266, SOQUIJ AZ-51254504, 2016EXP-747, 2016EXPT-427, J.E.
2016-376, D.T.E. 2016T-160, paragraphe 121, «établit un cadre général à
l’intérieur duquel entre deux interprétations raisonnables, le décideur peut
choisir celle qui penche davantage du côté de l’équité et de la justice». Or,
c’est ce qu’a fait le TAT en décidant que l’article 363 devait être interprété
d’une manière qui, sans forcer le texte, lui donne une portée large et
généreuse, évitant ainsi que le travailleur tenu par l’article 142 de subir un
examen médical ou un traitement dont la Commission supporte les coûts en vertu
des articles 188 et ss. (y compris les frais accessoires de l’article 115) ne
soit forcé de rembourser ceux-ci à la suite d’une décision ultérieure dont on
prétendrait qu’elle lui fait rétrospectivement perdre un droit.

Cette interprétation découle d’un processus décisionnel raisonné, rationnel,
intelligible et transparent, acceptable dans ses motifs autant que dans sa
conclusion et appartenant aux issues possibles et justifiables au regard des
faits et du droit. Du reste, elle semble maintenant dominer la jurisprudence du
TAT. Or, comme l’écrivait la Cour dans Ivanhoe Inc. c. TUAC, section
locale 500
 (C.S. Can., 2001-07-13), 2001 CSC 47, SOQUIJ AZ-50098592,
J.E. 2001-1436, D.T.E. 2001T-725, [2001] 2 R.C.S. 565, paragraphe 60, «la
présence d’un consensus bien établi au sein d’un tribunal administratif spécialisé
agissant dans les limites de sa compétence devrait militer en faveur d’un très
haut degré de retenue de la part des tribunaux supérieurs». Il est possible que
des dispositions puissent donner prise à des interprétations qui, pour être
contradictoires ou divergentes, ne font pas moins partie des issues possibles
au regard des faits et du droit, dans un «système de droit administratif qui
admet la théorie du pluralisme interprétatif» (Moreau c. Régie de
l’assurance maladie du Québec
 (C.A., 2014-05-26), 2014 QCCA 1067,
SOQUIJ AZ-51076608, 2014EXP-1856, J.E. 2014-1048, paragr. 71). Quoique le
droit et la primauté du droit favorisent la cohérence, la stabilité et la
prévisibilité en vue d’assurer l’égalité de traitement des justiciables, les
controverses ou les revirements sont inévitables; ils font partie de la trame
juridique, dont ils ponctuent l’évolution, et ne constituent pas en eux-mêmes
un motif d’intervention judiciaire, du moins dans l’état actuel des
enseignements de la Cour suprême. L’émergence d’une nouvelle interprétation au
sein du TAT en ce qui touche le problème en cause n’appelait donc pas
l’intervention de la Cour supérieure.

Instance précédente
Juge Marc St-Pierre, C.S., Montréal, 500-17-095141-167, 2018-02-27, 2018
QCCS 1585, SOQUIJ AZ-51486649.

Réf. ant : (T.A.T.,
2016-07-15), 2016 QCTAT 4306, SOQUIJ AZ-51306857, 2016EXPT-1649; (C.S.,
2018-02-27), 2018 QCCS 1585, SOQUIJ AZ-51486649, 2018EXP-1259, 2018EXPT-896;
(C.A., 2018-06-06), 2018 QCCA 905, SOQUIJ AZ-51500607.

Le
texte intégral de la décision est disponible ici

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