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vendredi 17 mai 2019

Sélection SOQUIJ - Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Brevil, 2019 QCCA 796

TRAVAIL : La Cour d'appel confirme la raisonnabilité de l'interprétation plus libérale que le TAT a donnée à l'article 363 LATMP dans Brevil et Hôtel Faubourg Montréal (T.A.T., 2016-07-15), 2016 QCTAT 4306, SOQUIJ AZ-51306857, 2016EXPT-1649; la survenance d'un revirement jurisprudentiel ou une situation de controverse ne constituent pas en eux-mêmes un motif d'intervention judiciaire.






2019EXPT-887

Intitulé : Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Brevil, 2019 QCCA 796
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-027423-185
Décision de : Juges Marie-France Bich, Manon Savard et Mark Schrager
Date : 3 mai 2019
Références : SOQUIJ AZ-51593804, 2019EXP-1379, 2019EXPT-887 (11 pages)


TRAVAIL — accidents du travail et maladies professionnelles — compétence et preuve — contrôle judiciaire — recouvrement des prestations — interprétation de l'article 363 LATMP — frais d'assistance médicale et frais de déplacement engagés pour recevoir des soins ou des traitements — interprétation des lois — méthode d'interprétation «moderne» — renversement jurisprudentiel — décision raisonnable — appel rejeté.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — accident du travail et santé et sécurité du travail — Tribunal administratif du travail — recouvrement des prestations — interprétation de l'article 363 LATMP — interprétation des lois — norme de contrôle — décision raisonnable.

TRAVAIL — accidents du travail et maladies professionnelles — recouvrement des prestations (CSST/CNESST) — frais d'assistance médicale — frais de déplacement engagés pour recevoir des soins ou des traitements — résonance magnétique — interprétation de l'article 363 LATMP — interprétation large et libérale — objet de la loi — équité.
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d'une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Rejeté.
La travailleuse a subi une lésion professionnelle en août 2014. Le médecin qui a charge lui a prescrit une imagerie par résonance magnétique (IRM) et cet examen a lieu en janvier 2015, après avoir été autorisé par la Commission (la Commission de la santé et de la sécurité du travail; la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail depuis le 1er janvier 2016). Celle-ci en a supporté les coûts, soit 655,60 $ en honoraires et en frais professionnels et 246 $ en frais de déplacement. En novembre 2015, la Commission des lésions professionnelles (CLP) a fixé au 22 décembre 2014 la date de consolidation de la lésion et a précisé que les soins et les traitements n'étaient plus nécessaires après cette date. À la suite de cette décision, la Commission, se fondant sur l'article 430 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, a réclamé à la travailleuse le remboursement des frais relatifs à l'IRM effectuée à une date qui, en rétrospective, s'avère postérieure à celle à laquelle les soins n'étaient plus requis, selon la décision de la CLP. Saisi de la contestation de la travailleuse, le TAT a conclu que cette dernière n'avait pas à rembourser les sommes exigées, la réclamation de la Commission étant mal fondée au regard de l'article 363, disposition faisant exception à l'article 430. Selon le TAT, lorsque les conditions d'application de cette disposition sont remplies, celle-ci fait obstacle au recouvrement de toute prestation versée en vertu de la loi (sauf les exceptions prévues par l'article 363 lui-même), ce qui, au sens de l'article 2, comprend les frais d'assistance médicale et les frais de déplacement accessoires versés à un travailleur ou payés à son acquit. La Cour supérieure a rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire de la Commission.

Décision
La question soulevée doit être envisagée selon la norme de la décision raisonnable. Le TAT, Division de la santé et de la sécurité du travail, est en effet un tribunal spécialisé en la matière, protégé par une clause privative, agissant en l'espèce dans l'interprétation de l'une des lois qu'il a pour mission exclusive d'appliquer, alors qu'il a le pouvoir de décider de toute question de droit nécessaire à l'exercice de sa compétence. Ses décisions méritent le plus haut degré de déférence.

L'interprétation que le TAT a donnée à l'article 363 a tous les attributs de la raisonnabilité telle qu'elle est définie dans Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick (C.S. Can., 2008-03-07), 2008 CSC 9, SOQUIJ AZ-50478101, J.E. 2008-547, D.T.E. 2008T-223, [2008] 1 R.C.S. 190. Elle répond aux exigences de la méthode d'interprétation dite «moderne» qui, sans négliger le texte, en adopte une vision contextuelle et téléologique, s'arrime à l'objectif général de la loi que définit l'article 1 et concilie des dispositions qui, a priori, divergent ou répondent à des impératifs différents. De plus, cette interprétation est compatible avec les règles d'imputation prévues par les articles 326 et ss. et uniformise le traitement de ce type de prestation avec celui de l'indemnité de remplacement du revenu, de l'indemnité de décès et de l'indemnité prévue par le plan individualisé de réadaptation, dans les circonstances énoncées à l'article 363. Elle n'a pas pour effet de réduire indûment au travailleur de mauvaise foi le champ d'application de l'article 430. Par ailleurs, elle va dans le sens de la réticence qu'a déjà exprimée la Cour à l'endroit d'une interprétation conférant des effets rétroactifs ou rétrospectifs aux décisions des instances chargées de l'application de la loi et elle paraît plus conforme aux principes d'équité et de justice affirmés par l'article 351, qui, ainsi que l'indique Syndicat du préhospitalier (FSSS-CSN) c. Corporation d'Urgences-santé (C.A., 2016-02-12), 2016 QCCA 266, SOQUIJ AZ-51254504, 2016EXP-747, 2016EXPT-427, J.E. 2016-376, D.T.E. 2016T-160, paragraphe 121, «établit un cadre général à l'intérieur duquel entre deux interprétations raisonnables, le décideur peut choisir celle qui penche davantage du côté de l'équité et de la justice». Or, c'est ce qu'a fait le TAT en décidant que l'article 363 devait être interprété d'une manière qui, sans forcer le texte, lui donne une portée large et généreuse, évitant ainsi que le travailleur tenu par l'article 142 de subir un examen médical ou un traitement dont la Commission supporte les coûts en vertu des articles 188 et ss. (y compris les frais accessoires de l'article 115) ne soit forcé de rembourser ceux-ci à la suite d'une décision ultérieure dont on prétendrait qu'elle lui fait rétrospectivement perdre un droit.

Cette interprétation découle d'un processus décisionnel raisonné, rationnel, intelligible et transparent, acceptable dans ses motifs autant que dans sa conclusion et appartenant aux issues possibles et justifiables au regard des faits et du droit. Du reste, elle semble maintenant dominer la jurisprudence du TAT. Or, comme l'écrivait la Cour dans Ivanhoe Inc. c. TUAC, section locale 500 (C.S. Can., 2001-07-13), 2001 CSC 47, SOQUIJ AZ-50098592, J.E. 2001-1436, D.T.E. 2001T-725, [2001] 2 R.C.S. 565, paragraphe 60, «la présence d'un consensus bien établi au sein d'un tribunal administratif spécialisé agissant dans les limites de sa compétence devrait militer en faveur d'un très haut degré de retenue de la part des tribunaux supérieurs». Il est possible que des dispositions puissent donner prise à des interprétations qui, pour être contradictoires ou divergentes, ne font pas moins partie des issues possibles au regard des faits et du droit, dans un «système de droit administratif qui admet la théorie du pluralisme interprétatif» (Moreau c. Régie de l'assurance maladie du Québec (C.A., 2014-05-26), 2014 QCCA 1067, SOQUIJ AZ-51076608, 2014EXP-1856, J.E. 2014-1048, paragr. 71). Quoique le droit et la primauté du droit favorisent la cohérence, la stabilité et la prévisibilité en vue d'assurer l'égalité de traitement des justiciables, les controverses ou les revirements sont inévitables; ils font partie de la trame juridique, dont ils ponctuent l'évolution, et ne constituent pas en eux-mêmes un motif d'intervention judiciaire, du moins dans l'état actuel des enseignements de la Cour suprême. L'émergence d'une nouvelle interprétation au sein du TAT en ce qui touche le problème en cause n'appelait donc pas l'intervention de la Cour supérieure.

Instance précédente : Juge Marc St-Pierre, C.S., Montréal, 500-17-095141-167, 2018-02-27, 2018 QCCS 1585, SOQUIJ AZ-51486649.

Réf. ant : (T.A.T., 2016-07-15), 2016 QCTAT 4306, SOQUIJ AZ-51306857, 2016EXPT-1649; (C.S., 2018-02-27), 2018 QCCS 1585, SOQUIJ AZ-51486649, 2018EXP-1259, 2018EXPT-896; (C.A., 2018-06-06), 2018 QCCA 905, SOQUIJ AZ-51500607.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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