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vendredi 31 mai 2019

Sélection SOQUIJ - Depuy Orthopaedics Inc. c. Melançon, 2019 QCCA 878


ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'intimée fait valoir une cause défendable selon les règles applicables en matière de responsabilité extracontractuelle du fabricant, lesquelles n'exigent pas la démonstration d'une faute de la part de celui-ci; l'appel est accueilli à la seule fin de corriger les questions qui devront être traitées collectivement.







2019EXP-1461

Intitulé : Depuy Orthopaedics Inc. c. Melançon, 2019 QCCA 878
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-027575-182
Décision de : Juges Jacques Chamberland, Suzanne Gagné et Stephen W. Hamilton
Date : 16 mai 2019
Références : SOQUIJ AZ-51597005, 2019EXP-1461 (8 pages)



ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) — procédure — autorisation — consommateur — prothèse — défaut de sécurité — responsabilité extracontractuelle — responsabilité du fabricant — apparence de droit.
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant autorisé l'exercice d'une action collective. Accueilli en partie.
L'intimée reproche aux appelants un préjudice causé par une prothèse qu'elles fabriquent ou distribuent. Appliquant les principes généraux de la responsabilité extracontractuelle établis à l'article 1457 du Code civil du Québec (C.C.Q.), le juge de première instance a autorisé l'action proposée même s'il était d'avis que l'intimée n'avait pas démontré prima facie l'existence d'une faute de la part des appelants, d'où l'appel.

Décision
Le juge a erré en analysant la question exclusivement sous l'angle de l'article 1457 C.C.Q. En effet, les règles applicables sont plutôt celles établies aux articles 1468 et 1469 C.C.Q., lesquels traitent de la responsabilité extracontractuelle du fabricant. Or, ces règles n'exigent pas la démonstration d'une faute de la part de celui-ci, mais seulement l'existence d'un défaut de sécurité, d'un préjudice et d'un lien causal entre les deux. Or, l'intimée fait valoir une cause défendable à cet égard. Ainsi, si le juge n'a pas erré dans son dispositif, il a incorrectement circonscrit les principales questions qui devront être traitées sur une base collective, ce que la Cour corrige ici.

Instance précédente : Juge Paul Mayer, C.S., Montréal, 500-06-000643-136, 2018-05-02, 2018 QCCS 1921, SOQUIJ AZ-51492286.

Réf. ant : (C.S., 2018-05-02), 2018 QCCS 1921, SOQUIJ AZ-51492286; (C.A., 2018-08-29), 2018 QCCA 1371, SOQUIJ AZ-51524468.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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