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31 Mai 2019

Sélection SOQUIJ – Depuy Orthopaedics Inc. c. Melançon, 2019 QCCA 878

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

ACTION COLLECTIVE
(RECOURS COLLECTIF) : L’intimée fait valoir une cause défendable selon les
règles applicables en matière de responsabilité extracontractuelle du
fabricant, lesquelles n’exigent pas la démonstration d’une faute de la part de
celui-ci; l’appel est accueilli à la seule fin de corriger les questions qui
devront être traitées collectivement.











2019EXP-1461

Intitulé : Depuy Orthopaedics
Inc. c. Melançon, 2019 QCCA 878
Juridiction : Cour d’appel
(C.A.), Montréal, 500-09-027575-182
Décision de : Juges Jacques
Chamberland, Suzanne Gagné et Stephen W. Hamilton
Date : 16 mai 2019
Références : SOQUIJ AZ-51597005,
2019EXP-1461 (8 pages)

Résumé

ACTION COLLECTIVE
(RECOURS COLLECTIF) — procédure — autorisation — consommateur — prothèse —
défaut de sécurité — responsabilité extracontractuelle — responsabilité du
fabricant — apparence de droit.
Appel d’un jugement
de la Cour supérieure ayant autorisé l’exercice d’une action collective.
Accueilli en partie.
L’intimée reproche
aux appelants un préjudice causé par une prothèse qu’elles fabriquent ou
distribuent. Appliquant les principes généraux de la responsabilité
extracontractuelle établis à l’article 1457 du Code civil du Québec (C.C.Q.),
le juge de première instance a autorisé l’action proposée même s’il était
d’avis que l’intimée n’avait pas démontré prima facie l’existence
d’une faute de la part des appelants, d’où l’appel.

Décision
Le juge a erré en analysant la question exclusivement sous l’angle de l’article
1457 C.C.Q. En effet, les règles applicables sont plutôt celles établies aux
articles 1468 et 1469 C.C.Q., lesquels traitent de la responsabilité
extracontractuelle du fabricant. Or, ces règles n’exigent pas la démonstration
d’une faute de la part de celui-ci, mais seulement l’existence d’un défaut de sécurité,
d’un préjudice et d’un lien causal entre les deux. Or, l’intimée fait valoir
une cause défendable à cet égard. Ainsi, si le juge n’a pas erré dans son
dispositif, il a incorrectement circonscrit les principales questions qui
devront être traitées sur une base collective, ce que la Cour corrige ici.

Instance précédente
Juge Paul Mayer, C.S., Montréal, 500-06-000643-136, 2018-05-02, 2018
QCCS 1921, SOQUIJ AZ-51492286.

Réf. ant : (C.S., 2018-05-02),
2018 QCCS 1921, SOQUIJ AZ-51492286; (C.A., 2018-08-29), 2018 QCCA 1371, SOQUIJ
AZ-51524468.

Le
texte intégral de la décision est disponible ici

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