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vendredi 14 juin 2019

Sélection SOQUIJ - Droit de la famille — 19925, 2019 QCCA 897

FAMILLE : L'avocat désigné à l'enfant dans le cadre d'un litige portant sur la garde ou les droits d'accès joue un rôle particulier, de nature à favoriser la mission des tribunaux de concilier les parties en vue du règlement des litiges.






2019EXP-1593


Intitulé : Droit de la famille — 19925, 2019 QCCA 897
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-027602-184
Décision de : Juges Guy Gagnon, Patrick Healy et Simon Ruel
Date : 24 mai 2019
Références : SOQUIJ AZ-51598370, 2019EXP-1593 (11 pages)


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Résumé
FAMILLE — autorité parentale — garde d'enfant — modification — garde partagée — désir de l'enfant — intérêt supérieur de l'enfant — procureur à l'enfant — rôle.
PROFESSIONS — divers — avocat — matière familiale — procureur à l'enfant — rôle.
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant statué en matière de garde d'enfants. Accueilli à la seule fin d'ordonner à la mère de payer sa part des frais d'orthodontie.
Les parties sont séparées depuis 2010 et elles ont 2 enfants, qui sont respectivement âgées de 13 et 10 ans. La juge de première instance, saisie d'un litige portant sur la garde, a accueilli la demande de garde partagée du père et modifié la pension alimentaire pour enfants en conséquence. Elle s'est notamment dite très préoccupée par l'important conflit de loyauté vécu par les enfants des parties. La mère conteste cette décision de la juge. En outre, la Cour a soulevé, de sa propre initiative, la question du rôle et des limites du mandat de l'avocat à l'enfant dans une affaire familiale, en particulier sur l'étendue de ses interventions devant le tribunal de première instance. En l'espèce, l'avocat des enfants en première instance avait pris une position active dans le débat et, pendant son argumentaire, il s'était positionné contre le père, en discréditant sa conduite et en soulevant des doutes sur ses capacités parentales. En ce qui concerne cette question, la mère fait valoir que l'avocat à l'enfant dans un litige familial n'est soumis à aucune véritable contrainte, comme s'il représentait un adulte. Le père estime plutôt que l'avocat à l'enfant a un rôle beaucoup plus objectif que celui incombant aux parties et qu'il devrait, dans ses interventions, afficher la plus grande neutralité possible.
Décision
M. le juge Ruel: En ce qui concerne la garde, la mère n'a pas démontré que la juge aurait commis une erreur manifeste et déterminante. Cette dernière a tenu compte de la détérioration de la relation des enfants avec leur père, à laquelle la mère a directement contribué, ce qui justifiait un raffermissement des contacts par la mise en place d'une garde partagée. Par ailleurs, bien qu'elle soit préoccupante, la situation de l'aînée, qui refuse de se soumettre aux jugements, ne peut constituer un motif permettant de remettre en question le jugement.

Le rôle de l'avocat à l'enfant dans le cadre d'un litige portant sur la garde ou les droits d'accès est particulier. Comme le prévoit l'article 34 du Code civil du Québec, le tribunal doit, chaque fois qu'il est saisi d'une demande mettant en jeu l'intérêt supérieur d'un enfant, lui donner la possibilité d'être entendu si son âge et son discernement le permettent. Dans certaines circonstances, notamment lorsque les relations entre les parents sont très conflictuelles et que les capacités parentales ne sont pas véritablement remises en cause, un avocat pourra être désigné pour cet enfant. L'avocat à l'enfant n'a pas de cause à gagner ou à perdre: il doit plutôt offrir au tribunal une perspective indépendante et détachée des prétentions des parents. En effet, il est l'avocat de l'enfant et non celui des parents. Ainsi, il devra s'enquérir des désirs de son client et conseiller celui-ci quant à ses droits et intérêts pour ensuite les transmettre au tribunal dans le but qu'ils soient, dans la mesure du possible, respectés. Il ne devra pas exprimer son avis ou ses opinions personnelles sur l'intérêt supérieur de son client, qu'il y ait ou non divergence avec sa volonté exprimée. Dans l'exécution de son mandat au cours d'un litige, l'avocat à l'enfant pourra faire des demandes servant l'intérêt de son client et présenter la preuve nécessaire en vue de soutenir la volonté de l'enfant, et ce, avec modération. Ainsi, l'avocat à l'enfant devrait éviter d'épouser la thèse de l'une des parties, de discréditer l'autorité parentale ou de se comporter de façon à nuire à la cellule familiale. Indirectement, il participe à une forme de médiation entre les parents et il a le recul nécessaire pour faire des propositions pouvant répondre aux demandes de son client tout en agissant dans l'intérêt des parties. Ce rôle particulier est d'ailleurs de nature à favoriser la mission des tribunaux de concilier les parties en vue du règlement des litiges.
Instance précédente : Juge Danielle Turcotte, C.S., Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-04-019718-102, 2018-05-16, 2018 QCCS 2079, SOQUIJ AZ-51495146.

Réf. ant : (C.S., 2018-05-16), 2018 QCCS 2079, SOQUIJ AZ-51495146; (C.A., 2018-07-25), 2018 QCCA 1232, SOQUIJ AZ-51514628, 2018EXP-2193.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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