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vendredi 19 juillet 2019

Sélection SOQUIJ - TRAVAIL : Association professionnelle des ingénieurs du Gouvernement du Québec c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCA 1171


TRAVAIL : L'interdiction du gouvernement du Québec faite aux ingénieurs de la fonction publique d'utiliser sa messagerie électronique afin de transmettre un message syndical constitue de l'ingérence au sens de l'article 12 C.tr., compte tenu du contexte de la négociation collective en cours et de l'absence de preuve d'un préjudice






2019EXPT-1336

Intitulé : Association professionnelle des ingénieurs du Gouvernement du Québec c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCA 1171
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-009377-166
Décision de : Juges Jacques Dufresne, Jocelyn F. Rancourt et Suzanne Gagné
Date : 4 juillet 2019
Références : SOQUIJ AZ-51609390, 2019EXP-1947, 2019EXPT-1336 (15 pages)


Résumé
TRAVAIL — association de salariés et droit d'association — ingérence et domination — entrave — directive de l'employeur — interdiction de publier un message syndical — secteur public — utilisation de la messagerie électronique — courriel — droit de propriété — liberté d'expression — liberté d'association — négociation de la convention collective — absence de préjudice causé à l'employeur — plainte accueillie.

TRAVAIL — Commission des relations du travail (CRT) — compétence — contrôle judiciaire — association de salariés et droit d'association — entrave — négociation de la convention collective — courriel — liberté d'expression — droit de propriété de l'employeur — application de la Charte des droits et libertés de la personne — norme de contrôle — décision raisonnable — pourvoi rejeté.
DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — pensée, opinion et expression — directive de l'employeur — interdiction de publier un message syndical — secteur public — utilisation de la messagerie électronique — droit de propriété — liberté d'expression — liberté d'association — obligation de loyauté — négociation de la convention collective — absence de préjudice causé à l'employeur — atteinte justifiée (art. 9.1 de la Charte des droits et libertés de la personne).
ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — divers — Commission des relations du travail — entrave dans les activités du syndicat — liberté d'expression — droit de propriété de l'employeur — application de la Charte des droits et libertés de la personne — norme de contrôle — décision raisonnable.
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli le pourvoi en contrôle judiciaire d'une décision de la Commission des relations du travail (CRT). Accueilli.
La CRT a accueilli une plainte en vertu de l'article 12 du Code du travail (C.tr.) déposée par l'Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec (APIGQ). Elle a ordonné au gouvernement, à ses ministères ainsi qu'à tous ses représentants de cesser d'entraver les activités syndicales de l'APIGQ et de permettre aux ingénieurs d'apposer un message d'intérêt syndical dans la signature des courriels transmis à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. La procureure générale du Québec (PGQ), qui représente le gouvernement du Québec, soit l'employeur, a demandé le contrôle judiciaire de cette décision. La Cour supérieure a accueilli le pourvoi. Elle a appliqué la norme de contrôle de la décision raisonnable. Elle a conclu qu'une pondération raisonnable de l'atteinte minimale portée par l'employeur au droit à l'exercice de la liberté d'expression de l'APIGQ protégée par la Charte des droits et libertés de la personne et de l'intérêt public auraient dû amener la CRT à conclure à la raisonnabilité de l'interdiction faite par l'employeur aux ingénieurs ainsi qu'au rejet de la plainte fondée sur l'article 12 C.tr. L'APIGQ se pourvoit en appel de cette dernière décision.
Décision
La norme de contrôle applicable aux questions opposant la liberté d'expression des membres de l'APIGQ et le droit de propriété de l'employeur dans un contexte de négociation collective ainsi qu'à la question de l'effet de l'absence de justification sous l'angle de l'article 9.1 de la charte est celle de la décision raisonnable.

Quant au fond, la juge de première instance a retenu cette norme, mais elle a substitué son opinion à celle de la CRT.

La décision de la CRT est raisonnable. Cette dernière n'a pas établi que la messagerie électronique d'un employeur pouvait être utilisée en toutes circonstances par les salariés d'une entreprise, publique ou privée, afin de diffuser un message exprimant le point de vue syndical en marge d'un conflit de travail. Elle s'est limitée à décider du cas dont elle était saisie selon les éléments établis par la preuve.

La CRT a fait les distinctions qui s'imposaient. Elle était consciente que l'utilisation des systèmes informatiques indisposait l'employeur. De plus, elle a pris en considération le contexte des négociations en cours et l'absence de preuve d'un préjudice résultant de la distribution du message syndical. Elle a conclu: 1) que la liberté d'expression l'emportait sur les autres droits invoqués; 2) que la mise en balance du droit à la liberté d'expression, exercé de façon raisonnable dans un contexte de négociation, et du droit de propriété de l'employeur, qui n'a démontré aucun préjudice, permettait de conclure au caractère déraisonnable de la restriction imposée; et 3) que cette interdiction du gouvernement du Québec faite aux ingénieurs de la fonction publique d'utiliser sa messagerie électronique afin de transmettre un message syndical constituait de l'ingérence au sens de l'article 12 C.tr. compte tenu du contexte des négociations et de l'absence de preuve d'un préjudice. Le raisonnement de la CRT est étayé et suit une démarche rationnelle. La conclusion de cette dernière fait partie des issues possibles.

Instance précédente : 
Juge Alicia Soldevila, C.S., Québec, 200-05-020125-154, 2016-09-22, 2016 QCCS 5095, SOQUIJ AZ-51335653.
Réf. ant : 
(C.R.T., 2015-09-08), 2015 QCCRT 0460, SOQUIJ AZ-51213108, 2015EXP-2723, 2015EXPT-1739, D.T.E. 2015T-672; (C.S., 2016-09-22), 2016 QCCS 5095, SOQUIJ AZ-51335653, 2016EXP-3583, 2016EXPT-2071, J.E. 2016-1959, D.T.E. 2016T-862; (C.A., 2016-11-11), 2016 QCCA 1872, SOQUIJ AZ-51343227.
Le texte intégral de la décision est disponible ici



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