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vendredi 20 septembre 2019

Sélection SOQUIJ - CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Truchon c. Procureur général du Canada, 2019 QCCS 3792


CONSTITUTIONNEL (DROIT) : La disposition législative exigeant que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible (art. 241.2 (2) d) C.Cr.) porte atteinte aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité des demandeurs (des personnes atteintes de maladies dégénératives incurables s'étant vu refuser l'aide médicale à mourir), tandis que la disposition exigeant que la personne soit en fin de vie (art. 26 paragr. 3 de la Loi concernant les soins de fin de vie) porte atteinte à leur droit à l'égalité; ces dispositions sont en conséquence déclarées inopérantes.





2019EXP-2505 

Intitulé : Truchon c. Procureur général du Canada, 2019 QCCS 3792
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal
Décision de : Juge Christine Baudouin
Date : 11 septembre 2019
Références : SOQUIJ AZ-51627354, 2019EXP-2505 (198 pages)
Résumé
CONSTITUTIONNEL (DROIT) — divers — aide médicale à mourir — Loi concernant les soins de fin de vie — paragraphe 3 de l'article 26 — exigence de la fin de vie — Code criminel — article 241.2 (2) d) — exigence de la mort raisonnablement prévisible — constitutionnalité — droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne (art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés) — personne handicapée — déficience physique — personne atteinte d'une maladie grave et incurable — droit à l'égalité (art. 15 de la charte) — portée excessive — proportionnalité — objectif de la loi — protection des personnes vulnérables — préjugés — atteinte injustifiée — déclaration d'inopérabilité constitutionnelle — suspension d'application — exemption constitutionnelle.
PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — divers — aide médicale à mourir — aide au suicide — déclaration d'inconstitutionnalité — article 241.2 (2) d) C.Cr. — exigence de la mort raisonnablement prévisible — droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne (art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés) — droit à l'égalité (art. 15 de la charte) — personne handicapée — personne atteinte d'une maladie grave et incurable — atteinte injustifiée — déclaration d'inopérabilité constitutionnalité — suspension d'application — exemption constitutionnelle.
PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — droit à l'égalité — aide au suicide — article 241.2 (2) d) C.Cr. — aide médicale à mourir — exigence de la mort raisonnablement prévisible — personne handicapée — déficience physique — personne atteinte d'une maladie grave et incurable — droit à l'égalité — portée excessive — proportionnalité — objectif de la loi — protection des personnes vulnérables — préjugés — atteinte injustifiée — déclaration d'inopérabilité constitutionnelle — suspension d'application — exemption constitutionnelle.
DROITS ET LIBERTÉS — droit à l'égalité — motifs de discrimination — handicap ou déficience — personne handicapée — déficience physique — personne atteinte d'une maladie grave et incurable — aide au suicide — article 241.2 (2) d) C.Cr. — aide médicale à mourir — exigence de la mort raisonnablement prévisible — Loi concernant les soins de fin de vie — paragraphe 3 de l'article 26 — exigence de la fin de vie — portée excessive — proportionnalité — objectif de la loi — protection des personnes vulnérables — préjugés — atteinte injustifiée — déclaration d'inopérabilité constitutionnelle — suspension d'application — exemption constitutionnelle.
DROITS ET LIBERTÉS — droit à l'égalité — actes discriminatoires — divers — aide médicale à mourir — Loi concernant les soins de fin de vie — paragraphe 3 de l'article 26 — exigence de la fin de vie — Code criminel — article 241.2 (2) d) — exigence de la mort raisonnablement prévisible — constitutionnalité — droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne (art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés) — personne handicapée — déficience physique — personne atteinte d'une maladie grave et incurable — droit à l'égalité (art. 15 de la charte) — portée excessive — proportionnalité — objectif de la loi — protection des personnes vulnérables — préjugés — atteinte injustifiée — déclaration d'inopérabilité constitutionnelle — suspension d'application — exemption constitutionnelle.
DROITS ET LIBERTÉS — réparation du préjudice — déclaration d'inopérabilité constitutionnelle — article 241.2 (2) d) C.Cr. — paragraphe 3 de l'article 26 Loi concernant les soins de fin de vie — aide médicale à mourir — exigence de la fin de vie — exigence de la mort raisonnablement prévisible — droit à l'égalité — droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — personne handicapée — déficience physique — personne atteinte d'une maladie grave et incurable — exemption constitutionnelle.
Demande en jugement déclaratoire. Accueillie en partie.
Légalisée par le Parlement dans la foulée de Carter c. Canada (Procureur général), (C.S. Can., 2015-02-06), 2015 CSC 5, SOQUIJ AZ-51147227, 2015EXP-471, J.E. 2015-245, [2015] 1 R.C.S. 331, rendu par la Cour suprême en 2015, l'aide médicale à mourir est strictement encadrée au pays. Afin de recevoir l'aide médicale à mourir, une personne doit être majeure et admissible au régime public de soins de santé. Elle doit aussi être apte à prendre des décisions à l'égard de sa santé, à formuler une demande de manière volontaire ainsi qu'à fournir un consentement libre et éclairé. Des exigences relatives à la condition médicale de la personne s'y ajoutent.


Au Canada, le Code criminel (C.Cr.) prévoit à cet effet qu'une personne doit être atteinte de problèmes de santé graves et irrémédiables remplissant les critères suivants, qui sont cumulatifs: a) elle est atteinte d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap graves et incurables; b) sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités; c) elle éprouve des souffrances physiques ou psychologiques persistantes, intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu'elle juge acceptables; et d) sa mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible.


Au Québec, la Loi concernant les soins de fin de vie exige que la personne soit en fin de vie, qu'elle soit atteinte d'une maladie grave et incurable, qu'elle présente un déclin avancé et irréversible de ses capacités et qu'elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et inapaisables dans des conditions tolérables.


Déclarés non admissibles à l'aide médicale à mourir, les demandeurs contestent la constitutionnalité de l'article 241.2 (2) d) C.Cr. et du paragraphe 3 de l'article 26 de la loi, qui exigent respectivement que leur mort naturelle soit raisonnablement prévisible et qu'ils soient en fin de vie afin d'obtenir l'aide médicale à mourir.


Ils soutiennent que ces exigences violent leurs droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de leur personne, ainsi que leur droit à l'égalité, garantis par les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.


Selon eux, ces exigences contreviennent aussi aux principes énoncés dans Carter (2015 CSC 5) et ont pour conséquence de leur retirer le droit d'obtenir l'aide médicale à mourir que leur accordait pourtant cette décision.


Le procureur général du Canada (PGC) soutient que de permettre l'aide médicale à mourir seulement aux personnes dont la mort est raisonnablement prévisible établit un équilibre raisonnable et approprié entre, d'une part, l'autonomie des personnes qui demandent cette aide et, d'autre part, les intérêts de la société et des personnes qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité.


La procureure générale du Québec (PGQ) souscrit entièrement aux arguments du PGC. Elle défend la constitutionnalité de sa loi, adoptée dans l'exercice de sa compétence en matière de santé, et affirme que l'objectif visé par le législateur québécois lors de son adoption était de permettre l'aide médicale à mourir uniquement aux personnes en fin de vie.

Décision
L'objectif de l'article 241.2 (2) d) C.Cr. est de protéger les personnes vulnérables qui pourraient être incitées à mettre fin à leur vie dans un moment de détresse et de prévenir les erreurs à l'occasion de l'évaluation des demandes d'aide médicale à mourir.


La Cour suprême, dans Carter (2015 CSC 5), a jugé que la prohibition absolue de l'aide médicale à mourir avait une portée excessive par rapport à l'objectif d'empêcher que des personnes vulnérables soient incitées à se suicider dans un moment de faiblesse puisqu'elle s'appliquait de façon générale et non exclusive à des personnes qui n'entraient pas dans cette catégorie.


Elle a aussi décidé que la restriction imposée à ces personnes ne possédait pas, dans certains cas, de lien avec l'objectif visé de protéger les personnes vulnérables et qu'elle «[faisait] entrer dans son champ d'application une conduite qui n'[avait] aucun rapport avec l'objectif de la loi» (paragr. 86).


En l'espèce, la restriction imposée par l'État selon laquelle la mort doit être raisonnablement prévisible avant de pouvoir demander l'aide médicale à mourir a une portée excessive puisqu'elle empêche certaines personnes capables et bien renseignées, qui satisfont à toutes les autres conditions protectrices de la loi et qui expriment un désir rationnel de mettre fin à leur souffrance en raison de leur condition grave et irréversible, de demander cette aide.


En ce sens, la restriction excède largement l'objectif visé, à un point tel qu'elle ne possède aucun lien véritable avec l'objectif de protéger des personnes vulnérables qui pourraient être incitées à mettre fin à leur vie dans un moment de détresse. Elle leur impose plutôt de devoir faire le choix cruel dont parle la Cour suprême en ce qu'elle les force soit à souffrir de manière intolérable durant une période indéfinie qui peut durer des mois, voire des années, soit à mettre fin à leur vie par leurs propres moyens, et ce, afin de satisfaire à un principe de précaution général.


La disposition a un effet préjudiciable sur la vie, la liberté et la sécurité des demandeurs qui se révèle très grave et, par conséquent, totalement disproportionné au regard de son objectif. Elle prive les demandeurs du choix fondamental du soin approprié, de leur autodétermination et du droit de décider du moment de leur mort. Elle les force de surcroît à poursuivre leur existence dans des souffrances aussi intolérables qu'inutiles, compte tenu du caractère incurable du mal dont ils sont atteints.


Cette exigence crée donc une véritable obligation de vivre imposée par l'État. Il s'agit précisément de ce que la Cour suprême voulait éviter à certains de nos concitoyens.
L'enseignement de la Cour suprême ne vise pas à maintenir en vie et contre leur gré des personnes qui, au bout d'un certain temps, arriveront naturellement au stade d'une mort imminente et pourront alors demander l'aide médicale à mourir au terme de souffrances inutiles et au prix de la négation complète de leur dignité.



L'article 241.2 (2) d) C.Cr. contrevient à l'article 7 de la charte et ne se justifie pas en vertu de l'article 1 de la charte.


La déficience physique constitue un motif expressément énuméré au premier paragraphe de l'article 15 de la charte.


Or, l'exigence contestée crée une distinction fondée sur la déficience physique. En effet, en raison de leur condition physique propre, les demandeurs ne peuvent obtenir l'aide médicale à mourir même s'ils satisfont par ailleurs à l'ensemble des autres exigences de la loi et ils sont privés de la possibilité de mourir dans des conditions qui seraient disponibles s'ils étaient en fin de vie.


Les arguments du PGC, qui se résument au fait que l'exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible ne distingue pas les personnes handicapées puisqu'elle les exclut comme toutes les personnes non mourantes, relèvent du principe de l'égalité formelle, écarté par la Cour suprême, et ne tiennent pas compte de l'effet concret de cette exigence sur les demandeurs.


En ce qui concerne l'argument relatif à la capacité des personnes handicapées de se suicider ou d'opter pour une méthode de suicide plus facile, il répugne au bon sens de concevoir que des personnes comme les demandeurs se voient contraintes de recourir à l'arrêt volontaire de l'hydratation et de l'alimentation afin de devenir admissibles à l'aide médicale à mourir ou de mettre un terme à leur vie. Si la loi telle qu'elle est rédigée ne force pas les demandeurs à vivre, elle les force toutefois à choisir entre souffrir, souffrir encore plus ou se suicider.


L'exigence contestée établit aussi, par son effet, une distinction selon le type ou la nature de la déficience. Le type de déficience physique dont souffrent les demandeurs, qui n'a pas pour effet de rendre leur mort naturelle raisonnablement prévisible, les empêche de choisir leur fin de vie alors que d'autres personnes aussi atteintes de déficiences physiques mais dont la mort est proche peuvent en bénéficier en toute légalité.


En raison de leur déficience physique, la société perçoit souvent les personnes handicapées comme étant incapables de prendre les «bonnes décisions» en ce qui concerne leur corps et leur vie, d'où leur vulnérabilité et la nécessité d'être protégées par l'État contre leurs «mauvais choix», y compris, par exemple, une demande d'aide médicale à mourir motivée par le handicap.


Dans ce contexte de stéréotypes ou de préjugés préexistants, l'exigence contestée ne tient pas compte de la situation propre, des caractéristiques et des besoins réels des demandeurs d'une manière qui respecte leur valeur en tant qu'êtres humains, par rapport à d'autres personnes auxquelles la loi permet l'aide médicale à mourir ou reconnaît le droit de se suicider en toute légalité.


L'exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible perpétue un préjugé et un désavantage pour les demandeurs ainsi que les personnes atteintes d'une déficience physique en raison justement de cette caractéristique personnelle.


Le lien que le législateur établit entre l'exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible et la vulnérabilité de toutes les personnes handicapées trahit une vision paternaliste à l'égard des personnes comme les demandeurs. En raison de leur handicap, l'État considère invraisemblable que ces personnes puissent exprimer un consentement valable à l'aide médicale à mourir, leur autonomie se trouvant nécessairement compromise par leur vulnérabilité.


En visant à contrer un seul des stéréotypes dont les personnes handicapées sont victimes — la vulnérabilité —, la disposition contestée perpétue peut-être un autre stéréotype, probablement plus pernicieux, soit l'incapacité à pleinement consentir à l'aide médicale à mourir.


En conclusion, l'exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible prévue à l'article 241.2 (2) d) C.Cr. ne satisfait pas à la norme de l'atteinte minimale et de la proportionnalité des effets. Elle contrevient donc à l'article 15 de la charte et ne se justifie pas en vertu de l'article 1.


À l'instar de l'exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible et pour les mêmes considérations, le critère de la fin de vie de la loi québécoise crée une distinction discriminatoire par son effet car, ultimement, il nie aux demandeurs l'égalité dans la reconnaissance de leur dignité humaine.


La PGQ fait valoir que l'avantage réclamé par les demandeurs n'est pas prévu à la loi. Elle fonde son argument sur Auton (Tutrice à l'instance de) c. Colombie-Britannique (Procureur général), (C.S. Can., 2004-11-19), 2004 CSC 78, SOQUIJ AZ-50281234, J.E. 2004-2158, [2004] 3 R.C.S. 657. Or, comme l'énonce Carter v. Canada (Attorney General), 2012 BCSC 886, 287 C.C.C. (3d) 1, cet arrêt ne peut recevoir application en l'espèce. D'abord, le droit de recevoir des soins de fin de vie, y compris l'aide médicale à mourir, est prévu à l'article 4 de la loi québécoise. Ainsi, toute personne dont l'état le requiert a le droit de recevoir l'aide médicale à mourir sous réserve des exigences prévues à l'article 26.


Ensuite, et surtout, le législateur québécois prévoit le droit des personnes mourantes de recevoir l'aide médicale à mourir d'abord afin d'alléger leurs souffrances, et non parce qu'elles sont mourantes. Contrairement à ce que soutient la PGQ, ce n'est pas la fin de vie mais plutôt la souffrance des personnes en fin de vie qui constitue le fondement même de l'aide médicale à mourir au sens de la loi québécoise. Sans souffrance, l'aide médicale à mourir n'est pas un soin.


Enfin, les demandeurs ne réclament pas un élargissement de la loi québécoise par la création d'un avantage non prévu par cette loi. Ils exigent le même respect, la même reconnaissance de leur dignité et la même compassion, c'est-à-dire l'égalité réelle à l'égard des valeurs qui fondent l'aide médicale à mourir.


En limitant l'accès des personnes mourantes à un soin respectueux de leur dignité et de leur autonomie, le critère de la fin de vie produit la même inégalité de traitement que l'exigence fédérale contestée, c'est-à-dire une inégalité dans la reconnaissance du droit à l'autonomie des personnes atteintes d'une maladie grave et incurable.


Le critère de la fin de vie ne porte pas le moins possible atteinte au droit à l'égalité des demandeurs et ne respecte pas la norme de la proportionnalité des effets.


En application de l'article 52 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982, les 2 dispositions sont inopérantes et sans effet. Vu les circonstances particulières du présent débat, le Tribunal accordera une période de suspension de la déclaration d'invalidité d'une durée de 6 mois aux 2 législateurs.


Le Tribunal ne voit pas la «nécessité de prolonger injustement la souffrance» (Carter c. Canada (Procureur général), (C.S. Can., 2016-01-15), 2016 CSC 4, SOQUIJ AZ-51245344, 2016EXP-199, J.E. 2016-84, [2016] 1 R.C.S. 13, paragr. 6) des demandeurs et de maintenir la violation de leurs droits fondamentaux garantis par la charte. Cela dit, le Tribunal ne peut déclarer les demandeurs admissibles à l'aide médicale à mourir puisque leur situation personnelle n'est pas cristallisée dans le temps et peut évidemment avoir évolué depuis l'instruction. Leur aptitude à consentir, leur souffrance et leur condition médicale devront faire l'objet d'une nouvelle évaluation afin de déterminer s'ils peuvent s'en prévaloir selon les exigences législatives en vigueur, à l'exception de la mort naturelle raisonnablement prévisible et de la fin de vie.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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