Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 6 septembre 2019

Sélection SOQUIJ - Lapointe c. Chen, 2019 QCCA 1400

PROFESSIONS : La juge de la Cour supérieure a commis une erreur de droit en concluant à l'existence d'une méthodologie impérative découlant de l'article 152 C.prof.; le Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec pouvait déclarer l'intimé coupable d'une infraction à la disposition générale de l'article 59.2 C.prof. et prononcer l'arrêt conditionnel des procédures relativement aux infractions aux dispositions particulières.






2019EXP-2415 

Intitulé : Lapointe c. Chen, 2019 QCCA 1400
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-026993-170
Décision de : Juges Jacques Chamberland, Louis Rochette et Claudine Roy
Date : 22 août 2019
Références : SOQUIJ AZ-51622366, 2019EXP-2415 (32 pages)


Résumé

PROFESSIONS — droit disciplinaire — divers — médecin — ophtalmologiste — appel — Cour supérieure — contrôle judiciaire — Tribunal des professions — Conseil de discipline — décision sur culpabilité — décision sur sanction — erreur de droit — interprétation des articles 59.2 et 152 C.prof. — obligation de motiver une décision.
ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — professions — droit disciplinaire — professions régies par le Code des professions — Cour supérieure — Tribunal des professions — Conseil de discipline — médecin — ophtalmologiste — appel — décision sur culpabilité — décision sur sanction — obligation de motiver une décision — norme de contrôle — décision raisonnable.
Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant annulé des décisions du Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec et du Tribunal des professions, ayant acquitté l'intimé de certaines infractions qui avaient été retenues contre lui, l'ayant déclaré coupable d'une autre infraction et lui ayant imposé la sanction qui lui semblait appropriée. Appel principal accueilli et appel incident rejeté.
Le Conseil de discipline a déclaré l'ophtalmologiste intimé coupable de l'infraction d'avoir commis un acte dérogatoire en revendant à rabais de grandes quantités d'un médicament dispendieux (1 600 $ par flacon) récupérées par fractionnement de doses, dont le coût avait déjà été assuré par la Régie de l'assurance maladie du Québec, ce qui lui a permis, alors qu'il était aussi le prescripteur du médicament, d'obtenir des sommes importantes, contrevenant ainsi aux articles 63, 73 et 103 du Code de déontologie des médecins et à l'article 59.2 du Code des professions (C.prof.). Seule l'infraction sous ce dernier article a été retenue, et un arrêt conditionnel des procédures a été ordonné quant aux infractions relatives aux dispositions du code de déontologie.


Le Tribunal des professions a rejeté, à la majorité, l'appel de l'intimé sur la culpabilité et n'est intervenu, dans l'appel de la sanction, qu'au regard des débours et des frais de l'expert de l'intimé.


La Cour supérieure a accueilli la requête en révision judiciaire de l'intimé, a acquitté ce dernier sous les articles 63 et 103 du code de déontologie et 59.2 C.prof. et l'a déclaré coupable sous l'article 73 paragraphes 1 et 3 du code de déontologie, puis l'a condamné à payer une amende de 30 000 $.

Décision
M. le juge Rochette: La juge de la Cour supérieure a erré en droit en retenant le raisonnement déraisonnable du juge dissident du Tribunal des professions, qui a affirmé que le Conseil aurait dû statuer d'abord sur les infractions particulières au code de déontologie avant de se pencher sur l'infraction générale au Code des professions.


La juge en révision a affirmé que le juge dissident avait utilisé la «bonne méthodologie», laquelle s'imposerait aux termes de l'article 152 C.prof.


Or, cet article n'énonce pas une méthodologie ni un processus analytique strict et obligatoire qui obligerait un conseil de discipline à se pencher d'abord sur les dispositions déontologiques particulières invoquées dans un acte d'accusation disciplinaire et à en décider avant d'étudier celles qui sont plus générales, ces dernières n'étant appliquées que si les premières ne le sont pas. En l'espèce, le chef fait expressément référence à l'infraction de portée générale prévue à l'article 59.2. Cette disposition s'applique à tous égards, elle est claire et non équivoque, et rien n'indique que le codificateur entendait exclure son application dans les cas où une disposition législative ou réglementaire applicable à un cas particulier aurait été adoptée.


Ainsi, l'article 152 C.prof. attribue une compétence exclusive au Conseil pour décider des plaintes formulées en vertu de diverses normes disciplinaires, même dans le cas où le geste reproché n'est pas expressément prohibé. De son côté, l'article 59.2 crée une infraction générale qui vaut dans tous les cas, qu'une norme d'application particulière existe ou non.


La Cour supérieure s'est écartée de la démarche préconisée par la Cour suprême dans Newfoundland and Labrador Nurses' Union c. Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Trésor), (C.S. Can., 2011-12-15), 2011 CSC 62, SOQUIJ AZ-50813300, 2012EXP-65, 2012EXPT-54, J.E. 2012-46, D.T.E. 2012T-7, [2011] 3 R.C.S. 708, en ce qui concerne la suffisance des motifs. La juge en révision a erronément utilisé la norme de la décision correcte pour évaluer la suffisance des motifs, qualifiant une insuffisance de ceux-ci d'atteinte à l'équité procédurale et à la justice naturelle. La norme applicable était celle de la décision raisonnable. La Cour supérieure ne peut simplement substituer ses propres motifs à ceux du tribunal administratif.


Enfin, la décision du Conseil en référence à l'article 59.2 C.prof. est raisonnable et suffisamment motivée.

Instance précédente : Juge Claude Dallaire, C.S., Montréal, 500-17-091163-157, 2017-07-20, 2017 QCCS 3785, SOQUIJ AZ-51419082.

Réf. ant : (C.D. Méd., 2013-02-25), SOQUIJ AZ-50941558, 2014EXP-680; (T.P., 2015-10-08), 2015 QCTP 83, SOQUIJ AZ-51222329; (C.S., 2017-07-20), 2017 QCCS 3785, SOQUIJ AZ-51419082, 2017EXP-2542; (C.A., 2017-10-16), 2017 QCCA 1571, SOQUIJ AZ-51433169.

Le texte intégral de la décision est disponible ici


Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.