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mercredi 16 octobre 2019

Aide médicale à mourir : le droit à l’autodétermination de l’individu avant tout


Me Karine Thériault, avocate au sein de l’équipe de droit de la santé du cabinet Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l., s.r.l.




L’aide médicale à mourir, assujettie aux articles 241.1 à 241.4 du Code criminel et à la Loi concernant les soins de fin de vie est ouverte à toute personne qui en fait la demande et qui remplit l’ensemble des exigences prescrites. Saisie de la question relative à la constitutionnalité de certaines des exigences du corpus législatif applicable, à savoir, au Québec, le fait d’être en « fin de vie » et l’exigence, posée par les règles fédérales, relative à la « mort naturelle raisonnablement prévisible », la Cour supérieure du Québec a effectué l’analyse au regard des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et des principes dégagés par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter.



Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt, lequel déclare inconstitutionnels l’alinéa 241b) et l’article 14 du Code criminel[1] lesquels interdisent l’aide à mourir et laisse la possibilité au Parlement et aux législatures provinciales d’adopter un régime législatif fidèle aux principes qui y sont énoncés[2]. Le législateur québécois avait pour sa part déjà amorcé, six ans auparavant, une réflexion sur cette question qui eut pour résultat l’adoption de la Loi concernant les soins de fin de vie (« Loi ») le 10 décembre 2015, sans qu’aucun changement n’y soit apporté au regard de l’arrêt Carter[3]. Suivant cet arrêt, le gouvernement fédéral a, quant à lui, formé trois comités dont les travaux ont mené à la rédaction et à l’adoption du projet de loi C-14, le 17 juin 2016, lequel modifia plusieurs dispositions du Code criminel et y ajouta les articles 241.1 à 241.4, qui visent à encadrer l’aide médicale à mourir (« AMM »)[4]. L’introduction de ces nouvelles dispositions législatives a ainsi eu pour effet d’ouvrir l’AMM à toute personne qui en fait la demande et qui satisfait à l’ensemble des conditions prescrites.

Pour être admissible à recevoir l’AMM selon le régime provincial québécois, la personne qui présente une demande doit notamment être « atteinte d’une maladie grave et incurable », présenter « une situation médicale [qui] se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités », « éprouver des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables » et doit être « en fin de vie »[5]. Pour l’essentiel, le régime fédéral, au Code criminel, prévoit des exigences comparables à la Loi, à l’exclusion de l’exigence relative à la « fin de vie » : on prévoit plutôt que la mort naturelle de la personne doit être devenue « raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, sans pour autant qu’un pronostic ait été établi quant à son espérance de vie »[6].

Déclarés inadmissibles à recevoir l’AMM sous le motif qu’ils ne sont pas en situation de « fin de vie » ou que leur mort naturelle n’est pas devenue « raisonnablement prévisible », M. Jean Truchon et Mme Nicole Gladu (« Demandeurs ») contestent la constitutionnalité des exigences prévues à l’alinéa 241.2(2)d) du Code criminel et à l’article 26 al.1(3) de la Loi puisqu’ils estiment que ces dernières violent leurs droits à la vie, à la liberté et à la sécurité ainsi que leur droit à l’égalité, garantis par les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte »)[7]. Au surplus, les Demandeurs soutiennent que ces exigences vont à l’encontre des principes évoqués à l’arrêt Carter. En réponse, le procureur général du Canada prétend que le critère de la « mort raisonnablement prévisible » permet d’établir un juste équilibre entre l’autonomie des personnes et les intérêts de la société et des personnes en situation de vulnérabilité, le tout en conformité avec la Charte et les principes de l’arrêt Carter, position également défendue par la procureure générale du Québec relative à l’exigence de « fin de vie ».

Décision :

Saisie de ces questions, l’honorable Christine Baudouin, j.c.s., s’est tout d’abord intéressée à la situation propre aux Demandeurs et a étudié le contexte social et législatif ayant mené à l’adoption des dispositions législatives visées. Elle a également pris soin d’entendre le témoignage de nombreux experts qui se sont prononcés, entre autres, sur le processus d’AMM au Québec et au Canada, l’évaluation de l’aptitude par les médecins et l’équipe traitante, la notion de personne vulnérable, la distinction entre le suicide et l’AMM et, finalement, l’état de la situation dans certaines juridictions étrangères ayant permis « l’euthanasie », notion distincte de l’AMM, ou le suicide assisté.

Au terme de son analyse, la Cour supérieure conclut que les exigences fédérale et provinciale contestées contreviennent à l’article 15 de la Charte (droit à l’égalité), que l’exigence fédérale contrevient à l’article 7 de la Charte (droits à la vie, à la liberté et à la sécurité) et qu’elles ne peuvent se justifier au regard de l’article 1 de la Charte. La Cour accorde une suspension de la déclaration d’invalidité pour une période de six mois au Parlement et à l’Assemblée nationale pour leur permettre de modifier leurs dispositions législatives respectives. Elle accorde cependant aux Demandeurs une exemption constitutionnelle durant cette même période, saluant par le fait même leur courage et leur détermination.
 
Les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne (art. 7 de la Charte)

Dans un premier temps, la Cour supérieure estime que les exigences liées à la fin de la vie de l’individu posés tant par la Loi que par le Code criminel sont incompatibles avec les principes dégagés par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter, en ce que l’existence de l’AMM doit reposer sur le respect de la volonté des personnes à vouloir mettre un terme à leurs souffrances, lesquelles sont associées à une maladie grave et irrémédiable. Or, ces exigences de « fin de vie », telles que rédigées, empêchent actuellement les Demandeurs d’exercer leur autonomie décisionnelle et d’avoir la maîtrise de leur intégrité physique. La Cour ajoute que bien que ces exigences puissent avoir pour effet de prolonger la vie de certaines personnes qui feraient une demande n’eût été leur existence, elle est d’avis que, pour les personnes autrement admissibles à l’AMM, cette « prolongation de la vie » signifie une prolongation des souffrances pouvant faire en sorte que ces personnes décideraient de mettre fin à leur jour de façon hâtive et de manière dégradante ou violente. En effet, la Cour souligne que :
[…] le fondement de la décision Carter n’est pas la proximité de la mort ou le lien temporel avec la mort naturelle anticipée, mais plutôt le respect de la volonté de la personne, la préservation de sa dignité et principalement le soulagement de ses souffrances intolérables associées à une maladie grave et irrémédiable. Il s’agit donc de permettre à une personne de mettre fin à ses souffrances et lui éviter, si elle le souhaite, de continuer à vivre jusqu’à son agonie finale, dès lors qu’elle est atteinte d’une maladie grave et incurable et qu’elle n’entretient plus aucun espoir d’amélioration de son état.[8]
Ce faisant, la Cour estime que l’exigence fédérale voulant que la mort naturelle soit « raisonnablement prévisible » porte atteinte aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité des Demandeurs, lesquels sont protégés par l’article 7 de la Charte.

Les principes de justice fondamentale eu égard à la violation de l’article 7 de la Charte

Pour d’abord être déclarée constitutionnelle, une loi qui restreint les droits à la vie, à la liberté ou à la sécurité d’une personne doit satisfaire à certains principes de justice fondamentale établis par la jurisprudence. Ainsi, une loi qui porte atteinte à la vie, à la liberté ou à la sécurité ne doit être ni arbitraire, ni avoir une portée excessive et ni entraîner des conséquences disproportionnées à son objet[9].

Dans son analyse, la Cour retient que l’adoption de l’article 241.2(2)d) du Code criminel vise à protéger les personnes vulnérables qui pourraient, en moment de détresse, vouloir mettre fin à leur vie de façon prématurée. Cette disposition vise donc à prévenir les possibles erreurs qui pourraient survenir lors de l’évaluation de l’admissibilité à l’AMM et les conséquences qui en découlent.

La Cour conclut que l’exigence d’une « mort naturelle raisonnablement prévisible » ne semble pas arbitraire puisqu’elle vise à protéger les personnes vulnérables, telle que reconnue dans l’arrêt Carter. Or, la Cour statue cependant que cette exigence excède largement cet objectif, en plus de causer un préjudice disproportionné en regard de celui-ci, en imposant aux individus de choisir entre souffrir de manière intolérable et pour un temps indéfini, ou de mettre fin à leur vie par leurs propres moyens. La Cour ajoute qu’en privant les Demandeurs d’un choix aussi fondamental que celui de mettre fin à leur souffrance au moment qu’ils auront déterminé, l’État, par cette exigence, crée une « obligation de vivre » qui entre en totale contradiction avec le fondement de l’arrêt Carter.

Le droit à l’égalité (art. 15 de la Charte)

La Cour fait droit à l’argument des Demandeurs voulant que l’exigence soumise, tant par la loi fédérale que provinciale, porte atteinte à leur droit à l’égalité en ce qu’elle crée une distinction fondée sur la déficience physique, en limitant l’aide médicale aux seules personnes qui sont en fin de vie, ce qu’elle juge discriminatoire. Elle ajoute que cette exigence ne tient pas compte des facteurs propres aux Demandeurs et ne respecte pas leur dignité et leur valeur comme êtres humains à part entière en comparaison à d’autres, pour qui la loi accorde l’AMM. À cet égard, la Cour indique que : 
L’exigence en cause expose un schéma législatif à l’intérieur duquel la souffrance cède le pas au lien temporel avec la mort. Si leur mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, le consentement et la souffrance des personnes handicapées ne méritent que la sympathie du législateur qui adopte une politique protectionniste, à l’égard de toutes ces personnes sans tenir compte de leur situation propre. Dès que leur mort approche, l’État est cependant prêt à reconnaître leur droit à l’autonomie. Il s’agit d’une contradiction flagrante au niveau des principes fondamentaux quant au respect de l’autonomie des personnes aptes et c’est cette absence d’égalité dans la reconnaissance du droit à l’autonomie et de la dignité qui se révèle discriminatoire en l’espèce[10].
La Cour statue à l’effet que l’exigence fédérale, ne tenant pas compte des besoins réels et de la situation personnelle des Demandeurs, perpétue les préjugés et constitue un désavantage pour ces derniers et pour toutes les personnes atteintes d’une déficience physique. Pour ces raisons, cette exigence contrevient à l’article 15 de la Charte.

En ce qui concerne l’exigence provinciale, considérée plus restrictive que l’exigence de « la mort naturelle raisonnablement prévisible », la Cour conclut que cette dernière contrevient également à l’article 15 de la Charte en ce qu’elle crée une distinction discriminatoire à l’égard des Demandeurs dans la reconnaissance de leur dignité humaine et qu’elle ne respecte pas la norme de proportionnalité.

Violations des droits fondamentaux au regard de l’article 1 de la Charte  

La Cour suprême, dans l’arrêt Oakes, a déterminé les critères permettant de déterminer si une atteinte à un droit garanti par la Charte est raisonnable et se justifie au sein d’une société libre et démocratique[11]. Pour ce faire, la Cour qui est soumise à cette analyse doit déterminer l’objectif des règles de droit dont la constitutionnalité est contestée. Pour être raisonnable et justifié, cet objectif doit répondre « à des préoccupations urgentes et réelles ». Ensuite, la Cour doit se pencher sur les moyens utilisés pour mener à cet objectif, à savoir si ces derniers sont proportionnels. Pour que les moyens soient considérés proportionnels, il doit exister un lien rationnel entre l’objectif et les moyens mis en œuvre pour y parvenir. La règle de droit doit porter atteinte le moins possible aux droits et libertés et les effets de la règle de droit ne doivent pas entraîner une violation démesurée de l’objectif.

En l’espèce, la Cour, évaluant ces critères, statue que les effets préjudiciables pour des personnes telles que Mme Gladu et M. Truchon sont supérieurs aux bénéfices que pourrait en retirer la société. La Cour ajoute que cette exigence ne reconnaît pas le droit de mourir dans la dignité et dans la sérénité. Ce faisant, elle est d’avis que tant l’exigence prévue par la loi provinciale que l’exigence prévue par la loi fédérale ne satisfont pas au critère de l’atteinte minimale et, par conséquent, ne peuvent se justifier au regard de l’article 1 de la Charte.

Commentaire :

C’est avec une plume empreinte d’humanisme et une analyse minutieuse de la preuve administrée devant elle et du droit applicable que l’honorable Christine Baudouin, j.c.s., a répondu aux questions sensibles qui lui étaient soumises. Ce jugement, qui s’inscrit dans un débat de société important, reconnaît et valorise l’importance du choix ultime de l’individu de décider du moment de son décès, décision à laquelle chacun pourrait être un jour confronté. M. Jean Truchon et Mme Nicole Gladu ont eu le courage et la détermination d’aller au front pour défendre leur vision d’une société dans laquelle chaque individu pourrait exercer librement ce choix. Ils ont fait le pari de mener cette bataille devant les tribunaux, bataille qu’ils ont finalement remportée. 

Il est à noter qu’au moment de la rédaction des présentes, les deux paliers de gouvernement ont annoncé publiquement qu’ils n’entendaient pas porter cette décision en appel. 

Le texte intégral de la décision est disponible ici.




[1] Code criminel, L.R.C. (1985) c. C-46.
[2] Carter c. Canada (Procureur général), [2015] 1 R.C.S. 331 [ci-après « l’arrêt Carter » ou « Carter »].                    
[3] Loi concernant les soins de fin de vie, RLRQ c. S-32.0001 [ci-après « Loi »].
[4] Code criminel, supra, note 1, art. 241.1 à 241.4.
[5] Loi, supra, note 3, art.26. 
[6] Code criminel, supra, note 1, art. 241.2.
[7] Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.-U.) [ci-après « Charte »].
[8] Truchon c. Procureur général du Canada, 2019 QCCS 3792, par. 497 [ci-après « Truchon » ].
[9] Carter, supra, note 2, par. 72.
[10] Truchon, supra, note 8, par. 679.  
[11] R. c. Oakes [1986] 1 R.C.S. 103.

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