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vendredi 11 octobre 2019

Sélection SOQUIJ - Droit de la famille — 191917, 2019 QCCS 3970

FAMILLE : La conversion d'un revenu non imposable en équivalent imposable au sens de l'article 9 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants ne peut tenir compte notamment des transferts gouvernementaux reliés à la famille; la méthode de conversion employée par le logiciel AliForm est donc conforme au règlement, tandis que la méthode employée par le logiciel JuriFamille ne l'est pas.






2019EXP-2724

Intitulé : Droit de la famille — 191917, 2019 QCCS 3970
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu)
Décision de : Juge Marie-Claude Armstrong
Date : 23 septembre 2019
Références : SOQUIJ AZ-51630329, 2019EXP-2724 (23 pages)

+Résumé
 
FAMILLE — pension alimentaire — fixation — enfant — revenu d'un parent — conversion d'un revenu non imposable en équivalent imposable — logiciels de calcul — AliForm — JuriFamille — écarts entre les résultats — prise en considération des transferts gouvernementaux reliés à la famille — conformité de la méthode de conversion — Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants.
PROCÉDURE CIVILE — jugement déclaratoire — difficulté réelle — matière familiale — pension alimentaire pour enfant — fixation — revenu d'un parent — conversion d'un revenu non imposable en équivalent imposable — logiciels de calcul — AliForm — JuriFamille — écarts entre les résultats.
Jugement sur actes d'intervention volontaire conservatoire pour jugement déclaratoire.
Les intervenantes ont toutes deux conçu un outil afin d'effectuer les calculs relatifs à la fixation des pensions alimentaires pour enfants. AliForm est le logiciel mis au point par Wolters Kluwer Québec ltée, tandis que JuriFamille a été conçu pour la Corporation de services du Barreau du Québec.

Depuis un certain temps, les acteurs de la communauté juridique travaillant en droit de la famille constatent qu'un écart important existe entre le résultat obtenu dans la conversion des revenus nets en revenus imposables selon qu'AliForm ou JuriFamille est employé pour ce faire. Cet écart, qui empêche une application uniforme du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants à l'ensemble des citoyens, découle du type de données retenues ou écartées par chaque logiciel afin de procéder à l'opération de conversion. Conceptuellement, JuriFamille prend en considération la fiscalité réelle et complète du parent afin de convertir son revenu net en revenu brut. Il tient notamment compte des crédits d'impôt non remboursables, de ceux pour la taxe sur les produits et services, des crédits de solidarité ainsi que de l'allocation canadienne pour enfants et de celle de soutien aux enfants. AliForm ne prend en considération que la composante de l'impôt de base.

Par leur intervention au dossier de divorce des parties, Wolters Kluwer et Corporation veulent faire déclarer une méthode de calcul qui soit reconnue comme respectant le règlement afin d'éliminer les écarts entre les résultats produits par AliForm et par JuriFamille.
Décision

Il y a lieu de prononcer un jugement déclaratoire en l'espèce afin de trancher les conclusions respectives recherchées par les intervenantes. Celles-ci soulèvent une difficulté réelle qui non seulement existe pour les parties à l'instance mais se manifeste et se manifestera dans de nombreux autres cas, à savoir chaque fois que, afin de procéder à la conversion d'un revenu non imposable en son équivalent imposable, un parent utilisera AliForm et l'autre, JuriFamille. La question est aussi pertinente dans les cas où 2 parents utiliseraient le même logiciel, la pension alimentaire devant être établie selon des critères généralement uniformes.

Il y a lieu d'écarter l'approche employée dans JuriFamille et de retenir celle appliquée par AliForm. La première ne respecte ni les objectifs du Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants ni le texte du règlement. En effet, lorsque la situation personnelle, matrimoniale ou familiale d'un parent se voit modifiée au sens fiscal, tenir compte des transferts gouvernementaux comme le fait JuriFamille entraîne une variation du revenu lorsqu'il est converti en revenu brut, et ce, même si le revenu non imposable du parent ne change pas. Il ne serait pas acceptable que le revenu total à indiquer à l'annexe I pour 2 parents dont le revenu ne change pas doive néanmoins être modifié pour l'un d'entre eux parce que celui-ci reçoit un revenu non imposable — qui, par l'effet de la conversion, serait ainsi modifié en raison de changements dans ses attributs fiscaux —, tandis que l'autre parent, qui perçoit un revenu imposable et dont les attributs fiscaux pourraient aussi avoir changé, devrait continuer à indiquer le même revenu. La prise en considération des prestations gouvernementales est inéquitable, d'autant plus que le législateur a été clair quant à leur exclusion lorsqu'il a défini le revenu annuel. Il y aurait aussi un traitement inéquitable pour l'enfant puisque la pension alimentaire deviendrait tributaire de divers facteurs reliés au statut personnel, conjugal ou familial d'un parent, même si les revenus de celui-ci ne changeaient pas. La méthode employée par JuriFamille et les résultats que cet outil produit nous éloignent des objectifs d'équité et de prévisibilité des montants de la pension alimentaire pour enfants, et le choix qu'ont fait ses concepteurs quant aux données prises en considération aux fins de la conversion du revenu ne trouve aucune assise juridique.

Les concepteurs de JuriFamille ont opté pour une méthodologie de calcul basée sur une réalité purement fiscale, sans rechercher en premier lieu à respecter les exigences du droit familial telles qu'elles doivent être comprises selon le Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Les résultats qui découlent du calcul de conversion des revenus d'AliForm répondent quant à eux aux objectifs poursuivis par la mise en place de ce modèle et de son principal règlement d'application.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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