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vendredi 4 octobre 2019

Sélection SOQUIJ - McGill University Health Centre (MUHC) c. M.S., 2019 QCCS 3851

PERSONNES : Malgré le refus de sa famille, le Centre universitaire de santé McGill est autorisé à cesser de traiter une femme de 74 ans atteinte d'un lymphome de Hodgkin en phase terminale, qui est inconsciente, agonisante et maintenue en vie artificiellement; des soins palliatifs et de confort lui permettront de mourir sereinement et dans la dignité.






2019EXP-2675

Intitulé : McGill University Health Centre (MUHC) c. M.S., 2019 QCCS 3851
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal
Décision de : Juge Karen M. Rogers
Date : 11 septembre 2019
Références : SOQUIJ AZ-51628783, 2019EXP-2675 (10 pages)

Résumé

PERSONNES — droits de la personnalité — intégrité de la personne — soins médicaux — patiente âgée de 74 ans — patiente inconsciente — lymphome de Hodgkin — phase terminale — insuffisance rénale aiguë — dysfonction hépatique — saignement gastro-intestinal irréversible — traitement de maintien de la vie — cessation de traitement — soins palliatifs — inaptitude à consentir — absence de consentement substitué — refus déraisonnable.
Demande en autorisation de soins. Accueillie.

Décision

Les demandeurs veulent être autorisés à cesser de traiter la défenderesse et à remplacer le plan de traitement actuel par un plan de soins palliatifs et de confort. Cette dernière, âgée de 74 ans, est atteinte d'un lymphome de Hodgkin de stade 4. Elle souffre aussi notamment d'insuffisance rénale aiguë, de dysfonction hépatique, de saignement gastro-intestinal attribuable à une nécrose de l'estomac et d'une détérioration neurologique. Depuis la fin du mois de juillet 2019, elle est hospitalisée aux soins intensifs. Malgré les forts traitements qui lui ont été offerts, elle continue de souffrir d'infections multiples et son état s'est détérioré. Elle est actuellement inconsciente et incapable de communiquer. Elle n'est pas sous sédation et ne peut être nourrie. Elle est maintenue en vie par des moyens mécaniques, des transfusions sanguines et une thérapie rénale. Selon l'équipe traitante, dont un expert en cardiologie, un gastroentérologue, un éthicien et un intensiviste, la défenderesse est en fin de vie, agonisante, et son état est irréversible. Continuer le plan de soins actuel lui cause un stress ainsi qu'un inconfort indus, occasionne des souffrances importantes et l'empêche de mourir sereinement, dans la dignité. Son mari, qui pourrait offrir un consentement substitué, ainsi que l'un de leurs fils s'opposent à la modification du plan de traitement, laquelle entraînerait la cessation des transfusions sanguines, de l'hémodialyse et de la ventilation mécanique ainsi que l'introduction de soins palliatifs et de confort. Or, ce refus est déraisonnable et il n'est pas dans l'intérêt supérieur de la défenderesse.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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