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jeudi 10 octobre 2019

Une première analyse des nouvelles protections des sources journalistiques par la Cour suprême du Canada


 Me Grégoire Deniger




 
 Me Manuel St-Aubin





Dans un dossier hautement médiatisé, la Cour suprême du Canada a analysé, pour une première fois, les nouvelles protections législatives accordées aux sources journalistiques (Denis c. Côté, 2019 CSC 44). Cette brève décision, détaillée et divisée en fonction des critères d’analyse à prendre en compte, rappelle l’importance de la liberté de presse au Canada ainsi que de la protection de la confidentialité des sources journalistiques. La Cour étudie les critères en vertu desquels ces sources pourraient perdre leur confidentialité. 



Contexte

Au cours de l’année 2016, Marc-Yvan Côté, ancien député libéral, est arrêté et accusé de fraude, d’abus de confiance et de corruption de fonctionnaires en lien avec l’élaboration d’un système de financement politique occulte (par. 6). Saisissant le Tribunal d’une requête en arrêt des procédures en vertu de l’arrêt Babos, monsieur Côté allègue une conduite étatique qui mine l’intégrité du système de justice (par. 7). Selon les allégations de monsieur Côté, de hauts représentants de l’État auraient transmis des informations confidentielles à des journalistes dans le but de lui nuire et de le priver de son droit à un procès juste et équitable (par. 8).

Dans le cadre de sa requête, monsieur Côté assigne deux journalistes à témoigner afin de démontrer que les sources de ces journalistes sont des représentants de l’État (par. 11).

Décision

Ces journalistes contestent leur assignation à comparaître en vertu de l’article 39.1 de la Loi sur la preuve au Canada (ci-après « LPC »). Cet article découle de l’adoption, en 2017, par le Parlement canadien de la Loi sur la protection des sources journalistiques (L.C., 2017, c. 22).

C’est donc sur la base de l’article 39.1 LPC que la Cour suprême du Canada développe ses critères d’analyse.

Voici le résumé du cadre d’analyse retenu par la Cour suprême :

a) lorsqu’une partie souhaite la divulgation d’un renseignement ou d’un document qui identifie ou est susceptible d’identifier une source journalistique, celui qui souhaite en empêcher la divulgation doit établir qu’il est un « journaliste » et sa source confidentielle une « source journalistique » au sens de la LPC (par. 33). À noter que le Tribunal peut aussi soulever cette objection d’office (par. 34; art. 39.1 (4) LPC);

b) ensuite, la Cour indique que « si un journaliste s’oppose à la divulgation d’une information au motif qu’elle est susceptible d’identifier une source confidentielle, la non-divulgation devrait marquer le point de départ de l’analyse » (par. 34). En effet, la Cour énonce qu’il doit alors être « présumé » que les informations ne devraient pas être divulguées (par. 34). La partie qui souhaite la divulgation doit donc rencontrer le fardeau de preuve qui suit :

i) un état de nécessité raisonnable : le renseignement ou le document visé « ne peut être mis en preuve par un autre moyen raisonnable » (par. 39). Cette condition est essentielle à rencontrer avant de passer à l’analyse des autres critères applicables (exercice de mise en balance). À cet égard, la Cour nous rappelle que « ce n’est qu’en dernier recours qu’un tribunal pourrait forcer un journaliste à briser une promesse de confidentialité faite à une source » (par. 40);

ii) un exercice de mise en balance : trois facteurs doivent également être pris en considération afin d’évaluer si « l’intérêt public dans l’administration de la justice l’emporte sur l’intérêt public à préserver la confidentialité de la source journalistique » (art. 39.1 (7) b) LPC ; par. 41);

1.    « L’importance du renseignement à l’égard d’une question essentielle […] de l’instance » (par. 41) : le renseignement ou le document visé par la demande doit se rapporter à une « question essentielle de l’instance » (par. 44). Plus l’information recherchée est cruciale pour résoudre cette question essentielle, plus la divulgation sera justifiée (par. 44);

2.    La « liberté de la presse » (par. 41) : le tribunal saisi de cette question devra analyser la divulgation ou la non-divulgation à la lumière de la liberté de presse au Canada (par. 45-49). La Cour suprême insiste sur l’importance de cette liberté constitutionnelle, mais donne l’exemple d’une source journalistique qui aurait communiqué des informations que l’on sait « délibérément fausses en vue de nuire au déroulement ordonné des affaires publiques » (par. 49). Dans cette circonstance, malgré la liberté de presse, le renseignement ou le document visé pourrait être divulgué;

3.    Les « conséquences de la divulgation sur la source journalistique et le journaliste » (par. 41) : la partie souhaitant la divulgation d’un renseignement ou d’un document protégé devra démontrer que les conséquences de celle-ci sur le journaliste et la source journalistique sont minimes ou négligeables (par. 50 et 51);  

4.    Critères additionnels : mentionnant que la liste des considérations de l’article 39.1 LPC n’est pas exhaustive, la Cour énonce que d’autres critères pourraient être pris en compte dans la mise en balance de l’intérêt public à la divulgation et de l’intérêt public à maintenir la confidentialité (par. 52). De plus, il est mentionné à ce titre que « la jurisprudence élaborée avant l’adoption de l’art. 39.1 LPC demeure pertinente » (par. 52), faisant référence au test de « Wigmore ». Pour résumer, les avantages de la divulgation pour l’intérêt public doivent dépasser ses inconvénients (par. 53);

Si la divulgation des informations devait être accordée, la Cour, au paragraphe 53, indique ce qui suit quant à la façon d’accorder cette divulgation :

« Si le tribunal décide en faveur de la divulgation, les inconvénients d’une telle décision devraient, autant que faire se peut, être réduits au strict minimum en assortissant la divulgation autorisée des conditions indiquées dans les circonstances (par. 39.1(8) LPC), notamment en limitant l’étendue de la divulgation ».

Finalement, en raison d’une preuve nouvelle obtenue à la lumière d’une enquête encore en cours, et d’un changement de position du ministère public, la Cour suprême décide de retourner le dossier au tribunal de première instance pour que soit réexaminée la légalité de l’assignation à comparaître de la journaliste Marie-Maude Denis (par. 58-64).

Commentaire

Il est intéressant de constater que dans le cadre de l’analyse et des critères retenus, la Cour suprême, à travers le jugement, nous rappelle notamment que la protection des sources journalistiques est un élément essentiel à la liberté de la presse, qui elle-même est un élément fondamental dans le maintien d’une société libre et démocratique.

La Cour suprême insiste sur l’intention du législateur qui ressort clairement de la Loi sur la protection des sources journalistiques : « accorder une protection accrue à la confidentialité des sources journalistiques dans le cadre des rapports qu’entretiennent les journalistes avec ces sources. » (par. 28). Le plus haut Tribunal au pays rappelle qu’il est important de protéger la confidentialité des sources journalistiques afin que leurs contributions se perpétuent et qu’un journalisme d’enquête puisse en bénéficier (par. 35).

Concrètement, cette décision met en place les critères d’analyse de l’article 39.1 de la LPC notamment en ce qui concerne les « journalistes » au sens de cette loi. Puisque la notion de « journaliste » au sens de l’article 39.1 de la LPC est restreinte, il est important de mentionner que la Cour suprême s’est abstenue de déterminer si d’autres « participants au débat public », qui n’entreraient pas dans le cadre de la définition de « journaliste » au sens de l’article 39.1 de la LPC, pourraient invoquer le régime de common law applicable de façon résiduelle (par. 38 et par. 29 et 30 en ce qui concerne le régime de common law).

Cet obiter nous apparaît considérable, car il laisse le débat ouvert en ce qui concerne le champ d’application possible de l’article 39.1 de la LPC.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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